Archives de catégorie : Droit à l’eau & Tarification

Coupure d’eau illégale : les délégataires seraient-ils amnésiques ?

Publié le 08/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans >>> La Gazette des communes

Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.

Par une décision du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, à verser plus de 8500 € d’amende et a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau à des particuliers.

Mais cette décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme s’en insurgent les associations France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France qui ont décidé d’assigner Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014 : « nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public ».

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Car au-delà du message de l’eau comme bien commun, la loi interdit de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous, et toute l’année, comme le stipule la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » et son décret d’application n°2014-274 du 27 février 2014.

Selon ces textes, est étendu à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale », durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et d’eau ne peuvent procéder à l’interruption du service.

Dont acte.

Coupure d’eau illégale : après la Lyonnaise des Eaux, Véolia

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France assignent Véolia en justice et se portent partie civile aux côtés d’une victime de coupure d’eau.

En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.

Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et continuent cette pratique indigne.

Pour faire respecter la loi, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué La Lyonnaise des eaux, une filiale de Suez Environnement. Le tribunal d’instance de Soissons a rendu sa décision le 25 septembre 2014 : il a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et l’a condamné à verser plus de 8500 € d’amende !

Cette première décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui continuent d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.

C’est pourquoi nous avons alerté l’ensemble des autorités publiques de l’urgence de résoudre le problème, par un ensemble de courriers adressés notamment au Président de la République, au Ministre de la Santé, au Ministre de l’Intérieur et aux acteurs de l’eau : la Lyonnaise des Eaux, Véolia, Saur, et Noréade ainsi qu’à l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays.

Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux et avons assigné Véolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014.

Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.

Aucun argument économique fallacieux et illégal ne tient face à la violence de l’humiliation que représente une coupure d’eau. Nous devons agir fortement pour pouvoir prétendre que notre société est un État de droit et pour qu’elle soit fière de rendre accessible l’eau pour tous afin que chacune et chacun d’entre nous puisse vivre dignement quelles que soient ses difficultés.

Communiqué de presse du mardi 7 octobre 2014

Détroit: consternation après la décision du juge Rhodes et la perspective de nouvelles coupures d’eau

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Le Conseil des Canadiens est profondément déçu de la décision du juge Steven Rhodes du Tribunal des faillites du Michigan, qui refuse d’accorder l’injonction temporaire qui aurait permis de suspendre les coupures d’eau imposées aux résidentes et aux résidents de la Ville de Détroit incapables de payer leur facture d’eau potable. En effet, depuis le mois de mars, le Detroit Water and Sewer Department prive d’eau potable près de 3000 usagers par semaine pour défaut de paiement.

« L’été a été long pour de nombreux résidents de Détroit contraints de camper chez des voisins parce qu’ils ne peuvent plus cuisiner, se laver ou utiliser la chasse d’eau chez eux », a déclaré Maude Barlow, présidente du Conseil des Canadiens. « C’est épouvantable que le pays le plus riche au monde permette pendant si longtemps que l’on refuse à ses résidents un des droits le plus fondamentaux – le droit à l’eau. Nous sommes très déçus de ce résultat et implorons le maire de mettre fin aux coupures d’eau. »

Le Conseil des Canadiens aide plusieurs organismes communautaires de Détroit à alerter le public en lien avec cet enjeu. Il a demandé à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement de déclarer que cet enjeu constitue une violation des droits de la personne. En juillet, il a organisé un convoi de distribution de l’eau de Windsor à Détroit qui a incité le président Obama à décréter un état d’urgence de santé publique.

Le Conseil des Canadiens envisage d’autres actions dans l’avenir immédiat pour attire l’attention sur ce problème. Dans le cadre de son projet Planète bleue, il revendique que les Grands Lacs deviennent un bien commun géré par une fiducie d’intérêt public, et attire l’attention sur la diminution des ressources aquatiques et les problèmes d’accès à l’eau dans le monde.

Photo: Detroit Light Brigade, Media Commons

La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale !

