La déferlante citoyenne en faveur de la gestion publique se poursuit. Jeudi 23 novembre, c’est le conseil municipal d’Ivry-sur-Seine qui a  adopté une délibération demandant à à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre de ne pas ré-adhérer au SEDIF pour sa ville. La délibération a obtenu une très large majorité (seule la droite s’y est opposée).

Exposé des motifs

La compétence « eau potable » de niveau communal est exercée depuis 1922 par le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) auquel la commune d’Ivry-sur-Seine est adhérente. En 2010, la gestion de l’eau potable a été déléguée par le SEDIF à la société Véolia Eau d’Ile-de-France (VEDIF, filiale de Véolia) pour une durée de 12 ans. A moins de rompre unilatéralement ce contrat de délégation de service public (DSP), ce qui semble financièrement et techniquement inenvisageable, la gestion de l’eau potable continuera donc à être assurée par VEDIF jusqu’en 2022.

Depuis le 1^er janvier 2016, cette compétence a été transférée à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) en tant que compétence obligatoire par les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe du 7 août 2015). L’EPT s’est donc substitué aux communes adhérentes et siège donc désormais au SEDIF. La loi NOTRe prévoit au bout de 2 ans, soit au 1^er janvier 2018, la sortie automatique des EPT des syndicats avec la possibilité d’y réadhérer ou non. Hormis ce cas de figure particulier, la sortie du SEDIF d’un de ses membres est conditionnée par un vote à la majorité qualifiée (1/2 des villes représentant  2/3 des habitants ou 2/3 des villes représentant 1/2 des habitants), ce qui semble très compliqué à obtenir (par exemple, la totalité de la population des EPT Grand-Orly Seine Bièvre, Plaine Commune et Est Ensemble ne représentent qu’environ 1/3 de la population et des communes).

(La situation actuelle:)

l’EPT GOSB adhère au SEDIF pour le compte de 18 villes

l’EPT GOSB gère 5 DSP en direct pour le compte de 5 villes

l’EPT GOSB gère la compétence par une régie publique pour 1 ville

Enjeu du débat

Pour les 6 communes où la compétence est gérée directement par l’EPT (les 5 DSP et la régie publique), il n’y a pas d’urgence à statuer. Néanmoins, la question du mode de gestion s’étendra au fur et à mesure de la fin des DSP (entre 2021 et 2025 selon les villes concernées).

L’urgence est donc de statuer pour les 18 communes adhérentes au SEDIF.

La question d’une régie publique de l’eau a été au cœur des débats en 2008 (réélection d’André Santini comme du Président du SEDIF) qui ont abouti à la décision de relancer un contrat de délégation au privé.

L’opportunité institutionnelle mentionnée plus haut, ainsi que le choix de gouvernance de l’EPT GOSB en coopérative de villes, permet de réinterroger cette décision sur des périmètres plus restreints que celui du SEDIF entier, y compris sur celui de notre seul territoire communal.

Scénarios envisagés

Missionné par l’EPT, le cabinet ARTELIA a envisagé 3 scénarios :

• L’EPT ré-adhère au SEDIF pour la totalité des 18 communes concernées ;
• L’EPT ré-adhère au SEDIF pour certaines communes, mais pas pour certaines autres qui ne le souhaitent pas ;
• L’EPT ne ré-adhère pas au SEDIF pour l’ensemble des 18 communes concernées.

Le scénario de convergence vers une ré-adhésion au SEDIF semble d’ores et déjà à exclure par la prise de position publique de Christian Métairie, Maire d’Arcueil.

Pour chacun des deux autres scénarios, deux options se présentent selon que le choix du mode de gestion est immédiat ou différé à plus tard. Dans les versions a/, la décision de séparation est prise immédiatement alors que dans les versions b/, elle est repoussée à un débat ultérieur sur le mode de gestion.

Lors de la Conférence des Maires de l’EPT GOSB du 17 octobre dernier, une préférence s’est orientée vers le scénario 2-b/, c’est-à-dire une ré-adhésion partielle avec report du débat sur le choix du mode de gestion.

Le communiqué des 3 Présidents des EPT Grand-Orly Seine Bièvre, Plaine Commune et Est Ensemble suite à leur rencontre avec le Président du SEDIF le 20 octobre, indique que c’est la possibilité de mettre en œuvre une version b/ qui a été négociée et obtenue, sur la base d’un délai de deux ans pour approfondir la réflexion.

Considérant qu’il est impératif de disposer du temps nécessaire pour réaliser toutes les études de faisabilité sur d’éventuels nouveaux modes de gestion de l’eau, il est proposé au Conseil Municipal de demander à l’EPT GOSB de ne pas ré-adhérer au SEDIF pour le compte de la commune d’Ivry-sur-Seine mais d’accepter la signature d’un contrat de gestion provisoire permettant de garantir la continuité du service public aux mêmes conditions pour les Ivryen.ne.s.

Avis de la Commune d’Ivry-sur-Seine à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre sur la gestion de l’eau potable

LE CONSEIL,

sur la proposition de Monsieur Philippe Bouyssou, Maire, rapporteur,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article                 L. 2121-29,

vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

vu la loi n^o 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

considérant que cette compétence a été transférée, au 1^er janvier 2016, à l’établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et qu’en conséquence, l’EPT s’est substitué aux communes adhérentes et siège donc au SEDIF,

considérant que la loi NOTRe prévoit au bout de 2 ans, soit au 1^er janvier 2018, la sortie automatique des EPT des syndicats avec la possibilité d’y ré-adhérer ou non,

considérant que le mode de gestion de l’eau potable est un enjeu majeur de politique publique et que le temps d’étude sur un éventuel nouveau mode de gestion n’a pas été suffisant,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : DEMANDE à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre de ne pas ré-adhérer au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France pour le compte de la Commune d’Ivry-sur-Seine.

ARTICLE 2 : ACCEPTE que l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre signe un contrat de gestion provisoire afin de garantir la continuité du service public dans les mêmes conditions.