Nous avons reçu récemment le témoignage saisissant de Mme A qui signale la coupure d’eau intervenue chez sa sœur, habitante de Saint Leu à  l’île de La Réunion, desservie en eau par la Cise, filiale de la Saur (témoignage ci-bas).

Pour aider sa sœur, Mme A contacte la presse locale et voici l’article publié >>> ici. On y apprend que la Cise prend l’initiative de conditionner l’application de la loi à l’ouverture d’un dossier auprès des services sociaux ! Et comme les autres fournisseurs qui enfreignent la loi Brottes, elle facture des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs très élevés.

Le témoignage de Mme A :

« Chère Fondation,
Bonjour,

Merci à vous pour tout ce que vous faites pour les petits êtres humains que nous sommes. C’est grâce à votre site que j’ai eu connaissance de la loi Brottes. Il faut dire qu’à la Réunion les médias et associations de consommateurs n’ont pas diffusé la promulgation de cette loi. Je tenais à vous informer du cas de ma sœur. Je prends la parole à sa place car je suis révoltée du comportement de son distributeur d’eau. Elle m’a donnée son accord pour cette démarche.
Ma sœur, mère célibataire de deux enfants (1 et 5 ans) et en situation de précarité, a des difficultés pour payer ses factures comme pas mal de monde en France. Depuis la sortie de la loi Brottes, son distributeur a interrompu la distribution en eau chez elle au moins 4 fois. A chaque fois elle devait payer l’intégralité de la facture pour avoir de nouveau de l’eau. Une des coupures a même duré plus d’un mois. La 4ème fois c’était le 3 février 2015. Étant au courant de la loi, j’ai décidé de contacter la Cise pour elle. Dans mon imaginaire, je croyais en la bonne foi des gens qui y travaillent. Et ce fut la désillusion totale. J’ai pris contact par téléphone avec M. C du service recouvrement pour défendre le cas de ma sœur, et lui rappeler que nul n’est censé ignorer la loi. Au départ l’échange s’est bien passé mais dès que j’ai commencé à citer la loi, il m’a interrompu pour me dire que les gens lisent parfois n’importe quoi sur Internet. Pendant tout le reste de l’échange, il a été hostile et à la limite du grossier, m’interrompant sans cesse lorsque je voulais lui parler des dispositions de la loi. Je vais vous résumer à peu près ce que M. C m’a dit:

-La Cise est autorisée a couper l’eau chez une personne sauf quand cette personne a sollicité une aide spéciale auprès des services sociaux.
-Il s’est lui même renseigné sur cette loi et les « gens » croient ce qui les arrange.
-Aucune réouverture ne sera effectuée tant que m’a sœur n’aura pas payé l’intégralité de sa facture.
-Les gens font appel à cette loi alors qu’ils n’y connaissent rien. S’ils avaient lu l’intégralité de la loi, ils se rendraient comptent que la loi n’interdit pas les coupures d’eau en cas d’impayés.
-Cette loi ne concerne pas les fournisseurs d’eau mais uniquement les distributeurs de gaz, de chaleur et d’électricité.
-Le service juridique de la société s’est intéressé à cette loi. Selon ce service, la Cise a le droit d’interrompre la fourniture en eau chez les gens en cas d’impayés.

Voilà le compte rendu de ce que Mr C m’a dit. A la suite de notre échange, j’ai été sidérée d’une telle mauvaise foi. Je lui ai dit que moi aussi je me suis renseignée. J’ai cité « France libertés ». J’avais déjà contacté Energie info, allo service public, un avocat, une association de consommateurs pour me confirmer la promulgation de la loi. Ils m’ont tous confirmé que les coupures d’eau pour impayés sont illégales. Rien à faire, il m’a superbement ignorée et a été désagréable.