26 septembre 2014

Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.

Coupures d’eau : c’est illégal !

Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 au tribunal de Soissons pour demander le rétablissement immédiat du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.

Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.

« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne » déclare E. Poilane Directeur de France Libertés.

Revendiquées par les opérateurs privés du service public de l’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», les coupures d’eau sont nombreuses et effectuées avec une véritable stratégie commerciale depuis longtemps.

« Les témoignages qui nous sont parvenus montrent qu’une coupure d’eau, ça peut arriver à tout le monde, à cause d’une erreur, d’un dysfonctionnement, d’une difficulté économique temporaire (…) les responsables, ce sont presque exclusivement des entreprises privées » déclare S. Molinari, qui suit ce dossier pour la Coordination Eau Ile-de-France.

Un foyer sans eau, ce que subissent plus de 100 000 familles tous les ans, cela signifie qu’il n’y a plus d’eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de prendre sa douche, de laver ses enfants.

Priver des personnes d’accès à l’eau est une action inhumaine et maintenant illégale en France !

Redonnons vie et dignité à tous et contraignons les opérateurs de l’eau à appliquer la loi, pour que le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité en France.

Téléchargez >> La décision du tribunal

Dans les médias …

SOS Conso (blog du Monde): On n’a pas le droit de couper l’eau mais personne ne le sait

France Info  : Coupures d’eau : sévère rappel à la loi pour les distributeurs

Huffington Post: La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale à plus de 8000 euros d’amendes

RTL:  Coupures d’eau : la Lyonnaise des Eaux condamnée à payer 8.680 euros

Le Parisien: La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale

France 2: JT de 13h du 26 septembre 

60 Millions de consommateurs :Première condamnation pour coupure illégale d’eau

Réponse conso! Coupure d’eau abusive :la Lyonnaise des eaux condamnée

Observatoire des multinationales: Coupures d’eau: les multinationales ignorent-elles la loi?

Bastamag: Coupures d’eau: les multinationales ignorent délibérément la loi

Du refus des coupures d’eau à la nécessité d’une régie publique

Par Dominique Bonnard, président de l’Association des usagers de l’eau des Pyrénées Orientales

Suite à la parution de l’article « le combat de Caroline contre VEOLIA après la coupure d’eau de trop », j’ai reçu un grand nombre d’appels, plusieurs en provenance des Pyrénées Orientales évidemment mais davantage encore provenant de différentes régions de France : Alsace, Région Parisienne, Midi-Pyrénées, PACA.

L’ensemble des usagers victimes de coupures d’eau illégales sont des citoyennes et citoyens vivant une situation économique fragile, voir précaire. Dans les témoignages enregistrés, les usagers soulignent tous le manque de dialogue, voir l’absence d’humanité dans la prise en compte des situations inextricables souvent, dans lesquelles se débattent les familles. Ils disent combien, il est impossible la plupart du temps, de trouver une solution à l’amiable afin par exemple, qu’une réponse positive soit apportée à une demande de fractionnement de la facture. L’hostilité de l’accueil est vécue comme une humiliation de plus. Les coupures d’eau ont été source à chaque fois de souffrances, de difficultés supplémentaires pour vivre et constituent une atteinte à la santé publique.

On notera aussi, de manière fréquente, parmi les témoignages, l’absence d’ information sur les recours des usagers en difficulté économique ui donne droit à une étude de la situation par le F.S.E. (Fond de Solidarité Eau géré conjointement par le délégataire et la collectivité qui délègue le service) et permet éventuellement la prise en charge de la facture eau.

