Après celui de Bagnolet en avril, d’autres conseils municipaux, comme ceux de Paris, de Fontenay-sous-bois et de Bondy ont adopté des vœux de soutien à la Coordination Eau Île-de-France et à la Fondation France Libertés, confrontées à des poursuites en diffamation de Veolia pour leur dénonciation des pratiques illégales de coupures d’eau.

Lors du conseil municipal du 18 mai 2017, les élus de Bondy ont adopté à l’unanimité le vœu suivant:

« LES COUPURES D’EAU POUR IMPAYÉS SONT ILLÉGALES !

Depuis longtemps, notre majorité municipale est attentive au soutien à apporter aux Bondynois en proie à des difficultés à faire face aux paiements de certaines factures. Dans la même logique elle ne peut que s’opposer à  des coupures d’eau par Veolia pour impayés au motif qu’on ne doit pas priver les personnes démunies de l’accès à l’eau et à des toilettes.

Malgré ces tentatives, la loi a continué à autoriser les coupures d’eau jusqu’à ce que la loi Brottes entre en vigueur. Depuis le 16 avril 2013, toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés sont illégales. Ce changement très profond n’a fait l’objet que de peu de publicité.

Cette nouveauté législative n’est pas niée, mais elle est combattue sournoisement car elle enlève aux distributeurs un moyen de pression très commode. Et peu de consommateurs savent que les coupures sont interdites partout et pour tous en France. Cette importante décision fait suite à une interdiction similaire prises au Royaume-Uni il y a 15 ans.

Dans la Loi Brottes, il est précisé que :« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles», alors qu’auparavant, cette interdiction était limitée aux seules personnes qui étaient aidées par le Fonds de solidarité pour le logement.

Ce texte est similaire à celui sur les coupures d’énergie mais ce dernier est limité à la seule période d’hiver. Pour l’eau, il n’y pas la moindre exception. Le décret d’application du 27 février 2014 n’a donné aucune explication concernant la portée de la disposition législative sur les coupures d’eau. Il a d’ailleurs été rédigé de manière à ne pas dire que les coupures d’eau sont désormais interdites ou qu’elles sont autorisées dans certains cas. Du coup, juridiquement, la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d’exception.

Le décret du 27 février 2014 n’autorise pas non plus les réductions de débit pour l’eau et doit être interprété comme excluant cette possibilité. De toute façon, depuis 2008, ces réductions étaient devenues totalement illégales mais cela n’a pas empêché certains grands distributeurs de continuer sans être inquiétés à les pratiquer sur une grande échelle.

Ainsi, avec EST ENSEMBLE, chaque fois qu’une situation nous était connue, nous sommes intervenus auprès de VEOLIA et l’eau a été systématiquement rétablie.

Nous invitons nos concitoyens à ne pas se laisser intimider et à répliquer. Attention, si la loi doit être respectée, il est évident que les factures d’eau doivent aussi être payées. La loi Brottes n’a pas rendu l’eau gratuite !

Nous n’excluons pas d’autres modes d’interventions auprès du SEDIF et nous invitons également VEOLIA à respecter la loi. Nous nous engageons à continuer à soutenir nos concitoyens si d’aventure, l’irrespect de la loi Brottes se faisait encore jour sur le territoire de la commune de Bondy.

Le conseil municipal soutient également les associations « Coordination Eau Ile-de-France » et « Fondation France Libertés » dans leur combat pour le droit à l’eau des usagers, et le passage à une régie publique de l’eau et demande à M Frérot, PDG de Veolia, d’abandonner les poursuites à l’encontre d’Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés et de Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Île-de-France.

Le Conseil municipal de Bondy octroie également une subvention de 500 euros à partager entre les deux associations, en complément de celle que nous nous engageons à voter au Conseil de territoire du 23 mai 2017. »