Deux décisions de justice ont été rendues le 12 juillet 2016 au Tribunal de Versailles pour deux cas de coupures d’eau pour impayé. Le tribunal condamne la société SAUR à 11 000 euros de dommages et intérêts pour ces deux familles dans les Pyrénées-Atlantiques et en Seine et Marne.
Chaque semaine nous parvient un nouveau témoignage d’un cas dramatique de coupure ou de réduction de débit. Plus de 1100 témoignages nous sont parvenus en 2 ans. Derrière l’arbre se cache la forêt. Ces décisions de justice éclairent les multiples familles, personnes âgées, enfants et même nourrissons, familles au RSA ou en procédure de surendettement victimes de pratiques illégales aujourd’hui en France. Ils subissent le mépris qui leur est souvent renvoyé par certains services de ces distributeurs.
Les multinationales veulent faire croire qu’elles respectent la loi. Pire, elles affirment qu’elles n’ont plus la possibilité de recouvrer les impayés, mais c’est faux. Elles peuvent toujours obtenir des saisies sur compte ou sur salaire pour les usagers indélicats. De façon préventive, elles pourraient mettre en place de véritables services clients, dialoguant, permettant aux familles d’échelonner les paiements.
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France se félicitent de ces décisions de justice mais combien en faudra-t-il pour que les distributeurs cessent ces pratiques inhumaines? Combien de temps les élus de la République laisseront-ils ces abus se poursuivre ?
Nous mettons au défi Veolia et SAUR d’ouvrir leurs statistiques aux associations, aux fédérations d’élus et notamment la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Ouvrons le débat, faisons la transparence, nous y sommes prêts. Antoine Frérot y est-il prêt ?
Nous en appelons à la FNCCR pour que cette fédération d’élus soit l’arbitre de cette transparence.
Les élus de la République et le législateur ne peuvent pas laisser perdurer de telles violations des lois.
Quel sort serait celui d’un délinquant condamné 8 fois en 2 ans pour la même violation de la loi ?!
Lire les décisions de justice (en PDF) ICI et LA
////////////////DOSSIER DE PRESSE
Reportage à La-Chapelle-La-Reine en Seine et Marne au journal télévisé national de France 3 (à 15mn 44 s)
La République de Seine et Marne
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