Avec l’exemple de ce conflit porté par Caroline mis sur la place publique montrant que des multinationales comme VEOLIA veulent se placer au dessus des lois, l’association des Usagers de l’Eau des Pyrénées Orientales tient à rappeler vigoureusement la responsabilité des élus qui ont délégué le service de l’eau au privé. Les Maires conservent tous leurs pouvoirs et leurs responsabilités de la Police de l’eau. Leur premier devoir n’est-il pas de protéger leurs concitoyens et de défendre leurs intérêts face à l’injustice et aux abus? Déléguer un service c’est avant tout se donner les moyens de contrôler le service en sous-traitance. C’est une des raisons pour laquelle nous luttons pour que le premier des bien communs soit géré partout dans le cadre d’une Régie Publique authentique qui associe les usagers à la gestion de ce bien. La première des sécurités sociales des populations vulnérables repose sur les services publics locaux qui nécessitent d’être géré eux aussi en Régie Publique afin d’être au plus près du citoyen, avec la participation de celui-ci pour répondre aux besoins réels.Le logement, l’énergie, le transport, la cantine scolaire, les déchets constituent cette base socio-économique dont un nombre croissant de la population vit cruellement les conséquences de services vitaux livrés entre les seules mains du secteur privé.

L’association des Usagers de l’Eau des Pyrénées Orientales appelle l’ensemble des usagers, donc des citoyens, à reprendre du pouvoir sur leur vie, à redevenir acteur de celle-ci en luttant. Seul, un nouveau rapport de force social sera en mesure d’établir des conditions de vie meilleures pour tous et respectant la dignité de chacun.

Céret : le combat de Caroline contre Véolia après la coupure d’eau de trop

Un nouveau scandale de coupure d’eau illégale révélé par l’association des usagers de l’eau des Pyrénées Orientales dans le quotidien « l’Indépendant ». Fait notable, la direction régionale de Veolia reconnait que les coupures d’eau pour impayés ne sont plus autorisées et déclare ne plus y recourir. Recul sur le fond ou opération d’enfumage, l’avenir le dira…
 http://www.lindependant.fr/2014/09/05/veolia-la-coupure-d-eau-de-trop,1925318.php
Le 05 septembre à 6h00 par Arnaud Andreu |

Le président des « Usagers de l’eau », Dominique Bonnard, soutient Caroline Hiroux dans ses démêlés avec Véolia.

La société, qui gère l’eau sur la commune, aurait continué à procéder à des coupures pour impayés après le vote, en 2013, d’une loi les interdisant. Une Cérétane témoigne.

La loi Brottes du 15 avril 2013 est claire. Elle interdit formellement toute coupure d’eau pour impayé dans une résidence principale. Mais il semblerait que les sociétés à qui les collectivités délèguent la gestion de l’eau aient mis du temps à prendre en compte cette nouvelle législation. De plus en plus de cas de coupures illégales sont portés sur la place publique un peu partout en France depuis quelques mois. Le Vallespir ne fait pas exception à la règle. Comme en témoigne la Cérétane Caroline Hiroux.

Les démêlés de Caroline Hiroux avec Véolia, qui assure la gestion de l’eau potable sur la commune, ont commencé en février dernier. « A l’époque, j’étais au RSA et je vivais seule avec mes deux enfants, souligne la jeune femme.Encore aujourd’hui, j’ai de petits revenus. Quand les factures tombent, je ne peux pas les payer d’un coup. C’est pourquoi je demande à pouvoir régler en deux ou trois fois. Sachant que les factures d’eau tombent tous les six mois, je ne pense pas que ce soit excessif ». Selon la Cérétane, l’an dernier, le service client de Véolia aurait refusé d’échelonner les paiements. « Ils m’ont dit que ce n’était possible que si je mettais en place un prélèvement automatique. Mais, vu que je ne suis pas sûre des revenus qui rentrent chaque mois, je ne peux pas mettre en place un prélèvement ». En novembre 2013, Caroline Hiroux reçoit une facture de 189,15 euros. Qu’elle est dans l’impossibilité de payer. Jusqu’à ce qu’elle retrouve un emploi, comme vendeuse, en janvier 2014. « Le 5 février, après avoir reçu mon premier salaire, j’ai envoyé un chèque de 150 euros à Véolia, poursuit-elle. Mais entre-temps, j’avais reçu une facture majorée dont le montant s’élevait à 257, 48 euros ».

