Le jugement du tribunal d’instance de Thionville donne raison à Mme B. soutenue par la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France, victime d’une coupure d’eau illégale, contre son propriétaire et la régie publique Syndicat des Eaux et Assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch (SEAFF).

Le juge des référés a ordonné la réouverture immédiate du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard, et interdit de procéder à une nouvelle coupure pour une durée d’un an. Il a condamné la régie publique et le propriétaire à verser 1.500€ de dommages et intérêts (1.000€ et 500€ respectivement) et 1.400€ de remboursement de frais de justice (700€ chacun).

Ce jugement éclaire une situation absolument inadmissible qui concerne pourtant de nombreux locataires en France et met en lumière les pratiques intolérables des distributeurs d’eau en France.

Les précédents jugements rendus à ce jour (Soissons / Bourges / Valenciennes) concernaient des impayés de factures qui liaient directement un usager et son distributeur et ont confirmé l’illégalité des coupures d’eau dans toutes ces situations à deux acteurs. Mais ce n’est pas le seul cas de figure. Nous sommes régulièrement alertés par des locataires (ou des copropriétaires) en habitat collectif qui, comme Mme B., payent leurs loyers et leurs charges aux échéances convenues et subissent une coupure d’eau du fait d’un litige entre leur propriétaire ou leur syndic et le distributeur. Nous n’avions pas encore réussi à porter ce type de cas devant le tribunal, car un locataire (ou copropriétaire) a toujours préféré régulariser la situation à ses frais pour retrouver l’eau. L’urgence l’emporte alors sur le temps nécessaire pour mener une action en justice.

Cette pratique, non seulement illégale, est aussi scandaleuse puisqu’elle prend en otage des usagers qui sont en règle et à qui l’on doit l’accès à l’eau. Cette situation s’apparente à du racket lorsqu’un distributeur exige du locataire de payer à la place du syndic ou du propriétaire défaillant, d’autant que les sommes en jeu sont plus importantes et que le distributeur peut donc saisir la justice pour obtenir le règlement de l’impayé d’un syndic.

L’interdiction de couper l’eau dans un immeuble d’habitation doit être strictement appliquée quel que soit le litige entre le propriétaire ou le syndic et le distributeur. Nous demandons à ce que cette interdiction soit clairement stipulée dans l’ensemble des règlements de service d’eau sur le territoire français.

Nous comptons sur la réaction immédiate des distributeurs d’eau afin qu’ils cessent ces pratiques violentes, malhonnêtes et illégales. La loi du plus fort ne peut plus être la règle. Il nous faut construire un espace de réconciliation qui permette de penser le service public comme l’espace non violent nécessaire à la construction de notre société.

Lire le jugement du tribunal de Thionville

ANNEXE : témoignages de coupures d’eau en habitats collectifs que nous avons reçus

– Gagny (93) : un immeuble dont l’eau a été coupée trois fois pour cause d’impayés de la part de certains propriétaires.
– Montfermeil (93) : menace de coupure d’eau dans tout l’immeuble pour impayés de deux factures.
– La Courneuve (93) : le syndic n’a pas réglé la facture d’eau et les 19 foyers de la copropriété ont subi deux coupures d’eau.
– Saint Denis (93) : un immeuble resté sans eau pendant près d’une semaine à cause d’un impayé de la part du syndic pour quelques propriétaires négligents qui ne payaient pas leur part de charges.
– Montreuil (93) : un immeuble menacé de coupure d’eau suite à une facture bien trop élevée que les locataires et propriétaires tentaient de clarifier avant de payer, sans succès : silence de Veolia. La facture a finalement été réglée sans plus d’information sur sa justification.
– Saint Ouen (93) : Suite à un retard de règlement de la part du syndic, cette copropriété s’est trouvée privée d’eau pendant plusieurs jours.
– Pont-à-Mousson (54) : un propriétaire endetté ne règle plus ses factures à la SAUR, tandis que les locataires continuent de payer leurs charges. La SAUR exige des locataires le règlement de la facture pour leur remettre l’eau.

Dessin de Tignous, paru dans Marianne du 24 au 30 octobre 2014, avec un article consacré aux coupures d’eau « Pour les géants de l’eau, les pauvres sont des vaches à lait ».

La Coordination Eau Île-de-France s’associe à l’hommage rendu à Charlie Hebdo.

A la veille de Noël, de nombreuses familles ont laissé des témoignages de coupures d’eau non seulement illégales, mais aussi totalement abusives. Elles vont passer le réveillon sans eau à leur domicile.

Malgré les condamnations, les déclarations de bonnes intentions ou les affirmations d’innocence des fournisseurs d’eau privés ou public, et de certains élus qui les cautionnent, ceux-ci continuent d’abuser de leur position de monopole là où ils opèrent, en coupant l’eau à tout va aux personnes qui ont des difficultés pour payer.

Difficultés passagères ou situations de précarité prolongées, mal accompagnées par les services sociaux, les fournisseurs d’eau n’en tiennent pas compte. Voyant le mal partout, ils présument avant tout de la mauvaise foi des personnes et coupent l’eau en bravant l’interdiction par la loi Brottes (avril 2013) et sans même respecter les procédures en vigueur avant celle-ci.

