Introduite par le traité de Lisbonne et lancée en avril 2012, l’ICE consiste en la possibilité pour des citoyens de l’Union européenne (UE) de porter devant la Commission européenne des revendications dans un des domaines dans lesquels elle est habilitée à légiférer. L’initiative, portée par un « comité de citoyens » provenant de sept Etats de l’UE au moins, doit être soutenue par 1 million de personnes minimum pour être examinée par la Commission. En cas de validation de l’ICE, la Commission a l’obligation de l’étudier et de justifier les raisons qui l’amènent à répondre favorablement ou défavorablement. L’idée est donc d’ouvrir davantage la sphère politique européenne aux citoyens en leur offrant la possibilité de mettre à l’agenda certaines thématiques et de proposer certains changements au niveau législatif. La Commission considère cet outil comme le premier instrument de démocratie participative à l’échelle de l’union. Un fait incontestable. Quoique limité si l’on prend en compte les contraintes et les modalités imposées pour son exercice : Quotas imposés pour les signatures, limite de temps, modalités informatiques pour la récolte des soutiens, coût de la campagne…

Cet article se concentre sur l’ICE intitulée « L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! » qui a été lancée en mai 2012 et qui a été validée par la Commission européenne début 2014. Celle-ci visait principalement la concrétisation du droit à l’eau et à l’assainissement au sein de l’Union européenne et en dehors et la non libéralisation des services d’eau et d’assainissement.

L’idée ici est de revenir sur la réponse donnée par la Commission le 19 mars 2014. Selon la Commission elle a répondu favorablement aux demandes des promoteurs de l’ICE. Pourtant, ces derniers ont considéré sa réponse comme relativement peu ambitieuse. D’autres mouvements investis sur la thématique de l’eau ont, eux, tout simplement considéré la réponse de la Commission européenne comme une manipulation du public. Comment expliquer ces différences radicales de points de vue sur la réponse donnée par la Commission à l’ICE sur l’eau ? Quelles sont les raisons qui font que la Commission estime avoir dit « oui » aux revendications de cette ICE alors que pour d’autres acteurs cela est une simple mystification ? En outre les organisateurs de l’ICE ont réagi de manière plutôt mitigée. Comment l’expliquer ? Ces derniers ne condamnent en effet pas la réponse donnée par la Commission, ce que font pourtant d’autres organisations impliquées dans le domaine de l’eau.

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 Ces très grandes inégalités dans l’accès à la santé  se cumulent avec d’autres : non accès aux droits au  logement, à l’emploi, aux transports, à la formation, à la culture, aux aides sociales, à la protection judiciaire, au sport, à l’énergie, la nature …

 Les mêmes mécanismes jouent en spirale et les mêmes catégories en subissent les conséquences.

 Le résultat est là : des millions de personnes ne font même plus valoir les droits qui leur sont pourtant conférés par la loi.

 Alors que les coûts de long terme du non recours sont massivement catastrophiques, certaines institutions, et y compris l’Etat, spéculent discrètement sur ce renoncement pour réaliser des économies de très court terme.

 Dans son rapport remis au Premier Ministre en septembre 2013 la sénatrice Aline Archimbaud en appelait comme bien d’autres avant elle  à « un choc de solidarité ».

 Elle proposait 40 mesures, à portée de main:

 ·          Une vague de simplifications s’attaquant enfin à des lourdeurs bureaucratiques kafkaïennes,

·          La suppression des obstacles financiers les plus lourds,

·          La mise en place de dispositifs de prévention accessibles,

·          L’encouragement à l’essaimage de nombreuses pratiques innovantes mais peu reconnues.

 Quelques-uns de ces éléments ont été pris en compte par les pouvoirs publics, mais il reste beaucoup à faire.

 Il est donc temps de faire entendre plus largement ces interpellations et surtout de les élargir à tous les thèmes et populations concernés par le non recours aux droits.

 Voilà pourquoi afin de lancer une dynamique nationale de mobilisation nous proposons la tenue d’un premier forum pour l’accès aux droits en Seine Saint Denis. Ce département est en effet à la fois un révélateur, un exemple et un levier à l’échelle du pays.

 Il s’agit, en  deux vagues d’ateliers, par domaines puis par catégories de personnes concernées, de  faire émerger des propositions très opérationnelles, de court ou moyen terme.

 Il s’agit ensuite de porter dans une plénière ces propositions à la connaissance et à la réaction des décideurs locaux (administrations, services publics, institutions, collectivité) qui accepteraient de se soumettre honnêtement à cet exercicedémocratique en face à face.

 Il s’agit enfin  de  décider des formes souples de coordination permanente et d’action entre tous les acteurs qui voudront s’investir dans la suite de la mobilisation et notamment dans d’autres forums du même type.

 Nous appelons les associations, syndicats, les professionnels, universitaires, les experts citoyens et tous ceux qui se sentent concernés à se  joindre à nous pour préparer ce forum, à contribuer sur le site que nous mettrons en place, et à lui donner le maximum d’écho.

 Signataires :

 Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis

 Khalid Alaoui, Membre du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées

Michel Bourgain, Maire de l’Ile-Saint-Denis

Patrick Braouzec, Président de la communauté d’agglomération de Plaine Commune

Alain Callès,   Président Vie Libre Ile de France

Professeur Enrique Casalino, Chef du Pole SUPRA (Urgences, SMUR, Département Anesthésie Réanimation, Unité de Soins Continus) Groupe Hospitalier Universitaire Paris Nord-Val de Seine

Catherine Choquet, Présidente de la Fédération Ligue des Droits de l’Homme 93

Antoine Dulin, Membre du CESE, rapporteur de l’avis « droits formels, droits réels: améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes »

Docteur Bernard Elghozi, «Créteil solidarité »

Jean-Baptiste Eyraud, Porte-parole de Droit Au Logement

Stéphane Gatignon, Maire de Sevran, conseiller régional

Pascal Gambiez, Président du Secours Catholique Délégation de Seine Saint Denis

Hors la Rue, association de soutien aux mineurs étrangers en difficulté

Antoine Lazarus, Président de l’Observatoire International des Prisons

Laure Lechatellier, Vice-présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France

Michel Legros, EHESP-ONPES

Denis   Mechali, Médecin référent, consultant de la PASS/Permanences d’accès aux soins de santé – Centre hospitalier de Saint Denis

Didier  Ménard, Président de l’Association Communautaire Santé Bien-être cité Franc-moisin

Halima Menoudj, Présidente d’intergener’Action Montreuil

Jean-Claude Oliva, Directeur de la Coordination Eau Ile-de-France

Jean Claude Richez, Ancien coordonnateur de la mission observation / évaluation de l’INJEP, sociologue

Michèle Rigault, Correspondante du Défenseur des Droits en Seine Saint Denis

Alain Rochon, Président de l’Association des Paralysés de France

Mathilde Robert, Présidente de l’association le Génépi

Marc Schoene, Président de l’Institut Renaudot

Danielle Tartakowsky, Présidente de l’Université Paris 8 – Vincennes – Saint Denis

Stéphane Troussel, Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis

Philippe Warin, Cofondateur de l’Odenore et directeur de recherche au CNRS