Véolia encaisse le chèque le 6 février. Et coupe l’eau à Caroline Hiroux le lendemain. « Je suis partie travailler le matin. Quand je suis rentrée, le soir, il n’y avait plus d’eau, s’énerve la Cérétane. Les enfants n’ont pas pu se doucher et les toilettes ne fonctionnaient plus ». Caroline Hiroux rappelle alors Véolia et se retrouve contrainte de donner son numéro de carte bleue pour régler la facture. L’eau est rétablie dès le lendemain. « Mais ils m’ont prélevé 137,48 euros au lieu des 107,48 euros que je leur devais encore », tempête-t-elle. Malheureusement, l’histoire ne s’arrête pas là. « En juin, j’ai payé ma facture dans les délais, poursuit Caroline Hiroux. Je travaillais depuis janvier. J’avais les moyens. Par contre, j’ai retiré sur le montant 30 euros de frais correspondant au déplacement pour la réouverture du compteur et j’ai joint une copie de la loi Brottes. Après tout, il est désormais interdit de couper l’eau. Et nul n’est censé ignorer la loi ». Mais Véolia ne lâche pas l’affaire. Le 8 août dernier, Caroline Hiroux reçoit ainsi un recommandé, daté du 28 juillet, lui annonçant une nouvelle coupure si elle ne règle pas les 30 euros litigieux (plus une petite majoration d’une quinzaine d’euros). Pour l’instant, Véolia n’a pas mis ses menaces à exécution. Mais Caroline Hiroux, quelque peu échaudée par sa mésaventure de février, compte bien poursuivre le combat. Pour le principe.

L’Association des usagers de l’eau «se réserve le droit d’engager des poursuites»

Le président de l’Association départementale des usagers de l’eau, Dominique Bonnard, apporte un soutien inconditionnel à Caroline Hiroux. «Elle a décidé de prendre la parole car elle ne veut pas qu’il y ait d’autres abus, précise-t-il. En tant qu’association d’usagers, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de Véolia. Nous demandons également au maire de rappeler son délégataire au respect de la loi. Depuis quelques jours, ces dossiers de coupures d’eau sont devenus une affaire nationale. En Ile-de-France, l’avocat de Greenpeace s’est mis à la disposition de la Coordination des usagers de l’eau pour porter ces dossiers devant la justice. Quant aux frais de rétablissement du service que Véolia réclame à Caroline Hiroux, dans la mesure où couper l’eau est illégal, ils n’ont pas lieu d’être. De plus, il existe un fonds de solidarité eau pour les familles en difficulté. Compte tenu de la situation économique difficile de Caroline Hiroux, Véolia aurait dû l’inscrire dans ce registre-là».

Association départementale des usagers de l’eau. Tél. : 06 22 71 79 47. E-mail : dom.bonnard@gmail.com

Ce qu’en dit Veolia

Véolia reconnaît avoir coupé l’eau à Caroline Hiroux en février. Mais selon l’entreprise, même si elle a été votée et promulguée en 2013, la loi Brottes, celle-là même qui interdit ce genre de mesure, ne serait effective que «depuis avril 2014». «Il y a effectivement eu une coupure d’eau chez Caroline Hiroux en février. Mais depuis il n’y en a plus eu», plaide-t-on du côté de la direction régionale de l’entreprise. Pourtant, la lettre que Véolia a envoyée à Caroline Hiroux le 27 juillet dernier stipule noir sur blanc que, faute de paiement, l’entreprise serait obligée de «suspendre sa fourniture sans autre préavis». Qu’en est-il réellement? «Je ne vois pas comment l’eau pourrait lui être coupée», répond-on, au final, à la direction régionale de Véolia. Quant aux trente euros que Caroline Hiroux refuse de payer, car il s’agit selon elle de la facturation de frais de réouverture du compteur, Véolia assure de son côté que ce sont en réalité des pénalités de retard: «Il suffirait que cette dame prenne contact avec le service client pour que tout s’arrange. Des mesures peuvent être mises en place dans le cadre du fonds de solidarité eau».