Archives de catégorie : Droit à l’eau & Tarification

Coupures d’eau : notre réponse au lobby des entreprises de l’eau

Un courrier reçu le 14 octobre 2014 de la part de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) nous demande de rejoindre les différents acteurs de l’eau pour une demande de clarification au Parlement sur le statut des coupures d’eau.

Lettre FP2E 141014

Nous ne souhaitons certainement pas rejoindre ce « mouvement » car le statut tel qu’il est défini par la loi Brottes et son décret d’application de février 2014 nous semble à la fois très clair et répondre entièrement à la conception du droit à l’eau que nous défendons en tant qu’association de citoyens, d’élus, d’usagers.

Il est très clair puisqu’il interdit les coupures d’eau pour impayé tout au long de l’année pour toutes les résidences principales, sans condition, c’est-à-dire sans regard de la situation des familles ou personnes concernées.

Cela correspond à notre conception du droit à l’eau, c’est-à-dire un droit fondamental : pour tous, tous les jours et partout ! Nous défendons ardemment cette conception parce que l’eau est un bien commun vital dont la privation dans un logement ou sans logement peut conduire rapidement à de graves problèmes de santé et d’insalubrité. Couper l’eau pour récupérer son dû, c’est porter atteinte à un droit fondamental, c’est mettre en danger des personnes, c’est une pratique de recouvrement terroriste !

De plus, si les entreprises prétendent « leur engagement constant pour que les plus démunis ne soient jamais privés d’accès à l’eau », invoquant les multiples dispositifs existants en ce sens, reste à définir qui sont « les plus démunis » et reste à donner réellement accès à tous ces dispositifs. Avoir accès à un FSL ou un chèque eau relève bien souvent du parcours du combattant administratif et bien des personnes qui y ont droit, ignorent ce droit ou le connaissent et le revendiquent, mais se découragent face à la lourdeur des démarches ou encore se le voient refuser par des administrations incompétentes.

L’Observatoire des Non-Recours aux Droits estime en 2011 à 5,3 milliards d’euros de revenus de solidarité active (RSA) ou encore 4,7 milliards d’euros les prestations familiales et de logement (dont la plupart des aides pour l’eau font partie) qui n’ont pas été versés aux Français. Pour le RSA, c’est 50% des ayants droits qui ignorent ce droit ou y renoncent.

Parmi les témoignages de coupures d’eau que nous avons collecté depuis le mois de juillet de nombreux cas reflétaient les innombrables erreurs de parcours pouvant conduire à une coupure non seulement illégale, mais aussi injuste et injustifiée ! Une femme vivant du RSA avec un enfant s’est vue refusé les aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l’eau parce que ses revenus étaient insuffisants ! Cette personne n’appartient-elle pas « aux plus démunis » ? On lui a refusé les aides du FSL, Véolia lui a refusé un échéancier et cette personne vit sans eau à son domicile depuis le mois de juillet, cela fait donc 4 mois à ce jour ! Celui-ci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.

Il nous semble donc plus sûr du point de vue de la garantie du droit à l’eau pour tous d’interdire les coupures en toutes circonstances et d’inciter les entreprises et municipalités à mettre en place d’autres pratiques de recouvrement comme il en existe dans d’autres domaines (huissiers, procédures de litiges, etc.) ou d’en inventer de nouvelles. La coupure d’eau est certes la solution facile, elle est utilisée pour des sommes ridicules (16 euros d’impayé), elle est pourtant coûteuse selon les entreprises puisqu’elles facturent lourdement les coupures et les remises en service (de 60 à 200 euros, la logique de facturation de ces pratiques n’étant pas très claire). Ce qui d’ailleurs pourrait laisser penser que c’est là une belle source de revenus supplémentaires…

D’après les témoignages recueillis, nous avons aussi compris que les « coupeurs d’eau » ne sont pas habilités à accepter des paiements. Ainsi alors que la coupure devrait servir au paiement des factures, bien souvent, lorsqu’elle survient, les usagers terrorisés à l’idée de vivre sans eau trouvent des ressources inespérées pour les régler (emprunts personnels auprès de proches par exemple), mais ils se voient refuser le paiement par les agents qui viennent couper l’eau et reçoivent ensuite de nouvelles factures augmentées des frais de coupure et de remise en service, souvent arbitraires et exorbitants. Ce qui nous semble très mal venu dans le cas « des plus démunis » qui avaient déjà du mal à payer l’eau.

