Le collectif Romeurope 94 a saisi le tribunal administratif de Melun pour que soient installé l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les squats et les bidonvilles de quatre villes du Val-de Marne. Dans ce cas, le TA a condamné trois des quatre villes et la préfecture à prendre les meures nécessaires. Mais le droit humain à l’eau et à l’assainissement n’est toujours pas reconnu dans la législation française, malgré l’avancée qu’a constitué l’interdiction des coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales (loi Brottes). Rendre effectif ce droit fondamental reste un combat. Lire ci-dessous le communiqué du collectif et l’article de 94citoyens.com

Communiqué de Romeurope 94

« Nous avons déposé quatre référés-liberté devant le Tribunal Administratif de Melun pour demander que dans les squats et bidonvilles sur les communes de Vitry sur Seine, Villejuif, L’Hay les Roses, et Choisy le Roi, soient installés un accès à l’eau soit par raccordement soit par des citernes d’eau potable, des toilettes, des cabines de douches et le ramassage des déchets domestiques.

Nous avons été amenés à faire cette procédure car depuis le début de la crise sanitaire alors que nous avions alerté la préfecture et les maires concernées sur la situation des personnes vivant dans ces lieux insalubres, rien n’a été mis en place.

La situation de crise sanitaire est vécue de plein par toutes et tous, mais les personnes les plus vulnérables sont d’autant plus fragiles qu’elles sont ignorées par les services de l’État et les communes. Les aides alimentaires sont arrivées tardivement et pas partout. Souvent les citoyens ont eux mêmes mobilisé leurs réseaux afin d’aborder un minimum de vivres aux familles en attendant le passage de la Croix Rouge ou des associations mandatées par la Préfecture.

Le Tribunal Administratif a condamné la préfecture et les mairies de L’Hay les Roses, Choisy-le-Roi et Villejuif :

Il est enjoint dans un délai de 48 heures (…)de prendre les mesures nécessaires afin que, d’une part soit assuré l’approvisionnement des personnes installées (…) en eau potable, qu’elles disposent de dispositifs leur permettant de s’y soulager de leurs déjections dans des conditions respectant la norme sanitaire en vigueur, que soit organisé un service de collecte des ordures ménagères et ce, à titre régulier et que soit installé le nombre de douches temporaires nécessaires à cette population

D’ores et déjà nous restons vigilants quant à l’exécution de ces décisions.

Le Tribunal administratif a considéré que la Ville de Vitry sur Seine et la Préfecture avaient fait ce qu’il fallait pour la sécurité des personnes. Nous sommes perplexes. Et nous réfléchissons à la suite à donner.

Nous sommes cependant satisfaits car ces décisions vont permettre aux familles de retrouver un peu de dignité dans leur vie quotidienne. « 

Assistance aux bidonvilles roms confinés en Val-de-Marne: maraudes, actions en justice et polémiques

Pour le collectif Romeurope 94, plusieurs bidonvilles ne disposent toutefois pas des conditions élémentaires d’hygiène et le collectif a attaqué en justice la préfecture du Val-de-Marne et les maires de Choisy-le-Roi, L’Haÿ-les-Roses, Villejuif et Vitry-sur-Seine auprès du Tribunal administratif de Melun pour les enjoindre de créer des points d’eau potable, installer des toilettes et des structures pour se laver, ainsi que des containers pour les ordures et l’organisation de leur collecte.

A Choisy-le-Roi, où le campement se situe rue de Lugo, la préfecture a motivé l’absence d’accès à l’eau potable en raison de l’autoroute A 86 tandis que la commune a insisté sur son engagement à livrer une citerne de 1 000 litres d’eau potable et des repas via une association.

A L’Haÿ-les-Roses, le bidonville s’est installé sur la pointe Paul Hochart qui doit accueillir un groupe scolaire afin d’y transférer l’école sise en place de la future gare du Grand Paris Express. La préfecture a fait valoir la mise à disposition de bouteilles d’eau et l’organisation d’une collecte des déchets prochainement. La commune a rappelé que « les personnes occupant ce camp disposent à proximité de toutes les commodités pour mener une vie digne ».

A Villejuif, où les familles se sont installées au Fort de la Redoute, près du parc des Hautes Bruyères, la commune a précisé avoir mis à disposition une citerne d’eau avenue Jean Jaurès et demandé un raccordement avenue de la République. « Les installations dont disposent les occupants sont suffisantes pour leur permettre de se laver et il n’est pas démontré que l’installation de latrines serait nécessaire », indique la commune dans son mémoire en défense.

A Vitry-sur-Seine enfin, préfecture et commune ont assuré que l’accès à l’eau potable existait déjà et que la collecte des déchets était également effective. « L’absence de latrines n’est pas démontrée et il existe des sanisettes à proximité du campement », a aussi indiqué la ville.

Communes et préfecture ont par ailleurs rappelé le caractère illégal des installations dans leur mémoire en défense.

3 villes et la préfecture condamnées à agir d’urgence

Dans son ordonnance rendue ce lundi 20 avril, le Tribunal administratif a rejeté la requête contre la ville de Vitry-sur-Seine mais a enjoint le préfet et les maires des trois autres commune à prendre des mesures dans les 48 heures.

«Nous avons été conduits à mener cette procédure car depuis le début de la crise sanitaire, alors que nous avions alerté la préfecture et les maires concernés sur la situation des personnes vivant dans ces lieux insalubres, rien n’a été mis en place. La situation de crise sanitaire est vécue de plein fouet par toutes et tous, mais les personnes les plus vulnérables sont d’autant plus fragiles qu’elles sont ignorées par les services de l’État et les communes. Les aides alimentaires sont arrivées tardivement et pas partout. Souvent les citoyens ont eux mêmes mobilisé leurs réseaux afin d’aborder un minimum de vivres aux familles en attendant le passage de la Croix Rouge ou des associations mandatées par la Préfecture», motive Romeurope 94 tout en indiquant être « perplexe » quant à la non-condamnation de Vitry-sur-Seine et réfléchir sur une suite à donner. « Il y a un point d’eau, la collecte des déchets est organisée et le suivi est organisé avec le CCAS », indique-t-on en mairie de Vitry. La ville de Villejuif, elle, rappelle la mise à disposition de tonnes à eau ainsi que d’un stock de bouteilles permettant de tenir « plusieurs mois ». La commune pointe par ailleurs qu’il s’agit d’un terrain de l’Etat et suggère que celui-ci sollicite le Conseil départemental, propriétaire du parc des Hautes Bruyères voisin, pour permettre l’accès aux sanitaires.