TRIBUNE parue dans Libération le 28 octobre 2014. De jeunes opposants au barrage de Sivens s’interrogent sur la présence démesurée des forces de l’ordre.
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Des sanctions pour les délits de fuite (d’eau) !
Le temps est venu de sanctionner les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement pour les délits de fuite d’eau dans les réseaux. Mais les usagers ne doivent pas être les payeurs.
L’année 2014 devrait voir la mise en œuvre du doublement de la redevance à payer aux agences de l’eau, en cas de rendement des réseaux de distribution de l’eau potable inférieur à 85%.
Des interventions fermes et multiples des usagers, pour obtenir et contrôler les déclarations des exploitants, et veiller à ce que les pénalités dues ne soient pas répercutées sur les factures seraient bienvenues.
Pour appuyer cette proposition, voici :
* un commentaire de ce qu’apporte la législation à compter de cette année (à la suite)
* les textes réglementaires de références >> ici
* 3 exemples de courriers de demande de communication de documents : l’un au délégataire >> ici, l’autre à l’autorité territoriale en charge de la compétence eau potable >> ici, le 3ème à l’AESN >> là (garder trace de ces envois pour saisir la CADA en cas de non-réponse ou refus de réponse).
La réglementation invite les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution et le gaspillage.
À cette fin elle les oblige, dès cette année 2014, d’une part à réaliser et mettre à jour annuellement un descriptif détaillé des réseaux, d’autre part à établir un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu – c’est-à-dire, si les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent des seuils fixés – un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
Des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Le taux de la redevance pour l’usage d’alimentation en eau potable est ainsi multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visé à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence.
La loi permet aussi d’exiger des collectivités et agglomérations la copie des déclarations obligatoires qu’elles effectuent auprès de leur agence de l’eau pour le calcul de leur redevance. Cette obligation résulte de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2 de l’environnement), complétée d’un décret il y a 20 mois. Les exploitants et collectivités ont largement eu le temps de s’y préparer et ne peuvent pas plaider la surprise. Et pourtant, rares, trop rares sont ceux qui se sont acquittés de cette obligation.
Cette difficulté à obtenir un inventaire et les résultats du réseau de distribution d’eau potable est la démonstration de l’opacité et des défaillances de la gestion déléguée, tout simplement incapable de fournir des données fiables sur un réseau qu’elle gère pourtant depuis des décennies.
Une fois de plus, les délégataires pratiquent la guerre d’usure pour s’exonérer de leurs responsabilités : leurs tergiversations, leur retard pour fournir les informations prévues, découragent les exigences de transparence des usagers. Ils permettent aux multinationales de gagner du temps, de repousser à toujours plus tard l’impératif de réparation coûteuse de leurs tuyaux percés.
Pas question pour autant de les laisser gaspiller tranquille l’eau potable, notre bien commun. Nous devons exiger copie des déclarations des exploitants envoyées à l’agence de l’eau, et communication du montant des majorations de redevance dues au fait de non déclaration ou d’une déclaration d’un taux de rendement inférieur à 85 % (la grande majorité, puisque le taux moyen en France est de 75%). Nous devons aussi refuser que la majoration de la redevance sanctionnant les carences du délégataire soit répercutée sur la facture des usagers. Tout cela est à l’ordre du jour, partout.
Si nos collectivités se font tirer l’oreille pour fournir les documents réclamés, sans les absoudre pour ces manquements, un recours existe : interpeller l’agence de l’eau Seine-Normandie, collectrice des déclarations et redevances de ces mêmes collectivités. Échangeons nos démarches et résultats pour les obtenir !
Résumé des textes désormais applicables :
Une majoration du taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » est appliquée si le plan d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas établi dans les délais prescrits au V de l’article L. 213-10-9, lorsque le rendement du réseau de distribution d’eau, calculé pour l’année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d’eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 %.
Eau de Paris s’oppose aux gaz de schiste sur ses aires de captage d’eau potable
14 octobre 2014, Communiqué de presse de Eau de Paris.
Célia Blauel, Présidente d’Eau de Paris, demande le retrait du projet de recherche d’hydrocarbure sur les aires d’alimentation de captage d’eau potable gérées par la régie municipale de la ville de Paris.
Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 19 septembre 2014 par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les demandes de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis de « Cezy » et de « Dicy », Eau de Paris alerte sur les risques majeurs de contamination des eaux que représente l’octroi de ces permis.
Une partie majeure du périmètre du « permis de Cézy » s’étend sur les aires d’alimentation de captages des sources dont Eau de Paris assure la gestion. Ces sources contribuent à l’alimentation en eau potable de la capitale et de communes de l’Yonne et nécessite une constante protection afin de les préserver de tout type de pollution.
