Après le retrait de la délibération sur l’adhésion au SEDIF, le président d’Est Ensemble, le vice-président chargé de l’eau et de l’assainissement et les représentants de plusieurs groupes politiques se sont exprimés au conseil de territoire du 15 décembre 2020 sur l’ouverture des négociations avec le SEDIF et la préparation de la mise en place de la régie publique territoriale de l’eau.

Patrice Bessac, Président d’Est Ensemble, Maire de Montreuil

Mener des négociations complexes et exigeantes et préparer les conditions de mise en place effective d’une régie publique de l’eau

Je souhaiterais, en introduction de notre Conseil, partager avec vous, les éléments qui m’ont conduit à proposer à l’exécutif territorial le 2 décembre dernier, de retirer de notre ordre du jour la délibération relative à la ré adhésion d’Est Ensemble au SEDIF et d’en reporter l’examen, au plus tard, au 30 septembre 2021 afin d’examiner, d’ici là, chacun des scénarios dans toutes leurs dimensions et leurs complexités

Cette décision que confirmera notre Conseil territorial ce soir, entraînera la nécessité de nous réunir une nouvelle fois d’ici le 31 décembre afin de délibérer, dans des conditions juridiques sécurisées, sur la création d’un budget annexe « eau potable » et sur la fixation des tarifs de l’eau ; deux délibérations qui, du fait de la fin de la convention de coopération qui nous lie actuellement avec le SEDIF et du retour de l’exercice de la compétence en matière de gestion de l’eau potable à Est Ensemble, deviennent indispensables pour nous permettre, comme nouvelle autorité concédante, de percevoir des recettes, précédemment affectées au SEDIF.

J’ai donc fait la proposition aux présidents de groupe hier, de tenir un Conseil territorial extraordinaire le mardi 22 décembre à 10h par visio-conférence et en quorum restreint ainsi que la loi nous le permet.

Il reviendra aux groupes, en lien avec mon cabinet d’organiser la présence des élus à cette séance.

Vous le savez, la question de la ré adhésion du territoire au Sedif et celle de la création éventuelle d’une régie publique de distribution de l’eau à l’échelle d’Est Ensemble ont, depuis 10 ans et la création de la communauté d’agglomération, donné lieu à de nombreux échanges et fait couler beaucoup d’encre.

Dans nos villes, au territoire, au sein de nos organisations politiques et parmi nos concitoyen.nes, ces enjeux ont fait l’objet de débats passionnés et se sont retrouvés – d’une façon ou d’une autre – dans nombre des programmes municipaux sur la base desquels, nous avons, les uns et les autres, été portés aux responsabilités.

Derrière ce sujet d’apparence technique, se cache, en effet, un enjeu politique.

Cet enjeu, c’est celui de la gestion de l’eau, droit fondamental, reconnu par les Nations unies, comme « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’Homme », bien commun et patrimoine théoriquement inaliénable de l’humanité, soumis pourtant, aux contraintes et aux intérêts d’un marché libéralisé ; un marché – chacun le sait – engagé dans une course frénétique ; une course au monopole ; une course pour l’appropriation de la ressource, pour l’appropriation de la recherche, pour l’appropriation des moyens de distribution et pour l’appropriation des moyens de production.

C’est donc, en pleine responsabilité, que je vous propose d’examiner cet enjeu, en nous hissant à la hauteur des problématiques que soulève ce débat, sans posture… rationnellement… politiquement… avec comme seule et unique boussole, celle de l’intérêt général, de la préservation de la ressource et de l’intérêt des usagers.

Avant toute chose, je voudrais revenir sur quelques éléments chronologiques de ce dossier.

En application de la loi du 5 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, les établissements publics territoriaux créés au sein de la métropole parisienne sont devenus compétents en matière d’eau potable.

Suivant les termes de cette loi, Est Ensemble s’est substitué aux communes qui étaient adhérentes au 31 décembre 2015 au sein du Syndicat des Eaux D’Ile de France pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Au 31 décembre 2017, toujours du fait de la loi, le mécanisme de représentation des communes a pris fin. A compter de cette date, Est ensemble retiré du SEDIF de plein droit, devait alors décider soit de renouveler son adhésion par une délibération spécifique en ce sens, soit d’adopter un ou d’autres modes de gestion, soit d’adopter un mode de gestion provisoire prévoyant le maintien du transfert de compétence au SEDIF via un contrat.