Les citoyens mis à mal par des charges trop importantes demandent des échéanciers, invoquent la loi Brottes, mais la plupart des fournisseurs exigent un paiement total sous peine de coupure, que ce soit pour quelques dizaines d’euros ou plusieurs centaines ! Nombreux sont ceux qui y voient des « pratiques mafieuses » et de « voyou » : « la bourse ou la vie » semble être la devise de certains distributeurs d’eau.

A Toulon une femme est sans eau depuis le mois de mai. Suite à une fuite de son chauffe-eau, elle a eu une facture de plus de 900 euros; face à une telle somme qu’elle n’a pas, elle demande un échéancier, Veolia ne veut rien entendre et lui coupe l’eau. Depuis son fils lui apporte de l’eau tous les jours.

A Avignon, toujours Veolia : une femme au RSA, très mal suivie par les services sociaux, avec deux enfants dont un bébé de 15 mois vit sans eau depuis le mois de juin pour un impayé de plus de 500 euros. Elle décrit une situation sanitaire assez catastrophique : sans eau, pas de chauffage, son bébé tombe malade régulièrement !

En Seine et Marne, un citoyen conteste les facturations fantaisistes de la Saur. Alors que sa maison est en travaux, il n’utilise que de l’eau de pluie qu’il recueille dans des citernes. Sa consommation au robinet est presque nulle ! Il reçoit pourtant des estimations élevées. Il les paye et les conteste par courriers répétés restés sans réponse. Décidé à ne pas se laisser ainsi spolié, il ne paye plus la part eau de ses factures. En réponse la Saur lui coupe l’eau, il n’a plus de chauffage dans sa maison qui menace de s’endommager.

La même Saur est allé remettre l’eau à Arnaud qui était sans eau depuis un an en présence d’un huissier et en continuant de lui réclamer le règlement de factures émises sur la base d’estimations… portant sur toute la période où son approvisionnement était coupé !!! La Saur continue de nier avoir émis de telles factures…

Dans le Nord, une personne approvisionnée par le Syndicat des Eaux Honnechy-Maurois se trouve en juillet en difficulté pour payer une facture élevée. Elle engage des démarches pour demander un échéancier qui lui est refusé. Dans l’impossibilité de régler la totalité, cette personne envoie des sommes chaque mois afin de régler la facture en trois fois. Son fournisseur est venu sans préavis lui couper l’eau à son domicile le lendemain de l’envoi du troisième règlement. Pour récupérer l’eau à son domicile la personne a dû  payer des frais de réouverture s’élevant à plus d’un tiers de la somme qu’elle devait initialement…

Payez chers citoyens, mais si vous ne payez pas aux délais et conditions exigés, alors… Sans parler des délais, certaines personnes se voient refuser des paiements autrement que par carte bleue, sous peine de coupure. Il ne suffit pas de payer, encore faut-il que ce soit en monnaie sonnante et trébuchante et sur-le-champ !

Si les fournisseurs d’eau présument de la mauvaise foi des personnes, au vu de leurs pratiques, nous ne pouvons plus douter de la violence de ces entreprises, de leur ignorance des notions de service public et de bien commun, de leur je-m’en-foutisme face à la loi, et de l’abus permanent qu’ils font de leur main-mise sur l’approvisionnement en eau des populations.

Nous voulons que cette situation cesse !

Mobilisons-nous partout pour réclamer des facturations justes et précises des consommations d’eau, et pour faire appliquer la loi Brottes. Demandons à nos élus de faire appliquer la loi et réclamons leur un service public de l’eau digne de ce nom ! Continuons de diffuser cette campagne, de collecter des témoignages et de soutenir les « sans-eau » dans leurs démarches. Vous trouverez nos outils pour cela >>> ici !

Le juge du tribunal d’Amiens renvoie en Cassation mais ordonne le rétablissement immédiat de l’eau chez Arnaud.

Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amiens était attendu ce vendredi 19 décembre 2014 dans l’affaire opposant Arnaud, privé d’eau depuis un an et sept mois, à la SAUR.*

Suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR, le juge a estimé que la question posée n’était pas « totalement dépourvue de caractère sérieux » et a annoncé le renvoi en Cour de cassation. Le jugement est suspendu jusqu’à la décision de celle-ci.

La transmission de cette QPC présente l’inconvénient de suspendre la procédure en cours, mais a aussi l’avantage de soumettre les critiques faites à cette disposition à la Cour de cassation. Nous sommes heureux d’avoir l’opportunité de connaître sa position et d’obtenir ainsi une décision tranchée sur la constitutionnalité de la loi qui interdit les coupures d’eau pour impayés en France.

Cependant, au vu de la violence que représente une coupure d’eau, le juge a ordonné à la SAUR de rétablir l’alimentation en eau chez Arnaud sous astreinte de 100€ par jour de retard. Il pourra retrouver une vie normale et effectuer les gestes indispensables de la vie quotidienne : avoir du chauffage, prendre une douche…

La Cour de cassation dispose désormais d’un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Si la Cour de cassation estime que les critiques ne sont pas sérieuses, la décision de refus de transmission pourra être exploitée dans le cadre d’instances ultérieures. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur la disposition dans un délai de trois mois. Si elle est jugée conforme à la Constitution, la disposition devient ensuite incontestable et les distributeurs d’eau auront alors plus de mal à justifier le non-respect de l’article L. 115-3 al. 3 du CASF.

Consultez le jugement >>> ici.