Le 22 février 2017, les sénateurs républicains et centristes ont réussi leur travail d’obstruction en détricotant de fond en comble la proposition de loi, votée par l’Assemblée Nationale en juin 2016 et approuvée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 16 juin dernier, sur la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement. Nos organisations, la Coalition Eau, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France, à l’initiative du texte, condamnent le travail de démolition méthodique mené sur chaque article du texte.
Votée le 14 juin dernier à l’Assemblée Nationale en première lecture, la proposition de loi n° 685 visant à la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement poursuit son chemin législatif et a été votée ce mercredi 15 février par la Commission du Développement Durable du Sénat. Une quarantaine d’associations dont la Fondation France Libertés, la Coalition Eau et la Coordination Eau Ile-de-France, à l’initiative de ce texte, se félicitent de cette avancée, qui doit être confirmée lors de l’examen en séance plénière le 22 février 2017.
Enfin! Le Sénat examinera en séance publique le 22 février prochain la proposition de loi visant à la « Mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement » (Proposition de loi Lesage) adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016. Ce texte, qui contient une définition du droit à l’eau et à l’assainissement, répond en particulier à la situation des personnes démunies qui ne bénéficient pas actuellement de ce droit du fait de leurs faibles ressources ou de l’absence des infrastructures adaptées.
Les citoyens et leurs associations n’étaient pas invités à s’exprimer au forum Veolia – Libération qui a eu lieu samedi 14 janvier à Paris. Mais même dans ces conditions biaisées, le PDG de la multinationale a été placé sur la défensive, notamment par Yannick Jadot, candidat écologiste à la présidentielle, qui l’a interpellé sur les coupures d’eau illégales pratiquées par Veolia. La vision du monde développée par le marchand d’eau est aujourd’hui largement rejetée par l’opinion. Voir le compte-rendu de Xavier Colas dans Libération et nos commentaires.
Une nouvelle condamnation a été prononcée contre Veolia par le Tribunal de grande instance de Puteaux le 22 décembre 2016. L’entreprise doit verser la somme de 8347 euros à la plaignante, victime d’une coupure d’eau qui dure depuis le 2 octobre 2015.
Vivre un an sans eau
Madame V. a fait appel à la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France car elle subissait une coupure d’eau depuis plus d’un an. Veolia avait d’abord procédé à une réduction de débit pour impayé, puis l’alimentation en eau avait été complètement coupée.
Un usager victime de réduction de débit d’eau à répétition a enregistré sa conversation téléphonique avec le service client de Veolia le 8 décembre 2016. Cet enregistrement montre l’absence de volonté de Veolia de respecter la loi.
Écoutez un extrait de l’enregistrement:
Veolia ment aux familles quand elle dit qu’elle n’a pas été condamnée pour réduction de débit (voir les dossiers Lyon et Toulon) et renie la jurisprudence sous prétexte que c’est la Saur qui a été condamnée. Traduisons Veolia : « ce n’est pas nous, ça ne compte pas ». Difficile de faire respecter l’État de droit avec ce type d’attitude.
Faites le savoir autour de vous et demandez aux familles victimes de ces pratiques de témoigner sur notre site internet.
un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel…
