Mme la présidente. – Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Cambon, Revet, P. Leroy, Pierre et J. Gautier, Mme Procaccia et M. de Nicolaÿ.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».
M. Christian Cambon. – Voilà un amendement de bon sens : en étendant la trêve hivernale, la loi Brottes a interdit les coupures d’eau pour tous les foyers, qu’ils soient en difficulté ou mauvais payeurs. Ce n’était pas l’intention du législateur. Rectifions cette erreur.
Faux : il ne s’agit pas d’une erreur mais de l’intention d’étendre à toute l’année l’interdiction des coupures d’eau dans le cadre de la loi Dalo de 2007. Les débats parlementaires de l’époque sont clairs. Ce n’est pas parce que les députés n’ont pas débattu de ce point en 2013 qu’il s’agit d’une erreur. La loi est claire et les juges l’ont confirmé à 4 reprises.
En Grande-Bretagne, le montant des impayés a été multiplié par cinq après l’interdiction en 1999 des coupures d’eau dans les habitations principales, ce qui a renchéri le prix de l’eau par trois.
Faux : le taux d’impayé en Angleterre est de 3%, ce qui ne correspond pas à une multiplication par 5. Le prix de l’eau en Angleterre n’a évidemment pas triplé. Il s’agit d’une jolie blague du Sénateur Cambon pour tenter de faire peur. La vérité est que le prix de l’eau en Angleterre a augmenté de 19 % en dix ans et que le Gouvernement anglais a dû intervenir auprès des distributeurs pour empêcher de nouvelles augmentations injustifiées de prix.
Cet amendement a suscité beaucoup de réactions, car il a été mal compris. Je veux dissiper tout malentendu : les plus modestes restent protégés – et le prix de l’eau aussi. Laisser le droit en l’état reviendrait à faire payer par les plus modestes les manquements de quelques-uns.
Faux : les plus modestes ne sont pas protégés. Nous avons reçu plus de 500 témoignages de victimes de coupures d’eau illégales qui touchent les plus démunis. Les distributeurs d’eau sont hors-la-loi et vont profiter de cet amendement pour faire perdurer des pratiques détestables et inhumaines.
Mme la présidente. – Veuillez conclure.
M. Christian Cambon. – On ne peut pas me suspecter… Je suis moi-même l’auteur d’une loi qui a aidé 20 000 foyers modestes à payer leur facture d’eau.
Vrai : c’est d’autant plus surprenant de la part du Sénateur Cambon de proposer un tel amendement qui laissera dans les mémoires son action contre les plus démunis.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. – Une erreur a été effectivement commise à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Merci pour votre correction, avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. – Avis favorable.
M. Michel Le Scouarnec. – Le groupe CRC votera contre cet amendement. Quels sont vos chiffres sur les impayés ? Vous n’avez pas de statistiques fiables, les factures d’eau n’ont pas explosé. Tandis que votre proposition est fondée sur la défiance, nous faisons confiance à nos citoyens. Rares sont les fraudeurs. L’eau, comme l’énergie, est un bien essentiel. Chacun y a droit alors que la crise sévit. Cet amendement est synonyme de recul social. Notre modèle social va-t-il voler en éclats ?
Vrai : aucune statistique n’est disponible sur les coupures d’eau et nous le demandons instamment sans avoir de réponse à ce jour. La défiance plutôt que la confiance permet tous les abus et alimente le business des coupures d’eau de plus de 10 millions d’euros par an.
M. Roland Courteau. – Cet amendement recentre le dispositif sur les seules familles bénéficiant des tarifs sociaux. Or certains foyers refusent les aides ou ignorent qu’ils peuvent y prétendre. Quelques 30 % des personnes éligibles au RSA socle ne le demandent pas, 70 % pour les personnes au RSA activité. Et les travailleurs pauvres ? Et les personnes victimes d’un accident de la vie ? Je préfère un bouclier à une passoire.
