UNE MENACE DE COUPURE D’EAU?
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ARTICLE/Les coupures d’eau pour impayés sont illégales
Henri Smets, Président de l’ADEDE, à Paris, rappelle que toutes les coupures d’eau pour impayés sont interdites dans une résidence principale en France depuis le 16 avril 2013. Et indique le mode d’emploi à suivre en cas de menaces de coupure.
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Le 22 février 2017, les sénateurs républicains et centristes ont réussi leur travail d’obstruction en détricotant de fond en comble la proposition de loi, votée par l’Assemblée Nationale en juin 2016 et approuvée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 16 juin dernier, sur la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement. Nos organisations, la Coalition Eau, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France, à l’initiative du texte, condamnent le travail de démolition méthodique mené sur chaque article du texte.
Votée le 14 juin dernier à l’Assemblée Nationale en première lecture, la proposition de loi n° 685 visant à la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement poursuit son chemin législatif et a été votée ce mercredi 15 février par la Commission du Développement Durable du Sénat. Une quarantaine d’associations dont la Fondation France Libertés, la Coalition Eau et la Coordination Eau Ile-de-France, à l’initiative de ce texte, se félicitent de cette avancée, qui doit être confirmée lors de l’examen en séance plénière le 22 février 2017.
Enfin! Le Sénat examinera en séance publique le 22 février prochain la proposition de loi visant à la « Mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement » (Proposition de loi Lesage) adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016. Ce texte, qui contient une définition du droit à l’eau et à l’assainissement, répond en particulier à la situation des personnes démunies qui ne bénéficient pas actuellement de ce droit du fait de leurs faibles ressources ou de l’absence des infrastructures adaptées.
Les citoyens et leurs associations n’étaient pas invités à s’exprimer au forum Veolia – Libération qui a eu lieu samedi 14 janvier à Paris. Mais même dans ces conditions biaisées, le PDG de la multinationale a été placé sur la défensive, notamment par Yannick Jadot, candidat écologiste à la présidentielle, qui l’a interpellé sur les coupures d’eau illégales pratiquées par Veolia. La vision du monde développée par le marchand d’eau est aujourd’hui largement rejetée par l’opinion. Voir le compte-rendu de Xavier Colas dans Libération et nos commentaires.
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