La multinationale est condamnée à 4500 euros d’amende pour une réduction de débit illégale à Avignon.
Chez Veolia rien ne change, les pratiques illégales sont monnaie courante et les coupures d’eau et les réductions de débit ont la peau dure. Le tribunal d’instance d’Avignon a condamné le 18 mars 2016 la multinationale à verser la somme de 4500 euros dont 2500 euros pour préjudice moral à une famille victime d’une réduction de débit illégale. Ce jugement, sans ambiguïté, rappelle que « la mise en débit restreint de la résidence principale est manifestement illicite ». Il note aussi le caractère « intempestif » de la réduction de débit et pointe le défaut d’information des usagers.
La Communauté de Communes des Coteaux du Vexin (CCCV) a instauré le « Droit à l’eau » pour l’ensemble des usagers couverts par la régie publique intercommunale qui concerne donc les usagers de Limay et de Guitrancourt.
Avec ce dispositif, la CCCV propose un accès gratuit aux volumes d’eau nécessaires à l’hygiène et à l’alimentation pour les abonnés domestiques en instaurant une gratuité de 40 % des volumes consommés. En effet, une étude a estimé qu’à Limay, près de 40 % des consommations étaient destinées à des besoins vitaux.
La Gazette des Yvelines rend compte de l’enquête sur les factures d’eau réalisée par l’UFC Que Choisir? dans le Val de Seine. Malheureusement par a priori idéologique de ses auteurs, l’étude a exclu les régies. La comparaison avec Limay aurait pourtant été édifiante! Il n’en reste pas moins qu’à service égal, la tendance est nettement à la baisse des tarifs. Une preuve supplémentaire des marges abusives des distributeurs privés. Et un caillou dans le jardin de la délégation de service public qui organise de façon structurelle le racket des usagers.
France Libertés, la Coordination Eau Ile-de-France et la Coalition eau ont écrit aux députés pour leur demander de soutenir la proposition de loi n°2715 visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
Ce jugement vient renforcer la jurisprudence en la matière (voir jugement de Limoges du 6 janvier 2016). La juge assimile clairement les réductions de débit aux coupures d’eau :
L’été dernier un parlementaire a adressé une question à la ministre de l’écologie, visant à légaliser les réductions de débit. Le projet de réponse a été présenté aux membres du Comité national de l’eau (CNE), ce dont se félicite la CLCV (association nationale de défense des consommateurs et usagers). Ayant pris connaissance de la teneur de la question posée, du projet de réponse et des réactions de la FNCCR et des industriels de l’eau, elle rappelle sa conception du droit à l’eau et à l’assainissement, qui vaut aussi pour l’accès aux énergies.
un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel…
