Archives de catégorie : Droit à l’eau & Tarification

La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale !

26 septembre 2014

Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.

Coupures d’eau : c’est illégal !

Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 au tribunal de Soissons pour demander le rétablissement immédiat du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.

Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.

« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne » déclare E. Poilane Directeur de France Libertés.

Revendiquées par les opérateurs privés du service public de l’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», les coupures d’eau sont nombreuses et effectuées avec une véritable stratégie commerciale depuis longtemps.

« Les témoignages qui nous sont parvenus montrent qu’une coupure d’eau, ça peut arriver à tout le monde, à cause d’une erreur, d’un dysfonctionnement, d’une difficulté économique temporaire (…) les responsables, ce sont presque exclusivement des entreprises privées » déclare S. Molinari, qui suit ce dossier pour la Coordination Eau Ile-de-France.

Un foyer sans eau, ce que subissent plus de 100 000 familles tous les ans, cela signifie qu’il n’y a plus d’eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de prendre sa douche, de laver ses enfants.

Priver des personnes d’accès à l’eau est une action inhumaine et maintenant illégale en France !

Redonnons vie et dignité à tous et contraignons les opérateurs de l’eau à appliquer la loi, pour que le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité en France.

Téléchargez >> La décision du tribunal

Dans les médias …

SOS Conso (blog du Monde): On n’a pas le droit de couper l’eau mais personne ne le sait

France Info  : Coupures d’eau : sévère rappel à la loi pour les distributeurs

Huffington Post: La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale à plus de 8000 euros d’amendes

RTL:  Coupures d’eau : la Lyonnaise des Eaux condamnée à payer 8.680 euros

Le Parisien: La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale

France 2: JT de 13h du 26 septembre 

60 Millions de consommateurs :Première condamnation pour coupure illégale d’eau

Réponse conso! Coupure d’eau abusive :la Lyonnaise des eaux condamnée

Observatoire des multinationales: Coupures d’eau: les multinationales ignorent-elles la loi?

Bastamag: Coupures d’eau: les multinationales ignorent délibérément la loi

Du refus des coupures d’eau à la nécessité d’une régie publique

Par Dominique Bonnard, président de l’Association des usagers de l’eau des Pyrénées Orientales

Suite à la parution de l’article « le combat de Caroline contre VEOLIA après la coupure d’eau de trop », j’ai reçu un grand nombre d’appels, plusieurs en provenance des Pyrénées Orientales évidemment mais davantage encore provenant de différentes régions de France : Alsace, Région Parisienne, Midi-Pyrénées, PACA.

L’ensemble des usagers victimes de coupures d’eau illégales sont des citoyennes et citoyens vivant une situation économique fragile, voir précaire. Dans les témoignages enregistrés, les usagers soulignent tous le manque de dialogue, voir l’absence d’humanité dans la prise en compte des situations inextricables souvent, dans lesquelles se débattent les familles. Ils disent combien, il est impossible la plupart du temps, de trouver une solution à l’amiable afin par exemple, qu’une réponse positive soit apportée à une demande de fractionnement de la facture. L’hostilité de l’accueil est vécue comme une humiliation de plus. Les coupures d’eau ont été source à chaque fois de souffrances, de difficultés supplémentaires pour vivre et constituent une atteinte à la santé publique.

On notera aussi, de manière fréquente, parmi les témoignages, l’absence d’ information sur les recours des usagers en difficulté économique ui donne droit à une étude de la situation par le F.S.E. (Fond de Solidarité Eau géré conjointement par le délégataire et la collectivité qui délègue le service) et permet éventuellement la prise en charge de la facture eau.

