La Gazette des Yvelines rend compte de l’enquête sur les factures d’eau réalisée par l’UFC Que Choisir? dans le Val de Seine. Malheureusement par a priori idéologique de ses auteurs, l’étude a exclu les régies. La comparaison avec Limay aurait pourtant été édifiante! Il n’en reste pas moins qu’à service égal, la tendance est nettement à la baisse des tarifs. Une preuve supplémentaire des marges abusives des distributeurs privés. Et un caillou dans le jardin de la délégation de service public qui organise de façon structurelle le racket des usagers.
France Libertés, la Coordination Eau Ile-de-France et la Coalition eau ont écrit aux députés pour leur demander de soutenir la proposition de loi n°2715 visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
Ce jugement vient renforcer la jurisprudence en la matière (voir jugement de Limoges du 6 janvier 2016). La juge assimile clairement les réductions de débit aux coupures d’eau :
L’été dernier un parlementaire a adressé une question à la ministre de l’écologie, visant à légaliser les réductions de débit. Le projet de réponse a été présenté aux membres du Comité national de l’eau (CNE), ce dont se félicite la CLCV (association nationale de défense des consommateurs et usagers). Ayant pris connaissance de la teneur de la question posée, du projet de réponse et des réactions de la FNCCR et des industriels de l’eau, elle rappelle sa conception du droit à l’eau et à l’assainissement, qui vaut aussi pour l’accès aux énergies.
Pendant longtemps la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement a été l’horizon des luttes menées par des associations, des ONG et des personnalités du monde entier. Danielle Mitterrand a pris une part importante dans ce combat dès la fin des années 1990. Avec la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 28 juillet 2010, c’est une nouvelle page qui s’est ouverte, celle de l’action pour rendre effectif ce droit pour tous et partout.
La justice a tranché : les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales que les coupures d’eau.
Le 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.
un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel…
