Le 27 juin, le conseil de territoire du Grand Orly Seine Bièvre a voté à l’unanimité la demande de retrait du SEDIF pour les villes d’Athis-Mons et de Villejuif. La délibération détaille l’organisation de la gestion de l’eau dans ce territoire.

Exposé des motifs

Les Etablissements publics territoriaux (EPT) ont été créés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et sont régis par les articles L. 5219-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le décret
n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’EPT a notamment créé l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

Les EPT exercent, à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la compétence « eau et assainissement » (article L. 5219-5, I, 3° du CGCT) et sur ce fondement, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre est l’autorité organisatrice et responsable du service public de l’eau potable sur son périmètre.

Les modalités d’exercice de cette compétence sont toutefois hétérogènes…

Ainsi, pour une partie de son territoire, l’EPT a adhéré au Syndicat de Eaux d’Ile de France (SEDIF) et lui a confié l’exercice de la compétence, pour les composantes production, transport et distribution. Parmi les territoires encore concernés, se trouvent notamment les territoires des Communes d’Athis-Mons et de Villejuif.

Pour les autres parties du territoire, la gestion en régie est devenue majoritaire depuis 2022 en étant retenue sur 14 communes des 15 communes du territoire pour lesquelles l’EPT est autorité organisatrice de l’eau. Les structures concernées sont les suivantes :

– la régie Eau des Lacs de l’Essonne, régie historique, qui couvre le territoire de la seule commune de Viry-Châtillon,
– la régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre qui couvre le territoire de neuf communes de l’EPT (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine) et qui sera pleinement opérationnelle au 1er janvier prochain au terme du contrat de délégation de service public conclu avec le VEDIF encore en cours d’exécution sur ces territoires,
– la régie des Eaux de la Seine et de l’Orge qui couvre le territoire de quatre communes de l’EPT (Morangis, Paray-Vieille-Poste, Villeneuve-Saint-Georges et Savigny-sur-Orge) et qui sera pleinement opérationnelle au 1er janvier prochain au terme des contrats de délégation de service public sur les périmètres des villes de Morangis, Paray-Vieille-Poste, Villeneuve-Saint-Georges conclus avec SUEZ encore en cours d’exécution. La régie reprendra le service de distribution en direct au 1er janvier 2025 sur le périmètre de la ville de Savigny Sur Orge (échéance du contrat de DSP actuel au 31 décembre 2024).

Pour la commune de Valenton, les réflexions se poursuivent et la décision du futur mode de gestion pour le territoire de cette commune, couverte par un contrat de délégation de service public dont le terme est prévu au 31 décembre 2024, interviendra dans les prochains mois.

Aux termes des réflexions menées par l’Etablissement public territorial, en lien avec les Communes concernées, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre a souhaité procéder à son retrait du SEDIF pour les territoires des Communes d’Athis-Mons et de Villejuif, en application des dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.

Ce retrait d’un membre d’un syndicat dit mixte fermé tel que le SEDIF nécessite plusieurs étapes.

En premier lieu, le membre souhaitant se retirer (ici l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour la partie de son territoire composé des Communes d’Athis-Mons et de Villejuif), doit d’abord délibérer pour solliciter ce retrait. La demande est alors transmise par l’exécutif au président du Syndicat qui inscrit la demande de retrait à l’ordre du jour du comité syndical.

C’est précisément l’objet de la présente délibération.

En deuxième lieu, le comité syndical se prononce sur la demande de retrait et dans l’hypothèse où il donne son accord (une majorité simple étant requise), la demande est ensuite transmise aux différents membres du syndicat, qui disposent d’un délai de 3 mois (faute de quoi le silence vaut refus), pour accepter ce retrait. Cet accord nécessité une majorité qualifiée représentant au moins les 2/3 des organes délibérants des membres représentant eux-mêmes plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou la moitié au moins des organes délibérants représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

En cas d’approbation du retrait selon les règles de majorité requise, le Préfet pourra alors adopter un arrêté portant retrait de l’EPT qui ne sera plus membre du SEDIF. Les conséquences financières et patrimoniales de ce retrait seront fixées par accord du SEDIF et de l’EPT ou, à défaut, par le Préfet en vertu de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.

Dans la perspective du retrait de Grand-Orly Seine Bièvre du SEDIF, pour sa partie du territoire comprenant les Communes d’Athis-Mons et Villejuif, il est donc demandé au conseil territorial, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT, de délibérer pour approuver cette demande de retrait, qui sera ensuite transmise au SEDIF afin qu’il se prononce.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-19, L. 5219-2 et suivants et L. 5711-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil territorial Grand-Orly Seine Bièvre n° 2017-12-19_858 relative à l’adhésion au Syndicat des Eaux D’Ile de France des communes d’Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Juvisy-sur-Orge, L’Haÿ-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Villeneuve-le-Roi et à la désignation des représentants de l’EPT ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°75-2018-06-08-003 en date du 8 juin 2018 portant adhésion au Syndicat des eaux D’Ile-de-France des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la compétence eau potable ;
Vu l’avis de la commission permanente Combattre les dérèglements climatiques et les nuisances ;
Considérant que l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est membre du SEDIF pour le territoire des communes d’Athis-Mons et de Villejuif ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales, le retrait d’un membre d’un syndicat mixte fermé est en premier lieu subordonné à une délibération du membre souhaitant se retirer ;
Considérant que cette demande de retrait traduit la volonté de Grand-Orly Seine Bièvre de reprendre le contrôle de l’exercice du service public de l’eau potable sur son territoire ;
Entendu le rapport de M. Pierre Bell-lloch,
Sur proposition de Monsieur Le Président,

Le conseil territorial délibère et, à l’unanimité,

1. Approuve la demande de retrait de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du SEDIF pour le territoire des communes d’Athis-Mons et de Villejuif.
2. Invite en conséquence son Président ou toute personne habilitée par lui à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier à la transmettre au SEDIF afin que ce dernier inscrive à l’ordre du jour du prochain comité syndical
cette demande de retrait.

Vote : Pour 84 – Absentions 2

A Vitry-sur-Seine, le 30 juin 2023

Le Président Michel LEPRETRE