Avec l’exemple de ce conflit porté par Caroline mis sur la place publique montrant que des multinationales comme VEOLIA veulent se placer au dessus des lois, l’association des Usagers de l’Eau des Pyrénées Orientales tient à rappeler vigoureusement la responsabilité des élus qui ont délégué le service de l’eau au privé. Les Maires conservent tous leurs pouvoirs et leurs responsabilités de la Police de l’eau. Leur premier devoir n’est-il pas de protéger leurs concitoyens et de défendre leurs intérêts face à l’injustice et aux abus? Déléguer un service c’est avant tout se donner les moyens de contrôler le service en sous-traitance. C’est une des raisons pour laquelle nous luttons pour que le premier des bien communs soit géré partout dans le cadre d’une Régie Publique authentique qui associe les usagers à la gestion de ce bien. La première des sécurités sociales des populations vulnérables repose sur les services publics locaux qui nécessitent d’être géré eux aussi en Régie Publique afin d’être au plus près du citoyen, avec la participation de celui-ci pour répondre aux besoins réels.Le logement, l’énergie, le transport, la cantine scolaire, les déchets constituent cette base socio-économique dont un nombre croissant de la population vit cruellement les conséquences de services vitaux livrés entre les seules mains du secteur privé.

L’association des Usagers de l’Eau des Pyrénées Orientales appelle l’ensemble des usagers, donc des citoyens, à reprendre du pouvoir sur leur vie, à redevenir acteur de celle-ci en luttant. Seul, un nouveau rapport de force social sera en mesure d’établir des conditions de vie meilleures pour tous et respectant la dignité de chacun.

Céret : le combat de Caroline contre Véolia après la coupure d’eau de trop

Un nouveau scandale de coupure d’eau illégale révélé par l’association des usagers de l’eau des Pyrénées Orientales dans le quotidien « l’Indépendant ». Fait notable, la direction régionale de Veolia reconnait que les coupures d’eau pour impayés ne sont plus autorisées et déclare ne plus y recourir. Recul sur le fond ou opération d’enfumage, l’avenir le dira…
 https://www.lindependant.fr/2014/09/05/veolia-la-coupure-d-eau-de-trop,1925318.php
Le 05 septembre à 6h00 par Arnaud Andreu |

Le président des « Usagers de l’eau », Dominique Bonnard, soutient Caroline Hiroux dans ses démêlés avec Véolia.

La société, qui gère l’eau sur la commune, aurait continué à procéder à des coupures pour impayés après le vote, en 2013, d’une loi les interdisant. Une Cérétane témoigne.

La loi Brottes du 15 avril 2013 est claire. Elle interdit formellement toute coupure d’eau pour impayé dans une résidence principale. Mais il semblerait que les sociétés à qui les collectivités délèguent la gestion de l’eau aient mis du temps à prendre en compte cette nouvelle législation. De plus en plus de cas de coupures illégales sont portés sur la place publique un peu partout en France depuis quelques mois. Le Vallespir ne fait pas exception à la règle. Comme en témoigne la Cérétane Caroline Hiroux.

Les démêlés de Caroline Hiroux avec Véolia, qui assure la gestion de l’eau potable sur la commune, ont commencé en février dernier. « A l’époque, j’étais au RSA et je vivais seule avec mes deux enfants, souligne la jeune femme.Encore aujourd’hui, j’ai de petits revenus. Quand les factures tombent, je ne peux pas les payer d’un coup. C’est pourquoi je demande à pouvoir régler en deux ou trois fois. Sachant que les factures d’eau tombent tous les six mois, je ne pense pas que ce soit excessif ». Selon la Cérétane, l’an dernier, le service client de Véolia aurait refusé d’échelonner les paiements. « Ils m’ont dit que ce n’était possible que si je mettais en place un prélèvement automatique. Mais, vu que je ne suis pas sûre des revenus qui rentrent chaque mois, je ne peux pas mettre en place un prélèvement ». En novembre 2013, Caroline Hiroux reçoit une facture de 189,15 euros. Qu’elle est dans l’impossibilité de payer. Jusqu’à ce qu’elle retrouve un emploi, comme vendeuse, en janvier 2014. « Le 5 février, après avoir reçu mon premier salaire, j’ai envoyé un chèque de 150 euros à Véolia, poursuit-elle. Mais entre-temps, j’avais reçu une facture majorée dont le montant s’élevait à 257, 48 euros ».

