L’Agence de l’eau Seine Normandie (AESN) a publié pour la première fois depuis sept ans une étude sur le prix de l’eau potable. Il s’agit d’une démarche de transparence, bienvenue. Le prix de l’eau est stable depuis 2015, avec une baisse de la part des redevances prélevées par l’agence de l’eau et une hausse de la part des services d’assainissement. L’eau du robinet reste près de 100 fois moins chère que l’eau en bouteille.

Dans les grandes lignes

Le coût moyen de l’eau sur le bassin Seine-Normandie est de 4,19€TTC/m3 , prix stable par rapport à 2015 en euros courants (avec 4,18€TTC/m3 ). En tenant compte de l’inflation, le prix a même baissé.
• La stabilité des prix en euros courants cache des variations entre les postes de la facture : la part des redevances prélevées par l’agence de l’eau a diminué entre 2015 et 2021, passant de 17,5% à 14,8% (-2,7%) tandis que les coûts du service assainissement ont augmenté de 39 à 42% (+3%) selon une trajectoire tendancielle. La part du prix incombant aux services d’eau potable a quant à elle baissé légèrement, passant de 37,1% à 36%.

Le tableau (page 16 en bas) sur l’évolution du prix de l’eau en euros constants depuis vingt ans est particulièrement éclairant.

La régie Eau de Paris tire à la baisse les tarifs de l’eau potable dans son sous-bassin (voir page 22) et dans tout le bassin Seine-Normandie (voir diagramme page 11). Il n’en reste pas moins que les tarifs sont fortement variables à l’échelle du bassin: entre 3,4 et 5,4 €/m3 TTC pour une famille
consommant 120m3/an; 16% de la population se situant même en dehors de cette fourchette.

Les facteurs explicatifs selon l’Agence de l’eau

« Outre le raccordement à un réseau d’assainissement collectif et la localisation géographique, la variabilité des tarifs d’eau et d’assainissement observée sur le bassin Seine-Normandie peut en partie être expliquée par l’influence de quatre critères principaux que sont : la taille des communes, le mode d’organisation du service (type de collectivité organisatrice) et la taille de la collectivité compétente, ainsi que le mode de gestion (concession de service public ou régie). »

Il y a dix ans, en 2002, l’Agence de l’eau quantifiait l’impact du mode gestion sur les prix des services de l’eau et de l’assainissement collectif.  Quelque soit la taille de la commune ou le mode d’organisation du service, elle montrait que le prix était plus élevé avec une délégation au privé qu’avec une gestion publique. Depuis l’Agence de l’eau a cassé le thermomètre et ne fournit plus ce genre d’analyse!

IMPACT DU MODE DE GESTION SUR LES PRIX DES SERVICES D’EAU EN 2002

IMPACT DU MODE DE GESTION SUR LE PRIX DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN 2002

120 m3/an : une mal-mesure

Il faut noter que la référence réglementaire à une consommation annuelle de 120 m3, sensée correspondre à un ménage de 2,4 personnes, est assez éloignée de la réalité. On estime aujourd’hui de façon plus réaliste qu’un ménage comprenant deux adultes et deux enfants consomme plutôt 70 à 80 m3/ an. Le document reconnait d’ailleurs que « cela ne reflète cependant pas la réalité de la consommation de tous les ménages du bassin (ni en volume annuel, ni dans la méthode de calcul)« . D’où une distorsion:  « moins le volume d’eau consommé est important, plus la partie fixe (ou abonnement) pèse sur la facture totale. Ainsi, pour une consommation annuelle de 90 m3 , le prix de l’eau moyen est de 4,30 €TTC/m3 sur le bassin au 1er janvier 2021« .

Qui paie et qui reçoit ?

Les deux schémas de la page 10 sont très instructifs. Le premier « d’où proviennent les redevances perçues par l’AESN en 2020? » montre que les usagers domestiques paient 85,88% des redevances , les industriels 5,98% et les agriculteurs 5,4%. Le second « comment se répartissent les aides versées par l’AESN en 2020? » montre que la production d’eau potable et la pollution domestique captent 48,86% des aides, les mesures liées à l’agriculture 30% et la pollution industrielle 3,7%. Un autre poste significatif de dépenses concerne la gestion des eaux de pluie. Les usagers domestiques sont de loin les premiers contributeurs du système et paient pour d’autres usagers (les agriculteurs) et pour d’autres usages (l’eau de pluie). C’est une injustice majeure!

La TVA, un impôt sur l’eau

L’étude de l’AESN explicite l’application de la TVA à la facture d’eau. « Enfin, les services d’eau et d’assainissement peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants, et pour les services d’eau de moins de 3000 habitants dont la gestion est déléguée à un gestionnaire privé. Pour les régies d’eau potable desservant moins de 3000 habitants et les régies d’assainissement quelle que soit leur taille la TVA est optionnelle. Lorsque les services sont assujettis obligatoirement ou sur option, les taux de TVA sont de 5,5% pour l’eau potable et de 10% pour l’assainissement collectif. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eau potable et/ ou d’assainissement » (page 9).

Compte tenu de tous ces facteurs, elle estime à 7,1% le montant de la TVA perçue sur la facture d’eau (page 5) dans le bassin Seine-Normandie. Cela représente environ 30 centimes par m3. La TVA fait sortir de l’argent des budgets de l’eau et de l’assainissement pour l’injecter dans le budget général de l’Etat. A l’échelle de l’agence Seine Normandie, c’est ainsi 325,8 millions d’euros qui ont été collectés en 2021 pour le budget de l’Etat. C’est une entorse à la doctrine officielle « l’eau paie l’eau ».  Cet impôt a augmenté en 2014 quand François Hollande était président et Emmanuel Macron, ministre de l’économie, auparavant il était de 5,5%. Où l’on voit donc que les discours sur la baisse de l’impôt cachent une réalité moins flatteuse: les impôts sur les revenus  (qui font payer les riches davantage que les pauvres) sont progressivement remplacés par des impôts payés à la même hauteur par tous.

En application du principe l’eau paie l’eau et en considération des besoins d’investissements importants dans le domaine de l’eau (par exemple, remise à niveau des installations en outre-mer et dans les zones rurales de la France hexagonale), notre association demande la mise à zéro de la TVA sur la facture d’eau.

PRIX DE L’EAU EN 2021 SUR LE BASSIN SEINE-NORMANDIE