La réalisation du projet de forage comme celui proposé par la société Bluebach Ressources, qui fait l’objet de cette consultation, aurait des effets désastreux sur la qualité de la ressource en eau. Le territoire visé est en effet un territoire stratégique pour Eau de Paris. Une partie des captages a été classée prioritaire au titre du Grenelle de l’environnement et des actions innovantes, comme le développement de l’agriculture biologique, y sont menées pour protéger durablement la ressource.
Pour Célia Blauel : « La responsabilité d’Eau de Paris est d’assurer un approvisionnement en eau potable de qualité à tous les Parisiens. C’est pourquoi je demande expressément à la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie le retrait immédiat de ce projet et qu’aucune autorisation de travaux ne puisse être délivrée à l’avenir sur les aires d’alimentation de captage d’eau potable ».
Coupures d’eau : notre réponse au lobby des entreprises de l’eau
Un courrier reçu le 14 octobre 2014 de la part de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) nous demande de rejoindre les différents acteurs de l’eau pour une demande de clarification au Parlement sur le statut des coupures d’eau.
Nous ne souhaitons certainement pas rejoindre ce « mouvement » car le statut tel qu’il est défini par la loi Brottes et son décret d’application de février 2014 nous semble à la fois très clair et répondre entièrement à la conception du droit à l’eau que nous défendons en tant qu’association de citoyens, d’élus, d’usagers.
Il est très clair puisqu’il interdit les coupures d’eau pour impayé tout au long de l’année pour toutes les résidences principales, sans condition, c’est-à-dire sans regard de la situation des familles ou personnes concernées.
Cela correspond à notre conception du droit à l’eau, c’est-à-dire un droit fondamental : pour tous, tous les jours et partout ! Nous défendons ardemment cette conception parce que l’eau est un bien commun vital dont la privation dans un logement ou sans logement peut conduire rapidement à de graves problèmes de santé et d’insalubrité. Couper l’eau pour récupérer son dû, c’est porter atteinte à un droit fondamental, c’est mettre en danger des personnes, c’est une pratique de recouvrement terroriste !
De plus, si les entreprises prétendent « leur engagement constant pour que les plus démunis ne soient jamais privés d’accès à l’eau », invoquant les multiples dispositifs existants en ce sens, reste à définir qui sont « les plus démunis » et reste à donner réellement accès à tous ces dispositifs. Avoir accès à un FSL ou un chèque eau relève bien souvent du parcours du combattant administratif et bien des personnes qui y ont droit, ignorent ce droit ou le connaissent et le revendiquent, mais se découragent face à la lourdeur des démarches ou encore se le voient refuser par des administrations incompétentes.
L’Observatoire des Non-Recours aux Droits estime en 2011 à 5,3 milliards d’euros de revenus de solidarité active (RSA) ou encore 4,7 milliards d’euros les prestations familiales et de logement (dont la plupart des aides pour l’eau font partie) qui n’ont pas été versés aux Français. Pour le RSA, c’est 50% des ayants droits qui ignorent ce droit ou y renoncent.
Parmi les témoignages de coupures d’eau que nous avons collecté depuis le mois de juillet de nombreux cas reflétaient les innombrables erreurs de parcours pouvant conduire à une coupure non seulement illégale, mais aussi injuste et injustifiée ! Une femme vivant du RSA avec un enfant s’est vue refusé les aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l’eau parce que ses revenus étaient insuffisants ! Cette personne n’appartient-elle pas « aux plus démunis » ? On lui a refusé les aides du FSL, Véolia lui a refusé un échéancier et cette personne vit sans eau à son domicile depuis le mois de juillet, cela fait donc 4 mois à ce jour ! Celui-ci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
Il nous semble donc plus sûr du point de vue de la garantie du droit à l’eau pour tous d’interdire les coupures en toutes circonstances et d’inciter les entreprises et municipalités à mettre en place d’autres pratiques de recouvrement comme il en existe dans d’autres domaines (huissiers, procédures de litiges, etc.) ou d’en inventer de nouvelles. La coupure d’eau est certes la solution facile, elle est utilisée pour des sommes ridicules (16 euros d’impayé), elle est pourtant coûteuse selon les entreprises puisqu’elles facturent lourdement les coupures et les remises en service (de 60 à 200 euros, la logique de facturation de ces pratiques n’étant pas très claire). Ce qui d’ailleurs pourrait laisser penser que c’est là une belle source de revenus supplémentaires…
D’après les témoignages recueillis, nous avons aussi compris que les « coupeurs d’eau » ne sont pas habilités à accepter des paiements. Ainsi alors que la coupure devrait servir au paiement des factures, bien souvent, lorsqu’elle survient, les usagers terrorisés à l’idée de vivre sans eau trouvent des ressources inespérées pour les régler (emprunts personnels auprès de proches par exemple), mais ils se voient refuser le paiement par les agents qui viennent couper l’eau et reçoivent ensuite de nouvelles factures augmentées des frais de coupure et de remise en service, souvent arbitraires et exorbitants. Ce qui nous semble très mal venu dans le cas « des plus démunis » qui avaient déjà du mal à payer l’eau.