Vrai : la grande majorité des témoignages que nous recevons concernent des familles en difficulté qui ont la volonté de payer mais se voient refuser tout échéancier par les distributeurs d’eau. Ils sont aussi confrontés à des services sociaux débordés qui n’arrivent pas à les soutenir et à traiter les dossiers avec suffisamment de rapidité. Nous aussi préférons un bouclier à une passoire.
M. Ronan Dantec. – Cet amendement a suscité beaucoup d’émoi. D’après les associations, beaucoup de personnes fragiles ne correspondent pas aux critères sociaux. Couper l’eau est d’une extrême violence. Je ne crois pas que passer par un amendement soit la solution. Le gouvernement doit engager une concertation avec les associations. Sans quoi on prend le risque de mettre des gens que les structures sociales n’ont pas repérés en grande difficulté. Ce n’est peut-être pas l’intention des auteurs de l’amendement. Le groupe écologiste votera contre.
Vrai : la concertation a commencé mais l’amendement vient contrecarrer notre travail pour convaincre les distributeurs d’améliorer les pratiques largement abusives à ce jour.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. – Vous faites une erreur d’appréciation : nous ne faisons que corriger une erreur de rédaction dans la loi Brottes. (Mme Éliane Assassi proteste) La protection des précaires demeure.
Faux : les différents jugements rendus récemment démontrent que les précaires n’étaient même pas protégé par la loi Brottes puisque les pratiques de coupures d’eau illégales n’ont jamais cessées et qu’il faut aller devant les tribunaux pour les faire respecter.
Cependant, en l’état actuel, si nous ou Mme la ministre ne payons pas notre facture d’eau, on ne pourra rien nous demander !
Faux : le recouvrement des impayés n’est en rien lié à la coupure d’eau et Mme la Ministre se retrouverait avec un huissier à sa porte si elle ne payait pas sa facture.
Mme Éliane Assassi. – Cet amendement amalgame familles modestes et mauvais payeurs.
Vrai : les clients qui ne payent pas sont tous de mauvaise foi pour les distributeurs et c’est bien le problème de départ. Aucune famille ayant témoignée auprès de France Libertés ne refuse de payer, ils veulent simplement de l’aide pour étaler la dette et un appui des services sociaux s’ils sont éligibles.
La justice a condamné la Lyonnaise des eaux dans l’Aisne, Véolia-Eau ailleurs et une régie publique dans le nord pour avoir procédé à des coupures d’eau à des personnes démunies… (MM. Christian Cambon et Rémy Pointereau protestent)
M. Christian Cambon. – En ce cas, la loi s’applique !
Vrai : mais pourquoi les distributeurs n’appliquent pas eux-mêmes la loi pour éviter d’encombrer les tribunaux ?
Mme Éliane Assassi. – … inconnues des services sociaux. Il y a d’autres moyens de lutter contre les impayés que la coupure d’eau. Par exemple, des poursuites. Cet amendement est très dangereux.
Vrai : les moyens de lutter contre les impayés sont nombreux. Le premier est de proposer un échéancier de paiement, ce qui n’est quasiment jamais fait par les distributeurs d’après les témoignages que nous recevons. Ils appliquent la loi du plus fort, c’est effectivement plus simple.
À la demande du groupe CRC, l’amendement n°146 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente – Voici le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 196
Contre 138
Le Sénat a adopté.
L’article additionnel est inséré.
Mme Éliane Assassi. – C’est bien dommage. Où est la gauche ? Vous avez donné un avis favorable madame la ministre…
Mme Ségolène Royal, ministre. – On ne supprime rien !
Faux : malheureusement si, Madame La Ministre, vous supprimez la protection que devrait recevoir toute personne démunie non connue des services sociaux et vous supprimez aussi la pression faite notamment sur les multinationales de l’eau pour qu’elles changent leurs pratiques violentes et inhumaines pour plus de 100.000 familles en France chaque année. La coupure d’eau n’est pas la solution dans une société de droit. La droite anglaise l’a bien compris, il est dommage que notre gouvernement de gauche ne le comprenne pas !