Véolia encaisse le chèque le 6 février. Et coupe l’eau à Caroline Hiroux le lendemain. « Je suis partie travailler le matin. Quand je suis rentrée, le soir, il n’y avait plus d’eau, s’énerve la Cérétane. Les enfants n’ont pas pu se doucher et les toilettes ne fonctionnaient plus ». Caroline Hiroux rappelle alors Véolia et se retrouve contrainte de donner son numéro de carte bleue pour régler la facture. L’eau est rétablie dès le lendemain. « Mais ils m’ont prélevé 137,48 euros au lieu des 107,48 euros que je leur devais encore », tempête-t-elle. Malheureusement, l’histoire ne s’arrête pas là. « En juin, j’ai payé ma facture dans les délais, poursuit Caroline Hiroux. Je travaillais depuis janvier. J’avais les moyens. Par contre, j’ai retiré sur le montant 30 euros de frais correspondant au déplacement pour la réouverture du compteur et j’ai joint une copie de la loi Brottes. Après tout, il est désormais interdit de couper l’eau. Et nul n’est censé ignorer la loi ». Mais Véolia ne lâche pas l’affaire. Le 8 août dernier, Caroline Hiroux reçoit ainsi un recommandé, daté du 28 juillet, lui annonçant une nouvelle coupure si elle ne règle pas les 30 euros litigieux (plus une petite majoration d’une quinzaine d’euros). Pour l’instant, Véolia n’a pas mis ses menaces à exécution. Mais Caroline Hiroux, quelque peu échaudée par sa mésaventure de février, compte bien poursuivre le combat. Pour le principe.

L’Association des usagers de l’eau «se réserve le droit d’engager des poursuites»

Le président de l’Association départementale des usagers de l’eau, Dominique Bonnard, apporte un soutien inconditionnel à Caroline Hiroux. «Elle a décidé de prendre la parole car elle ne veut pas qu’il y ait d’autres abus, précise-t-il. En tant qu’association d’usagers, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de Véolia. Nous demandons également au maire de rappeler son délégataire au respect de la loi. Depuis quelques jours, ces dossiers de coupures d’eau sont devenus une affaire nationale. En Ile-de-France, l’avocat de Greenpeace s’est mis à la disposition de la Coordination des usagers de l’eau pour porter ces dossiers devant la justice. Quant aux frais de rétablissement du service que Véolia réclame à Caroline Hiroux, dans la mesure où couper l’eau est illégal, ils n’ont pas lieu d’être. De plus, il existe un fonds de solidarité eau pour les familles en difficulté. Compte tenu de la situation économique difficile de Caroline Hiroux, Véolia aurait dû l’inscrire dans ce registre-là».

Association départementale des usagers de l’eau. Tél. : 06 22 71 79 47. E-mail : dom.bonnard@gmail.com

Ce qu’en dit Veolia

Véolia reconnaît avoir coupé l’eau à Caroline Hiroux en février. Mais selon l’entreprise, même si elle a été votée et promulguée en 2013, la loi Brottes, celle-là même qui interdit ce genre de mesure, ne serait effective que «depuis avril 2014». «Il y a effectivement eu une coupure d’eau chez Caroline Hiroux en février. Mais depuis il n’y en a plus eu», plaide-t-on du côté de la direction régionale de l’entreprise. Pourtant, la lettre que Véolia a envoyée à Caroline Hiroux le 27 juillet dernier stipule noir sur blanc que, faute de paiement, l’entreprise serait obligée de «suspendre sa fourniture sans autre préavis». Qu’en est-il réellement? «Je ne vois pas comment l’eau pourrait lui être coupée», répond-on, au final, à la direction régionale de Véolia. Quant aux trente euros que Caroline Hiroux refuse de payer, car il s’agit selon elle de la facturation de frais de réouverture du compteur, Véolia assure de son côté que ce sont en réalité des pénalités de retard: «Il suffirait que cette dame prenne contact avec le service client pour que tout s’arrange. Des mesures peuvent être mises en place dans le cadre du fonds de solidarité eau».

