La séparation entre Est Ensemble et le SEDIF se concrétise

Après la validation  des principes d’un accord avec le SEDIF et la décision de créer une régie publique territoriale, votées à l’unanimité du conseil de territoire d’Est Ensemble le 8 février 2022 (lire ici : victoire pour l’eau publique), le conseil de territoire du 28 juin 2022 a adopté, toujours à l’unanimité deux documents juridiques concrétisant cet accord politique:  le protocole de retrait du SEDIF et la convention de vente d’eau en gros entre le SEDIF et Est Ensemble. Il a aussi décidé de créer une régie publique d’eau et d’assainissement.

Cela n’a pas été sans mal, mais des compromis ont été trouvés, pour permettre l’exercice de la pleine compétence eau potable par Est Ensemble sur le périmètre complet de son territoire et pour assurer la viabilité  économique de la future régie au bénéfice des usager.e.s domestiques.

Le protocole d’accord

Il traite de la répartition du patrimoine entre les deux institutions publiques afin que chacune des autorités organisatrices puisse exercer sa compétence notamment aux limites de chacun des territoires.
Les principaux points de ce protocole concernent :
▪ La répartition du patrimoine suivant la méthode de la Valeur Comptable Nette (VNC)
▪ La conservation par le SEDIF des réservoirs R7 et R9 de Montreuil
▪ La participation à 50% aux travaux de déconnexion intéressant les deux institutions et estimés à 50 M€ maximum dont 10 M€ pour les stations et 40 M€ pour les réseaux
Principales évolutions depuis l’accord voté le 8 février :
▪ Tout le réseau de transport (feeders) hormis le réseau stratégique est transféré à Est Ensemble;
▪ Le patrimoine foncier du SEDIF est transféré à Est Ensemble hormis les réserves foncières de Montreuil, rue de la Montagne Pierreuse et le réservoir désaffecté des Lilas, patrimoine privé du SEDIF;

Les équilibres sont garantis pour un accord à 9, en cas de vote défavorable à la sortie d’Est Ensemble du SEDIF pour le territoire des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec, les termes de cet accord seraient caducs.

Lire le protocole de retrait du SEDIF

La convention de vente d’eau en gros

Est Ensemble ne dispose pas sur son territoire de ressource en eau suffisante pour son alimentation. Pour répondre au besoin de consommation de 25 Mm3 en 2024, il est donc nécessaire pour Est Ensemble de s’approvisionner d’une part auprès d’Eau de Paris selon les termes de la convention d’achat d’eau votée en Conseil de Territoire du 14 décembre 2021 et d’autre part auprès du SEDIF selon les termes de la
convention qui concrétise l’achat de 17 Mm3 minimum par an au SEDIF aux conditions suivantes :
▪ Durée : 15 ans
▪ Période : 2024-2039
▪ Prix moyen au m3 : 0,55 €
▪ Prix de la part variable au m3 : 0,30 €
▪ Part fixe : 4 076 400 euros en 2024
▪ Part variable (17 M m3) : 5 304 000 euros en 2024
▪ Formule de révision : classique
▪ Réexamen possible :
o Au déploiement de la technologie de traitement de l’Osmose Inverse Basse Pression par le SEDIF
o Si l’impact de la formule de révision des prix est supérieur à 4%
o Si l’évolution des charges est supérieure à 10% de manière pérenne

Les équilibres sont garantis pour un accord à 9, en cas de vote défavorable à la sortie d’Est Ensemble du SEDIF pour le territoire des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec, les termes de cet accord seraient caducs.

Lire la convention de vente d’eau en gros

Ces deux documents ont été adoptés également par le Comité syndical du SEDIF, réuni le 23 juin, qui a aussi voté la sortie de Bobigny et de Noisy-le-Sec du SEDIF. Toutefois la sortie des deux villes doit être validée dans les trois mois par les deux tiers des membres du SEDIF représentant au moins la moitié de la population desservie (ou la moitié des membres représentant  les deux tiers de la population). La vigilance reste de mise à cet égard.

Une convention d’usage des canalisations qui reviennent à Est Ensemble mais qui sont encore utilisées par le SEDIF est en cours de finalisation et sera soumise au vote  d’un prochain conseil de territoire.

Création de la régie publique d’eau et d’assainissement

Le 8 février 2022, le Conseil de Territoire a adopté à l’unanimité la création d’une Régie Publique d’Eau Potable. En complément, Est Ensemble dispose d’une Direction de l’Eau et de l’Assainissement.

Un des objectifs de la création de cette régie est de réduire le prix de l’eau auprès des usager.e.s domestiques d’Est Ensemble qui sont par ailleurs facturé.e.s au titre de l’assainissement via leur facture d’eau potable. Le prix à payer sur leur facture comprend, outre les taxes, à la fois l’eau et l’assainissement. L’objectif de réduire le prix de l’eau  aux usager.e.s domestiques  devra donc s’analyser suivant les termes « Eau » plus « Assainissement ».
Pour atteindre cet objectif, il est important de réduire au maximum les frais de structure et donc de regrouper dans la future Régie à la fois l’eau et l’assainissement comme le font beaucoup de collectivités.
L’extension du champ de compétence de la future régie publique de l’eau potable en une régie publique de l’eau et de l’assainissement permet :
▪ Une relation unique pour les usager.e.s du service afin d’être plus proche d’eux.elles.
▪ Une mise en commun des moyens humains de management nécessaire aux services de l’eau et de l’assainissement.
▪ Une optimisation du prix de l’eau et de l’assainissement.

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