A l’occasion du 6° anniversaire de la résolution de l’ONU portant reconnaissance du droit à l’eau, Bernard Drobenko, professeur émérite, fait le point sur le droit à l’eau en France. Il revient de façon critique, exigeante et constructive sur la proposition de loi sur l’eau adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin.
Archives de catégorie : Droit à l’eau & Tarification
Droit à l’eau : proposition adoptée à l’Assemblée nationale mais…
La proposition de loi pour acter un droit à l’eau potable et à l’assainissement a été adoptée par l’Assemblée nationale mais la question du financement d’un fonds national d’aide au paiement de la facture d’eau reste toujours en suspens. Dossier complet avec l’article d’Environnement Magazine, et liens vers le communiqué de la Fondation France Libertés et de la Coalition eau, la tribune de Joël Josso, le texte adopté et le débat à l’Assemblée nationale.
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Mieux réguler et adopter une tarification transparente
Droit à l’eau, dans le Val de Marne aussi!
A l’occasion du Festival de l’Oh! Romeurope 94, la Ligue des droits de l’Homme et le MRAP ont publié une déclaration commune pour l’accès à l’eau potable des populations vivant dans les bidonvilles et les squats du Val de Marne.
« Le droit à une eau potable et de qualité et à des installations sanitaires est un droit de l’homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie ». Résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU – 28 juillet 2010. Les 28 et 29 mai 2016 notre département accueille pour la 15ème année le Festival de l’Oh !
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Coupures d’eau: renforcement de la jurisprudence en appel et intensification de l’action
Depuis plus de trois ans, la loi Brottes interdit toutes les coupures d’eau et les réductions de débit pour cause d’impayés dans les résidences principales et ce tout au long de l’année.
Malgré nos actions et nos victoires nombreuses, les coupures d’eau sont encore monnaie courante pour de nombreux ménages. La Coordination Eau Île de France et la Fondation France Liberté continuent leur combat contre ces pratiques, notamment par l’accompagnement en justice des personnes victimes de coupures d’eau.
La petite affaire et les grands principes ou la réduction d’eau jugée illégale
Commentaire sur le jugement du Tribunal d’instance de Limoges du 6 janvier 2016, par Daniel Kuri, Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177
Il est plutôt rare que l’on commente les jugements des tribunaux d’instance. Nous voudrions, cependant, dans ces colonnes évoquer un jugement particulièrement intéressant rendu par le Tribunal d’instance de Limoges le 6 janvier 2016[1] qui serait, peut-être, le premier à statuer sur la question de la légalité des réductions de débit d’eau décidées par les entreprises de distribution d’eau.