J’ai été moi même dans le même cas que ma sœur en août 2014. J’ai été privée d’eau pendant 5 semaines, jusqu’à ce que je tombe par hasard sur votre site. J’ai suivi les démarches. J’ai écris à mon fournisseur (Veolia) et au maire comme indiqué dans l’Aide mémoire. Veolia m’a appelé dès le lendemain et ma fourniture en eau a été rétablie. Le maire de ma commune lui ne m’a jamais répondu. Au vue du succès de ma démarche, j’ai voulu la réitérer pour aider ma sœur. Vu l’urgence de sa situation, j’ai décidé d’appeler directement la Cise pour faire avancer les choses. Ça n’a pas marché. A ce jour, ma sœur et ses enfants se retrouvent sans eau pour une facture de plus de 200 euros. Facture d’ailleurs qui présente des irrégularités. Les services sociaux refusent de l’aider car elle a déjà bénéficié d’une aide. Les demandes d’aide ne sont pas renouvelables autant que l’on veut.
Ma sœur le vit très mal et n’en peut plus de toutes ces coupures. C’est dans le but de faire avancer les choses en France que je vous écris.
A l’île de la Réunion, les coupures pour impayés sont courantes, il est dommage que les distributeurs ne respectent pas la loi par pure cupidité et nous privent d’une vie digne.

En espérant que mon témoignage pourra faire avancer votre combat,
je vous souhaite une bonne continuation pour les actions que vous entreprenez à travers le monde entier.

Bien cordialement

A, une jeune citoyenne française indignée. »

Le rapport public annuel de la Cour des comptes vient de pointer, une fois de plus, le fiasco de la politique de préservation de l’eau en France, le manque de transparence et la mainmise des lobbies,  conduisant à ce que « plus on pollue l’eau, moins on est taxé ». C’est le moment choisi par le sénateur (UMP) Christian Cambon, l’un des piliers de ce système (1), pour déposer un amendement scélérat  visant à rétablir les coupures d’eau pour impayés, rendues illégales par la loi Brottes ! Fidèle à la règle de l’opacité,  l’amendement a été déposé, en catimini, dans le projet de loi sur la transition énergétique…

La loi Brottes a interdit les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales, tout au long de l’année et pour tous. C’est sur cette disposition que voudrait revenir M. Cambon, en limitant la protection de la loi aux personnes connaissant des difficultés particulières, en pratique les bénéficiaires du FSL ou d’autres dispositifs sociaux, mais pas à tous les citoyens, pour ne pas encourager « les mauvais payeurs ».

Ce raisonnement est très loin des réalités. Les personnes en difficultés financières, passagères ou durables, ne se réduisent pas aux ménages aidés, loin s’en faut. D’abord, nombre de ceux qui pourraient prétendre à des aides, n’en bénéficient pas. C’est le phénomène du non-recours aux aides sociales, qui est massif (Cela représente 35% de ceux qui pourraient bénéficier du RSA socle, près de 70% pour le RSA activité,). Double peine, ceux-là  qui ne touchent pas d’aide sociale, bien qu’ils y aient droit, pourraient se voir couper l’eau, grâce à M. Cambon !

Ensuite, des gens en réelles difficultés se trouvent aussi parmi les travailleurs pauvres qui n’ont pas droit aux aides sociales. Ceux-là aussi pourraient se voir couper l’eau, grâce à M. Cambon.

La seule façon de s’assurer que toutes les personnes en difficultés soient à l’abri d’une coupure d’eau, c’est qu’il n’y ait plus aucune coupure d’eau, comme le prévoit la loi Brottes. C’est le respect du droit à l’eau pour tous qui permet de garantir l’eau aux plus démunis.

On ne dira jamais assez la violence exercée par les coupures d’eau, l’atteinte à la dignité humaine que cela constitue. Les enfants qui ne vont plus à l’école. Les risques pour la santé des plus petits et des plus âgés. Les personnes qui sont isolées de ce fait. Et de l’autre côté, chez les distributeurs d’eau, les salariés qui sont malades de faire ce sale boulot, qui se cachent pour couper l’eau…  Il faut en finir avec les coupures d’eau pour le bien de tous.

L’amendement de M. Cambon est une déclaration de guerre aux pauvres, pour préserver le business des coupures d’eau, pour accroître encore la puissance des plus forts. Mais il n’est pas dit que le « talon de fer » l’emporte : maintenant que l’amendement scélérat est révélé au grand jour, que des associations et des citoyens le dénoncent, les parlementaires peuvent s’y opposer et le rejeter.