Le nouveau statut des coupures d’eau établit donc les conditions d’un retour à la gestion de l’eau réellement comme un service public et non pas comme un service marchand aux pratiques proches du racket tel que c’est le cas aujourd’hui. Si nous lançons un appel, c’est donc à la créativité des entreprises et municipalités pour mettre en place des services de recouvrement dignes d’un bien commun et d’un service public, c’est-à-dire, en lien direct avec les services sociaux, et avec des employés qui ont de réels moyens de négocier et d’accepter des paiements, et d’aider « les plus démunis » à chercher les moyens de payer.

Veolia reconnait que ses coupures d’eau sont illégales !

France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia en justice pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience le 10 octobre 2014, Veolia a admis son « erreur » et propose 3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral.

Assignée par deux personnes privées d’eau pendant 83 jours à Aubigny-sur-Nère, Veolia a été contrainte de se défendre devant le tribunal d’instance de Bourges.

Dans une tentative pour apparaître de bonne foi, Veolia parle d’un dysfonctionnement et rejette toute coupure d’eau volontaire :

« La société Veolia est parfaitement consciente de l’erreur qui a été commise et la déplore ».

Pourtant, les nombreux témoignages que nous recevons chaque jour contredisent la version de Veolia, qui a attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants.

Alors que France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France réclament 10.620 euros de dommages et intérêts, Veolia propose de son côté 3.620 euros :

« Veolia accepte de les indemniser à hauteur de 3620€ en indemnisation du préjudice subi, soit 620€ au titre de préjudice matériel et 3000€ au titre de préjudice moral ».

Veolia préfère admettre ses erreurs devant les juges mais continue ses pratiques illégales et indignes.

Nous appelons Veolia à respecter sa parole et à stopper immédiatement toute coupure d’eau pour impayés dans son réseau de distribution. Puisque Veolia « connait les termes de la loi Brottes » et affirme qu’il « n’existe donc aucun risque de voir l’alimentation des abonnés être à nouveau fermée », nous espérons que ces paroles se transformeront en actes.

Le jugement sera rendu le 12 novembre 2014.

Au-delà de l’enceinte du tribunal, nous demandons à Veolia un engagement public et solennel de ne plus procéder à aucune coupure d’eau pour impayés.

Tremblay tremble à la perspective d’un renouvellement de contrat avec Véolia !

Nous appelons tous les citoyens, les associations, les organisations à nous rejoindre afin d’exprimer ensemble notre désapprobation par notre présence parmi le public lors de la réunion du comité syndical du SIAEP TC qui se tiendra :

Jeudi prochain 9 octobre à 18 h 30
Salle des compliments de l’Hôtel de Ville de Tremblay-en-France.

La délégation de service public du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Tremblay-en-France / Claye-Souilly (Villepinte, Tremblay-en-France, Mitry-Mory, Claye-Souilly, Compans, Annet-sur-Marne, Fresne-sur-Marne et Jablines) doit être renouvelée en 2016. Véolia est l’actuel délégataire de ce service qu’il gère depuis 1970 !

Juste avant les élections municipales, notre association avait interpellé tous les candidats, pour leur signaler que le syndicat (SIAEP TC), s’orientait très certainement « vers la délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage ». Cette crainte était fondée sur un texte technique, qui laissait clairement entendre cette intention. Certes, les choses pouvaient encore changer, les élections n’avaient pas eu lieu et la nouvelle direction politique du syndicat n’était donc pas en place.

En tout cas, la Coordination eau Île-de-France, engagée en faveur de l’eau bien commun et du droit humain à l’eau, rappelait alors qu’elle estimait que la gestion de ce service doit être publique (et non privée) et se faire sous le contrôle citoyen des usagers. Manifestement, nous n’avons pas été entendus.

Aujourd’hui, la nouvelle équipe issue des élections a repris le dossier provisoirement mis de côté et avance dans la procédure à marche forcée et dans la plus grande discrétion. Ainsi le jeudi 25 septembre dernier la réunion de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) avait à débattre sur le futur mode de gestion du syndicat. Le rapport présenté concluait, sans surprise, à une délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage, jugée plus intéressante que la gestion publique. Le seul représentant de la société civile (non élu) présent s’est bien entendu exprimé contre ce projet et pour la gestion publique.

Jeudi 9 octobre à 18 h 30 (salle des compliments de l’Hôtel de Ville de Tremblay-en-France) se tient le comité syndical qui entérinera la décision de continuer dans la gestion privée de ce service public. Le Président de ce syndicat va donc confier pendant 12 années supplémentaires (jusqu’en 2028) la gestion de l’eau à la multinationale Véolia ! Pour autant, le résultat de l’exploitation du service par Véolia n’est pas ce que l’on fait de mieux : fuites très importantes sur un réseau qui n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la hauteur des besoins, eau mise en distribution d’une qualité laissant à désirer (aurait-elle contenu du glycol ?), coupures infligées aux usagers alors qu’elles sont interdites, pas de tarification sociale, etc.