Cette convention a été signée avec les Etablissements publics territoriaux Plaine commune et Grand Orly Seine Bièvre. Elle assure la continuité du service de l’eau et a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 via deux avenants.

Par la suite, Est Ensemble a – à la demande des exécutifs locaux réadhéré au SEDIF pour les communes de Noisy-le-Sec et de Bobigny adoptant.

Le Conseil territorial de Plaine Commune a, vous le savez, fait le choix, en septembre dernier, de renouveler son adhésion au SEDIF, tandis que celui de Grand Orly Seine Bièvre a délibéré le 27 novembre pour « exiger du SEDIF la prolongation d’un an de la convention de coopération ».

La question nous est donc – à notre tour – posée.

Le renouvellement de l’exécutif et du Conseil territorial au mois de juillet dernier, conjugué au poids du contexte sanitaire ne nous ayant, pas permis, malgré le travail engagé depuis la rentrée, d’assurer aux nouveaux élu.e.s une compréhension juste des enjeux de ce dossier complexe, la délibération relative à la ré adhésion de notre territoire au SEDIF, initialement inscrite à l’ordre du jour de notre Conseil de territoire du mois de novembre a été, d’un commun accord entre les groupes, repoussée une première fois.

Ces délais que nous nous sommes donnés, nous ont permis de consacrer deux bureaux territoriaux et une séance du Conseil territorial et de prendre, collectivement, connaissance du travail des prestataires qui, sous le précédent mandat, ont accompagné Est Ensemble sur les aspects juridiques, techniques et financiers du dossier et procéder, à la demande du Vice-Président, aux auditions de personnalités extérieures ; à savoir, l’ancien directeur de la régie des Eaux de Grenoble et un ancien cadre d’Eau de Paris.

A l’issue de ces échanges, nous avons fait le choix, avec Jean-Claude Oliva, de prolonger nos débats dans un groupe de travail ad hoc associant élus, experts et administration afin d’aller au bout de nos discussions, sur une base informée et rationnelle.

Après cette nouvelle séquence de travail qui nous a permis de confronter les scénarios et les arguments en présence, il est apparu clairement que sur les aspects les plus importants de notre discussion, de nombreux éléments structurants et essentiels méritaient et nécessitaient d’être encore approfondis tant ils ouvraient le champ des possibles.

Parmi ceux-ci : le montant des investissements et le taux de renouvellement du réseau, les taux d’intérêts de la dette, la répartition des biens ou la redevance d’usage, le prix d’achat de l’eau, ou encore les travaux de déconnection…

Vous l’avez compris, c’est l’ensemble du modèle qui nous avait jusque-là été présenté que nous avons souhaité ré interroger, en nous libérant des cadres posés unilatéralement par le SEDIF, pour nous permettre d’en faire évoluer les termes à l’avantage de notre EPT et de ses usagers.

Nous n’entendons pas nous soumettre aux injonctions de qui que ce soit. Ni sur le fond des sujets ni sur les modalités selon lesquelles les élus du territoire entendent les traiter.

L’eau est un bien commun trop précieux pour être l’otage de querelles politiques, d’intérêts particuliers ou d’affrontements de postures.

En responsabilité, les élus d’Est Ensemble entendent donc décider sereinement et rationnellement des conditions de sa gestion dans l’intérêt des usagers et du territoire.

Il apparaît, suivant cette voie, que les conditions d’une décision fondée ne sont, aujourd’hui, pas réunies ; qu’il s’agisse de la ré adhésion de notre territoire au SEDIF ou de la création d’une régie publique de distribution de l’eau.

Je vous confirme donc, la proposition que j’ai faite au Bureau territorial au début du mois, de reporter l’examen de la délibération relative à la ré adhésion d’Est Ensemble au SEDIF au plus tard, au 30 septembre 2021 et, d’ici là, d’examiner toutes les hypothèses en présence.

Au 31 décembre prochain, si la convention de coopération conclue avec le SEDIF n’est pas renouvelée, l’exercice de la compétence en matière de gestion de l’eau potable reviendra à Est Ensemble qui deviendra alors co-maître d’ouvrage du contrat de DSP conclu par le SEDIF avec Veolia, permettant la continuité du service dans un cadre contractuel où le délégataire assume l’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations et des réserves foncières, la réalisation des travaux et assume tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l’activité déléguée.

Au 1er janvier 2021, le service de l’eau sera donc maintenu dans les conditions actuelles sans changement pour les usagers.