Dans ce cas, on retiendra seulement que M. Cambon reconnaît que la loi Brottes interdit les coupures d’eau. Une réalité niée par les distributeurs qui continuent à couper l’eau. Et qui leur vaut des condamnations régulières par les tribunaux. A la prochaine audience contre les coupeurs d’eau, nous citerons donc M. Cambon. Qui, pour une fois, servira le droit à l’eau malgré lui….

(1) Christian Cambon est le plus ancien vice-président du SEDIF où il a assuré, aux côtés de M Santini, le renouvellement du contrat de délégation au bénéfice de Veolia ; il est maire de Saint Maurice ; son adjoint aux finances appelé à lui succéder, Igor Semo est directeur des relations extérieures de la Lyonnaise des Eaux (Suez) et trésorier de Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E). Proche à la fois de Veolia et de Suez, Christian Cambon est idéalement placé pour porter la voix du lobby de l’eau au sénat.

L’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N° 2013-312 du 15 avril 2013. Ce texte législatif est parfaitement clair et les décrets d’application sont parus. Plusieurs jugements l’ont confirmé depuis. Il ne reste plus qu’à appliquer la loi. Sauf que les distributeurs d’eau ne mettent pas beaucoup d’ardeur à le faire.

L’excuse qui revient fréquemment dans le discours des entreprises, c’est qu’il faudrait faire la différence entre les usagers de « bonne foi » et les usagers de « mauvaise foi ». Pour les premiers, de « bonne foi », ces entreprises seraient prêtes à mettre en œuvre des dispositifs adaptés. Pour les seconds, les usagers de « mauvaise foi », l’interdiction des coupures serait le mauvais exemple que l’on donnerait à de méchants usagers qui n’attendraient que cela pour frauder ! La FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau) dans un courrier d’octobre 2014 écrivait : « La lecture de cette loi (NDLR La loi Brottes) ne ferait qu’induire l’extension de la légitime protection préexistante des plus démunis (NDLR Ceux de bonne foi) à d’autres consommateurs pour lesquels les défauts de paiement ne répondent pas aux mêmes motivations (NDLR Ceux de mauvaise foi). »

La multitude de témoignages (plusieurs centaines) que la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont collectés, montrent que les choses sont plus complexes qu’il n’y parait.

D’une part, les usagers de « bonne foi », souvent en grande difficulté financière, surendettés, incapables de payer, sont traités avec une rare violence. Tous les cas portés devant les tribunaux par les associations sont là pour l’attester. D’autre part, pour les usagers que les entreprises de l’eau jugent de « mauvaise foi », l’exemple qui va suivre illustre bien l’importance qu’il y a à ne pas faire de distinction : les gens considérés de « mauvaise foi » ne le sont peut-être pas toujours !

Monsieur B. qui habite le Gard est usager d’un service de l’eau géré par l’entreprise Veolia. Rappelons qu’il est un usager « captif », puisqu’il n’a pas la possibilité de changer de fournisseur. Cette personne, se déplaçant beaucoup, fait en 2011 l’expérience de la mensualisation et du prélèvement. En fin d’exercice, au moment de la régularisation, il constate qu’il a trop versé. Il demande le remboursement, mais n’obtient pas satisfaction. On lui accorde simplement un avoir sur l’exercice suivant ! Ayant ainsi confirmé son impression que l’entreprise Veolia « fait de la trésorerie » avec son argent, il met fin à cette expérience.

En septembre 2014, il ne paie pas dans les délais (une dizaine de jours) sa facture semestrielle (il était en déplacement) et Veolia lui demande une pénalité de 12 €. En colère, il s’exécute le 1^er octobre et paie sa facture d’eau (466,14 €), mais refuse, car il l’a contestée, de s’acquitter de la pénalité. Le 7 octobre 2014, un courrier de Veolia rappelle à Monsieur B. sa dette, dit que les pénalités sont justifiées, renvoie un duplicata de la facture, l’invite à régulariser sa situation et, à l’avenir, d’être en prélèvement automatique ! Le 28 octobre, Monsieur B. confirme sa position, s’excuse encore pour le retard de 10 jours dans son règlement, mais reste ferme dans sa décision : il ne paiera pas la pénalité. Une réponse, sans réel objet, sinon d’accuser réception du courrier de Monsieur B est envoyée par Veolia le 10 novembre 2014.