Le choix d’une gestion privée n’a pourtant rien de naturel. Des élus de tous bords la remettent aujourd’hui en cause au nom d’une saine gestion des finances publiques, à l’instar du maire de Paris ou du maire de Nice. Elle prive les élus de tout contrôle sur une politique ambitieuse de l’eau, bien commun, qui ne peut faire objet d’une marchandisation.

Enfin, il nous semblait que ce renouvellement devait être l’occasion d’un vaste débat démocratique ouvert largement aux citoyens et à leurs associations. Comment impliquer plus largement les usagers du service ? Les réunions de la commission consultative des services publics locaux, où la participation reste limitée, ne sont-elles pas une mascarade de démocratie participative ?

Coupure d’eau illégale : les délégataires seraient-ils amnésiques ?

Publié le 08/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans >>> La Gazette des communes

Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.

Par une décision du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, à verser plus de 8500 € d’amende et a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau à des particuliers.

Mais cette décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme s’en insurgent les associations France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France qui ont décidé d’assigner Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014 : « nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public ».

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Car au-delà du message de l’eau comme bien commun, la loi interdit de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous, et toute l’année, comme le stipule la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » et son décret d’application n°2014-274 du 27 février 2014.

Selon ces textes, est étendu à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale », durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et d’eau ne peuvent procéder à l’interruption du service.

Dont acte.

Coupure d’eau illégale : après la Lyonnaise des Eaux, Véolia

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France assignent Véolia en justice et se portent partie civile aux côtés d’une victime de coupure d’eau.

En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.

Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et continuent cette pratique indigne.

Pour faire respecter la loi, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué La Lyonnaise des eaux, une filiale de Suez Environnement. Le tribunal d’instance de Soissons a rendu sa décision le 25 septembre 2014 : il a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et l’a condamné à verser plus de 8500 € d’amende !

Cette première décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui continuent d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.

C’est pourquoi nous avons alerté l’ensemble des autorités publiques de l’urgence de résoudre le problème, par un ensemble de courriers adressés notamment au Président de la République, au Ministre de la Santé, au Ministre de l’Intérieur et aux acteurs de l’eau : la Lyonnaise des Eaux, Véolia, Saur, et Noréade ainsi qu’à l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays.

Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux et avons assigné Véolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014.

Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.

Aucun argument économique fallacieux et illégal ne tient face à la violence de l’humiliation que représente une coupure d’eau. Nous devons agir fortement pour pouvoir prétendre que notre société est un État de droit et pour qu’elle soit fière de rendre accessible l’eau pour tous afin que chacune et chacun d’entre nous puisse vivre dignement quelles que soient ses difficultés.

Communiqué de presse du mardi 7 octobre 2014

Détroit: consternation après la décision du juge Rhodes et la perspective de nouvelles coupures d’eau

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Le Conseil des Canadiens est profondément déçu de la décision du juge Steven Rhodes du Tribunal des faillites du Michigan, qui refuse d’accorder l’injonction temporaire qui aurait permis de suspendre les coupures d’eau imposées aux résidentes et aux résidents de la Ville de Détroit incapables de payer leur facture d’eau potable. En effet, depuis le mois de mars, le Detroit Water and Sewer Department prive d’eau potable près de 3000 usagers par semaine pour défaut de paiement.

« L’été a été long pour de nombreux résidents de Détroit contraints de camper chez des voisins parce qu’ils ne peuvent plus cuisiner, se laver ou utiliser la chasse d’eau chez eux », a déclaré Maude Barlow, présidente du Conseil des Canadiens. « C’est épouvantable que le pays le plus riche au monde permette pendant si longtemps que l’on refuse à ses résidents un des droits le plus fondamentaux – le droit à l’eau. Nous sommes très déçus de ce résultat et implorons le maire de mettre fin aux coupures d’eau. »

Le Conseil des Canadiens aide plusieurs organismes communautaires de Détroit à alerter le public en lien avec cet enjeu. Il a demandé à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement de déclarer que cet enjeu constitue une violation des droits de la personne. En juillet, il a organisé un convoi de distribution de l’eau de Windsor à Détroit qui a incité le président Obama à décréter un état d’urgence de santé publique.

Le Conseil des Canadiens envisage d’autres actions dans l’avenir immédiat pour attire l’attention sur ce problème. Dans le cadre de son projet Planète bleue, il revendique que les Grands Lacs deviennent un bien commun géré par une fiducie d’intérêt public, et attire l’attention sur la diminution des ressources aquatiques et les problèmes d’accès à l’eau dans le monde.

Photo: Detroit Light Brigade, Media Commons