Le Comité syndical du SEDIF qui se réunit jeudi devrait ainsi voter une délibération donnant mandat à son président, pour « mettre rapidement au point un projet de convention de gestion provisoire » afin :

· d’assurer la phase de transition qui démarrera au 1er janvier

· d’organiser à moyen terme, les modalités de séparation du SEDIF d’avec Est Ensemble

· de déterminer les conditions de ventes d’eau en gros.

Ce mandat, donné au Président du SEDIF, étant assorti d’une fixation à titre conservatoire d’un montant prétendument dû par Est ensemble au SEDIF de 5,3 millions d’euros hors taxes, au titre – je cite la délibération – « de la contribution annuelle de l’EPT aux investissements qui continueront d’être portés par le SEDIF jusqu’à l’échéance du contrat de DSP en cours ».

Le SEDIF aura à cœur, je n’en doute pas, de détailler cette somme et de l’étayer au regard, notamment, des investissements réalisés ces dernières années sur notre territoire.

Les négociations qui s’engagent, s’annoncent – vous pouvez le constater – complexes et exigeantes. Chaque point, chaque revendication ou allégation de nos partenaires, sera confronté juridiquement et techniquement à notre propre expertise et aux différents conseils dont nous nous sommes entourés. Nous ne nous satisferons d’aucune imprécision, d’aucun flou et n’accepterons aucune pression, aucune rodomontade.

Force restera à la loi, au droit et à la Raison

Nous en sommes tous convaincus. Il serait inacceptable de demander aux élus que nous sommes de nous prononcer sur ce sujet majeur sans que chacune et chacun d’entre nous n’ait une vision confortée de l’ensemble des éléments du dossier et des options envisageables.

C’est cet environnement d’incertitudes que je vous propose donc, au cours des mois à venir de réduire et, autant que faire se peut, de lever en engageant, avec le SEDIF et tous les acteurs du dossier, des discussions qui, à ce jour, n’ont encore jamais véritablement eu lieu.

Le recrutement d’une nouvelle directrice de l’eau et de l’assainissement ainsi que celui de l’ingénieur « eau » dont le poste était laissé vacant depuis quasiment deux ans, vont pouvoir contribuer à armer notre collectivité dans la longue phase de négociations qui s’ouvre avec nos partenaires.

Je veux le dire à chacune et à chacun. Nous irons au bout d’une logique de compréhension et d’appropriation de toutes les hypothèses afin que la décision que nous prendrons au mois de septembre, soit la plus renseignée, la plus efficace, la plus utile pour nos usagers et le service public de l’eau.

D’ici là et quelle que soit la décision qui sera prise à l’issue de ce processus, j’ai donné l’ordre à l’administration d’Est Ensemble de préparer les conditions de mise en place effective d’une régie publique de l’eau afin d’assurer aux villes qui le souhaiteraient et, en particulier, à leur maire, l’existence, en temps et en heure, d’une régie de distribution adaptée. Car c’est bien aux villes, qu’il reviendra, in fine, de décider de la façon dont elles entendent voir l’eau distribuée sur leur territoire.

Est Ensemble est – et restera – une coopérative de villes souveraines.

Au 30 septembre au plus tard, j’en prends l’engagement ce soir, deux options au moins vous seront présentées : la ré adhésion au SEDIF ou l’intégration dans une régie publique de distribution. Chacun alors en connaîtra le prix. Chacun, alors, en pourra déterminer les avantages et les inconvénients.

J’entends que certains – parmi nous – souhaiteraient se positionner dès maintenant, sans disposer de données économiques et juridiques stabilisées. C’est un choix que je respecte mais que je ne partage pas.

Mon engagement, comme président d’Est Ensemble, c’est de leur permettre, de vous permettre, de prendre cette décision sur une base informée et objectivée. Chacune et chacun, en conscience et au vu des éléments qui auront pu être apportés au débat, se déterminera.

Jean-Claude Oliva, Vice-président chargé de l’eau et de l’assainissement

Des avancées significatives (vidéo en lien ici)

Depuis le dernier conseil territorial, nous avons beaucoup travaillé ensemble avec le président, les représentants des différents groupes politiques, le cabinet et les services d’Est Ensemble, les bureaux d’études et les experts de la gestion publique et réalisé des avancées significatives !