Le 10 décembre 2014, il constate une brutale et importante réduction de son débit d’eau. Il appelle la société Veolia (une plateforme téléphonique !) afin de savoir ce qui se passe. Son interlocutrice confirme que la réduction de la fourniture d’eau dont il est victime fait suite à un impayé. Après contrôle de son dossier, elle lui avoue avoir bien reçu le paiement de 466,14 €, mais constate que le chèque a été égaré et reconnaît une erreur de l’entreprise. Toutefois, elle lui dit que la remise en eau ne se fera que contre le paiement de sa dette qu’il lui faut payer immédiatement par carte bancaire. Il refuse, son interlocutrice lui fait part de sa « mauvaise foi » et lui confirme que sans ce 2^ème paiement, il ne recouvrera pas un débit normal. Il réclame alors un document précisant la perte de ce chèque afin de faire opposition auprès de sa banque. Elle dit ne pas pouvoir le faire, se trouvant dans un centre d’appel, mais précise que dès le nouveau règlement de la somme de 466,14 €, Veolia fera un geste commercial et ne lui fera pas payer les frais de remise en eau ! Sympathique non ?

Monsieur B. confirme à Veolia, dès le lendemain (11 décembre 2014), ses propos par courrier en recommandé. Il en profite pour rappeler l’existence de la Loi Brottes qui interdit ces pratiques et somme Veolia de rétablir un débit normal. Il menace enfin de porter l’affaire devant les tribunaux.

Le 12 décembre, dès le début de matinée, Monsieur B. reçoit un appel téléphonique d’un agent de l’entreprise Veolia l’informant qu’il a reçu pour mission de traiter son dossier en urgence. Dès le début, il met en cause la « mauvaise foi » de l’usager. Très rapidement, Monsieur B s’aperçoit que son interlocuteur n’a pas les derniers échanges de courrier dans son dossier et ne reconnaît pas les « erreurs administratives » de son entreprise. Finalement, Veolia met fin à la restriction du débit le 22 décembre en fin de matinée.

Croyez-vous que cette affaire est réglée ? Bien sûr que non ! Veolia adresse à Monsieur B., le vendredi 9 janvier 2015, une lettre de désistement pour qu’il puisse faire opposition au chèque perdu par Veolia.

Quatre jours après, le mardi 13 janvier 2015, à 9 h 30, un agent de Veolia vient à nouveau au domicile de Monsieur B. pour réduire son débit et restreindre de nouveau le service. Monsieur B. étant présent, explique à l’agent la situation qui appelle son supérieur. Après échange sur la complexité de cette affaire, l’agent de Veolia repart sans avoir fait la restriction de service ordonnée par le service client.

Le mercredi 14 janvier 2015, l’opposition au chèque perdu étant faite, Monsieur B. envoie de nouveau son règlement de 466,14 € par courrier recommandé avec AR. Ce courrier avec le chèque arrive à l’entreprise Veolia le lendemain, le jeudi 15 janvier. Le même jour, ce 15 janvier, le même agent de Veolia vient à nouveau au domicile de Monsieur B. pour réduire son débit et restreindre de nouveau le service. Il explique à Monsieur B. ne pas pouvoir déroger à cet ordre, que son emploi est en jeu, conseille à Monsieur B. de téléphoner et réduit le débit de l’installation et restreint de nouveau le service.

Monsieur B. très en colère (et on le comprend) téléphone à son interlocuteur chez Veolia. Finalement, le technicien reviendra en fin de matinée mettre fin à la restriction du débit d’eau.

Nous en sommes là.

Au vu de cette histoire kafkaïenne, Monsieur B. est-il de « mauvaise foi » comme Veolia le prétend ? N’a-t-il pas, dans cette affaire, toujours payé son eau ? Il a simplement fait deux erreurs aux yeux de Veolia : d’une part, refuser de poursuivre la mensualisation et le prélèvement automatique et d’autre part refuser de payer une pénalité de 12 € pour un retard de 10 jours ! De son côté, Veolia a perdu le chèque de Monsieur B., n’est manifestement pas très au point au niveau de son organisation et ordonne 5 déplacements d’un agent au domicile de Monsieur B. pour restreindre ou remettre en état normal le service de l’eau. Est-ce cela, mettre en œuvre une bonne gestion d’un service de l’eau ?