Les entreprises de l’eau représentées par la FP2E ont reconnu en novembre 2015 que « l’interdiction de couper l’alimentation en eau dans les résidences principales en cas d’impayés a été établie » et qu’il « en résulte que les services publics d’eau et d’assainissement ne peuvent plus émettre d’avis de coupure dans les logements principaux en cas d’impayés, ni même procéder à ces interruptions de service ».
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Enfin! La FP2E (fédération professionnelle des entreprises de l’eau) qui regroupe les trois multinationales du secteur (Veolia, Suez et la Saur) et quatre autres comparses, avale une pilule amère : l’illégalité des coupures d’eau. Dans le numéro de novembre 2015 d’Aquae, sa lettre mensuelle, un article intitulé « le régime des coupures d’eau clarifié » prend acte de la loi Brottes. Extraits ci-dessous:
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Par Henri Smets, membre de l’Académie de l’Eau.
A Calais, près de 5 000 migrants vivent dans des conditions inacceptables d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité. Vu l’insuffisance des efforts pour corriger cette situation, Médecins du monde, le Secours catholique – Caritas France et quatre association de migrants ont déposé un référé liberté devant le Tribunal administratif de Lille pour obliger l’État à agir de façon plus efficace en vue d’améliorer les conditions de survie dans ce campement. Le Tribunal saisi a mis tout particulièrement en avant les insuffisances graves en matière d’accès à l’eau et le manque de toilettes.
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Une nouvelle fois, l’illégalité des réductions de débit est questionnée par un député (Martial Saddier, LR). Ci-dessous ses arguments, nos commentaires (en bleu) et ceux de Henri Smets…
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Les habitants de Poissy vont voir chuter le prix de l’eau à partir du 1er janvier 2016. Lors du dernier conseil municipal, il a été annoncé que le prix du m3 passera de 1,35 € à 1,15 € HT à la suite de la négociation du nouveau contrat avec la Lyonnaise des Eaux.
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Henri Smets, membre de Académie de l’Eau, analyse l’évolution du texte de la loi relative à la transition énergétique dite « loi Royal » sur les coupures d’eau et réductions de débit en France.
Du suspense jusqu’à la fin
Jusqu’à la fin des débats sur la loi relative à la transition énergétique, dite loi Royal, beaucoup ont cru que l’Assemblée nationale et le Sénat allaient voter une disposition pour autoriser les distributeurs d’eau à réduire le débit d’alimentation en eau en cas d’impayés. Il n’en fut rien. Le législateur a finalement choisi (juillet 2015) de ne pas risquer de priver d’eau de nombreux ménages incapables de la payer. Au vu des décisions du Conseil constitutionnel, le député François Brottes a retiré son amendement destiné à autoriser les réductions de débit dans certains cas et l’art. L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles tel que modifié par la loi Brottes est resté inchangé.[1]
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