Malaise chez Veolia après l’interdiction des coupures d’eau pour impayés

Révélations. Le Conseil d’établissement de Veolia Eau Île-de-France a examiné le 25 juillet 2014 la situation créée par l’interdiction des coupures d’eau pour impayés par la loi Brottes. Nous avons pu nous procurer le PV de cette réunion…

Sophie Vidalis-Duvert, DRH de Veolia Eau pour tout le Nord de la France, région parisienne comprise, présente la situation. « La loi Brottes est une nouvelle loi qui porte notamment sur la tarification de l’eau », note-t-elle. « La modification importante concernant les services de l’eau et de l’assainissement est inscrite dans l’article 19. L’article 19 interdit les coupures d’eau dans le cas des résidences principales. » Par rapport à la situation antérieure, « la loi interdit désormais toute coupure d’eau à un logement occupé au titre de résidence principale sans que l’abonné ait à prouver son éligibilité à une aide sociale. »

Elle mentionne cependant une « incertitude juridique » en se référant à un décret d’application antérieur (du 13 août 2008) antérieur à la loi Brottes (du 15 avril 2013) et en ignorant le décret d’application de la loi Brottes, paru le 27 février 2014 (Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau). Moyennant ce gros mensonge par omission, Veolia n’applique donc pas la loi ! «  Dans l’attente de la sortie du décret d’application de la loi, la pratique antérieure se poursuit. Ce décret pourrait être publié à la fin de l’année 2014, et il aura un certain impact sur l’activité puisque les ordres de fermeture seraient interdits. »

Elle indique que  « toutes les sociétés du secteur et les régies » font de même. Les dizaines de cas que nous avons répertorié depuis le début de notre campagne contre les coupures d’eau illégales montrent que ce n’est pas vrai. La grande majorité des coupures vient de Veolia, suivi par la Saur, puis par Suez et de petites entreprises privées. Dans le secteur public, nous avons un cas à la SPL du Ponant (qui comme son nom l’indique n’est pas une régie mais une société à capital public sur le modèle du privé) et deux cas à Noréade, qui est une régie qui couvre des dizaines de communes dans le Nord de la France et qui semble s’être éloignée de ses repères de service public. Pour le moment, nous n’avons aucun cas signalé de coupure d’eau par une régie communale. Les coupures d’eau restent pour l’essentiel une pratique du secteur privé et de Veolia en particulier.

Pascal BAUDAT, secrétaire du Comité d’établissement et élu CFDT, donne une idée de l’ampleur massive de cette pratique chez Veolia : « En 2012, sur les 260 000 abonnés du Grand Lyon, 750 coupures et 2 000 lentillages ont été réalisés. » A l’échelle de notre pays, ce sont donc des milliers de coupures d’eau qui sont réalisées chaque année, et à présent en toute illégalité, par les multinationales. Ce scandale doit cesser !

Mais les coupures d’eau ne font pas l’unanimité chez Veolia, notamment du côté des salariés chargés de les mettre en œuvre. Ainsi Daniel BARBIER, délégué CFDT au CE,  déclare : « je me réjouis de l’interdiction de couper l’eau à l’avenir, même si cette disposition va à l’encontre des intérêts de l’entreprise. Par le passé, je devais réaliser 15 coupures par jour. Lorsque les abonnés sortaient pour demander des explications, je leur laissais la journée pour régulariser leur situation. 90 % de ces abonnés se rendaient en agence pour trouver une solution. Les coupures intempestives ne me semblent pas être une solution souhaitable, et peuvent contribuer au fait de perdre des contrats dans certaines communes. Il convient donc peut-être de revoir les processus dans le cadre des impayés. »

Du côté de la direction, c’est un tout autre discours. Philippe DENIS, directeur adjoint de Veolia Eau IDF, justifie les coupures : «  la coupure est l’unique arme dont nous disposions contre les mauvais payeurs. Si elle est utilisée à mauvais escient, contre des usagers en difficulté sociale, cette arme est mauvaise et se retourne contre l’entreprise. Il convient de distinguer les différentes situations. Nous souhaitons conserver cette arme, qui est la seule efficace contre les mauvais payeurs. Si l’interdiction de coupure se confirme, nous en souffrirons (…) Nous n’abandonnerons pas l’unique arme efficace contre les mauvais payeurs sans nous défendre.»