Le nouveau statut des coupures d’eau établit donc les conditions d’un retour à la gestion de l’eau réellement comme un service public et non pas comme un service marchand aux pratiques proches du racket tel que c’est le cas aujourd’hui. Si nous lançons un appel, c’est donc à la créativité des entreprises et municipalités pour mettre en place des services de recouvrement dignes d’un bien commun et d’un service public, c’est-à-dire, en lien direct avec les services sociaux, et avec des employés qui ont de réels moyens de négocier et d’accepter des paiements, et d’aider « les plus démunis » à chercher les moyens de payer.
Les villes marocaines refusent les arrangements de Veolia
Dans le cadre de son « plan de désendettement », Veolia souhaitait revendre ses concessions d’eau et d’électricité dans plusieurs villes marocaines, dont Tanger et Rabat, au fonds d’investissement britannique Actis. Une opération purement financière, bouclée sans même consulter les collectivités concernées. Mais les élus marocains ont refusé d’approuver la transaction, et prépareraient désormais une remunicipalisation de ces services. Certaines voix s’élèvent même pour que Veolia soit congédiée sans indemnités, alléguant de multiples violations de ses obligations contractuelles de la part de la multinationale française.
En route vers une régie municipale à Bois-le-Roi !
L’association Avec Nous à Bois-le-Roi (AVABLR) a pris en main et à cœur la question de la gestion de l’eau, parmi d’autres qui concernent la municipalité.
Les membres de l’association et des habitants organisent une réunion publique pour débattre du projet de municipalisation de la gestion du réseau d’eau.
Une étude critique de l’actuel contrat VEOLIA conforte l’analyse d’AVABLR, les bacots payent abusivement cher le m3 d’eau.
Cette conclusion est étayée par une série de constats :
- La nette augmentation du volume d’eau sur Bois-le-Roi, depuis 2012 en raison de l’augmentation des pertes en eau du réseau sans qu’aucune explication particulière soit fournie par VEOLIA (campagnes de recherche de fuites par VEOLIA inefficaces).
- L’absence de descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable puisqu’ils n’ont pas été réalisé par VEOLIA (obligation légale au 31/12/2013).
- La vieillesse pour 1/3 des canalisations qui datent de 1937 n’inquiétant aucune des municipalités qui se sont succédé depuis les derniers mandats (aucune politique de renouvellement n’a été mise en place).
- L’ancienneté de plus de 15 ans, pour 20% des compteurs, propriétés du délégataire (réglementation définit un âge maxi à 15 ans)
- Le nombre de réclamations des clients liées notamment à des fuites ne cesse de croître.
- L’évolution des recettes et charges que VEOLIA présente à la veille du renouvellement de son contrat, volontairement déficitaire suite à une augmentation de certaines charges telles que les charges de personnel et les frais de structure centrale qui ne sont pas le reflet de la réalité du service de l’eau rendu par VEOLIA ;
- L’écart disproportionné entre les montants provisionnés par le délégataire sur le renouvellement et ses dépenses réelles.
L’exemple de Bois-le-Roi n’est pas unique et de plus en plus de collectivités territoriales, grandes ou petites et de tous horizons politiques, ont choisi de se réapproprier la gestion du bien commun si précieux que constitue l’eau. Ce mode de gestion est la régie.
En régie, ce sont les élus que vous avez désignés qui décideront annuellement du prix du service et non une obscure formule contractuelle souvent biaisée.
La régie permettra de mettre en place facilement une tarification écologique des consommations.
En régie, il n’existera pas de rémunération des services centraux de grands groupes tellement surfacturée qu’elle confine au racket.
En régie, les excédents de budget d’exploitation seront intégralement réinvestis ce qui protègera le patrimoine sur le long terme.
La pratique le prouve, la gestion publique de l’eau s’avère toujours plus performante que sa gestion privée, et le prix facturé décroît.
A l’échéance prochaine de l’actuel contrat d’affermage avec VEOLIA, dans un an, les élus AVABLR préconisent une municipalisation de la distribution de ce bien commun que constitue l’eau. Ils réclament également la mise en place d’une tarification progressive des m3 visant à pénaliser les usages superflus et à minorer la consommation indispensable.
RDV vendredi 17 octobre 2014 à 20h au Clos Saint Père, derrière l’église de Bois-le-Roi pour approfondir la discussion sur ces sujets, avec Jean-Luc Touly, délégué syndical à VEOLIA, responsable Eau à la Fondation France Libertés, écrivain spécialiste de la corruption et de la gestion de l’eau.