Je veux saluer le rôle des experts de la gestion publique, Jacques Tcheng, ancien directeur de la régie Eaux de Grenoble, François Leblanc, ancien DGA d’Eau de Paris  et Vivien Rebière qui a participé à la création de la régie Eau des Lacs de l’Essonne. Leur engagement montre la dynamique qui existe du côté de la gestion publique et qui s’est manifesté encore hier par la décision de la métropole de Lyon de créer une régie publique et d’écarter Veolia.

Suite à nos travaux, il est apparu clairement à tou.te.s que les résultats des études menées jusqu’alors  étaient basés sur des hypothèses « maximalistes », au dire même du bureau d’études Espelia !  De nombreuses marges de manœuvre rendant possible la gestion publique ont été trouvées. Certaines dépendent de négociations avec le SEDIF, d’autres de nouvelles positions à prendre de la part d’Est Ensemble.

Cela nous a conduit à retirer la délibération concernant l’adhésion au SEDIF, à nous engager dans des négociations avec celui-ci pour connaître les conditions réelles du passage en régie publique territoriale et à préparer sans attendre les conditions de mise en place de la régie publique.

Je salue l’engagement du président de rendre possible la création de la régie aux meilleures conditions pour les villes qui le souhaiteront, toutes je l’espère ! Les conseils municipaux seront consultés dès que seront connues les conditions réelles de création de la régie publique et leur avis seront respectés. Dans les conditions actuelles, plusieurs villes se sont déjà prononcées en faveur de la régie : Les Lilas, Bagnolet, Le Pré Saint-Gervais.

Le recrutement début novembre d’une nouvelle directrice de l’eau et de l’assainissement et début décembre, d’un directeur de projet pour la régie, tous les deux compétents et motivés pour la gestion publique de l’eau, constitue également un bon signal pour l’avenir.

Je salue le soutien apporté par les groupes politiques de la majorité de gauche et écologiste. Leurs multiples interventions depuis plusieurs semaines ont été fort utiles pour avancer ! Je salue aussi la la participation aux débats du groupe du centre et de la droite.

Je voudrais aussi dire quelques mots sur la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui et celle dans laquelle nous serons à partir du 1er janvier. Pour les usager.e.s, il n’y aura pas de changement  : l’eau va continuer à couler au robinet, ils recevront toujours la même facture de la part de Veolia, au même tarif, dans les prochains mois, contrairement à ce qui nous avait été présenté dans la dernière étude d’Espelia. Alors qu’on nous présentait la fin inéluctable de la convention avec le SEDIF au 31 décembre, une nouvelle convention de gestion provisoire sera établie pour trois ans entre le SEDIF, Est Ensemble et le territoire Grand Orly Seine Bièvre qui se trouve exactement dans la même situation que nous. Il n’y a donc non plus aucun risque juridique.

Nous sommes prêts à aborder la phase de négociations qui s’ouvre avec le SEDIF. Cela permettra de traiter toutes les questions en suspens, comme, par exemple, le prix de vente de l’eau en gros, si on l’achète au SEDIF. Il faut avoir en tête que si nous aurons peut-être besoin d’acheter de l’eau au SEDIF dans les prochaines années, celui-ci aura, au moins autant, besoin de nous vendre de l’eau ! Le rapport annuel du SEDIF montre que les capacités de production maximale sont plus du double de la consommation journalière moyenne. Le SEDIF pourrait aujourd’hui fermer une de ses trois usines sans conséquences pour la sécurité de l’approvisionnement.

En cas de désaccord, sur la plupart des questions, il pourra y avoir arbitrage préfectoral dans le cadre légal qui prévoit la liberté de choix pour la gestion du service public de l’eau au bénéfice des usagers et de l’intérêt général.

Dans cette période, outre les négociations avec le SEDIF, nous avons à réfléchir et à préparer la mise en place de la régie. Certaines questions restent ouvertes, comme celle de la production d’eau potable. J’entends souvent dire, comme une évidence, que nous serons seulement une régie de distribution et pas une régie de production, puisque nous n’avons pas de capacité de production sur notre territoire . Pourtant Eau de Paris, régie intégrant distribution et production, possède toutes ses capacités de production hors de Paris, à l’extérieur de son territoire. Nous pourrions devenir aussi régie de production en étant propriétaires ou copropriétaires d’installations de production hors de notre territoire. On le voit, des réflexions et des débats passionnants nous attendent et je compte sur vous pour continuer à y participer dans les prochains mois.

Richard Galera, Vice-président chargé de la jeunesse et de l’enseignement supérieur