France Libertés, la Coordination Eau Ile-de-France et la Coalition eau ont écrit aux députés pour leur demander de soutenir la proposition de loi n°2715 visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
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La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France se félicitent du jugement rendu par le tribunal d’instance de Puteaux le 15 janvier 2016.. Il condamne Veolia à 5 500 euros d’amendes pour une réduction de débit d’eau illégale à Toulon.
Ce jugement vient renforcer la jurisprudence en la matière (voir jugement de Limoges du 6 janvier 2016). La juge assimile clairement les réductions de débit aux coupures d’eau :
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L’été dernier un parlementaire a adressé une question à la ministre de l’écologie, visant à légaliser les réductions de débit. Le projet de réponse a été présenté aux membres du Comité national de l’eau (CNE), ce dont se félicite la CLCV (association nationale de défense des consommateurs et usagers). Ayant pris connaissance de la teneur de la question posée, du projet de réponse et des réactions de la FNCCR et des industriels de l’eau, elle rappelle sa conception du droit à l’eau et à l’assainissement, qui vaut aussi pour l’accès aux énergies.
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Pendant longtemps la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement a été l’horizon des luttes menées par des associations, des ONG et des personnalités du monde entier. Danielle Mitterrand a pris une part importante dans ce combat dès la fin des années 1990. Avec la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 28 juillet 2010, c’est une nouvelle page qui s’est ouverte, celle de l’action pour rendre effectif ce droit pour tous et partout.
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La justice a tranché : les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales que les coupures d’eau.
Le 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.
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Les entreprises de l’eau représentées par la FP2E ont reconnu en novembre 2015 que « l’interdiction de couper l’alimentation en eau dans les résidences principales en cas d’impayés a été établie » et qu’il « en résulte que les services publics d’eau et d’assainissement ne peuvent plus émettre d’avis de coupure dans les logements principaux en cas d’impayés, ni même procéder à ces interruptions de service ».
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