Tous les cas que nous avons collectés, montrent qu’il ne s’agit pas de « mauvais payeurs » mais de personnes en grande difficulté pour régler leur facture. Nous avons des témoignages de personnes handicapées, de familles monoparentales, de familles nombreuses comprenant des bébés, de personnes âgées isolées, etc. Toutes ont subi des coupures d’eau sans considération pour leur situation et souvent sans avertissement préalable. Nous avons même eu le cas d’une femme qui a retrouvé son domicile sans eau, en revenant chez elle après un accouchement ! Les litiges (causés par une fuite d’eau, un changement de compteur, etc.) sont aussi « résolus » par Veolia au moyen d’une coupure d’eau. L’entreprise utilise cet argument choc pour éviter toute  discussion et toute négociation avec l’usager.

Le « lentillage » qui réduit le débit à un filet d’eau, est une option également discutée au sein de Veolia. Pour Daniel Barbier, délégué CFDT au CE, « pour la réduction du débit, des diaphragmes sont utilisés, mais ils empêchent la production d’eau chaude pour les chauffe-eau à gaz. Cette solution n’est pas optimale ». Ce que reconnaît la direction. Pour Philippe DENIS, « la réduction de débit induit de réels impacts, notamment sur la production d’eau chaude. Ce type d’impact négatif est inévitable lorsqu’il s’agit de réduire le service suite à un impayé. Cette conséquence est donc cohérente avec la démarche de réduction de débit. »

Bref dans la logique de la multinationale, il s’agit de faire mal aux « mauvais payeurs » pour les obliger à payer. Cette démarche relève plus de l’idéologie que de l’intérêt économique bien compris. En effet, le « lentillage » coûte cher, certainement plus cher qu’un arrangement à l’amiable avec l’usager, par un étalement du règlement des impayés.  Ainsi Pascal Baudat indique « du personnel supplémentaire sera nécessaire car le « lentillage » est une opération plus complexe en termes de plomberie. » Quant à la « solution » technique de compteurs permettant directement la réduction du débit, elle ne semble (heureusement) pas encore au point chez Veolia !

Enfin Sophie VIDALIS-DUVERT, reconnaît que le groupe Veolia a monté « une opération de lobbying » pour éviter que la loi Brottes ne soit appliquée. Raison de plus pour que les usagers citoyens se fassent entendre plus fort et exigent l’application de la loi, même par Veolia!

Lire l’extrait du PV du CE de Veolia Eau IDF du 25/07/14

 

 

Les coupures d’eau pour impayés sont illégales et pourtant elles se poursuivent

En France, une loi interdit les coupures d’eau dans les résidences principales. Cette loi est mal connue et pas toujours appliquée. Depuis que le texte de loi est affiché sur le site la Coordination eau Ile-de-France, les gens sont nombreux à se plaindre d’une coupure d’eau, une situation particulièrement difficile à vivre pour les personnes en situation de précarité.

.  © Radio France/Martine Bréson

La loi Brottes du 15 avril 2013, qui interdit formellement les coupures d’eau dans les résidences principales, ne plait pas du tout à ceux qui distribuent et qui gèrent l’eau.

Il y a encore des coupures d’eau en Ile-de-France : le reportage d’Isabelle Piroux  (01’18 »)

https://www.francebleu.fr/player/export-reecouter?content=1692245

Les distributeurs d’eau sont contre cette loi et ses décrets et ils l’ont fait savoir au ministre Ségolène Royal. Ils ont demandé au ministre de l’Ecologie de restreindre la portée de cette loi. Ils souhaiteraient qu’elle ne concerne que les personnes en difficulté qui sont identifiées par les services sociaux. Ils voudraient pouvoir couper l’eau à ceux qui « oublient » de payer leurs factures.

Pour la Coordination Eau Ile-de-France, beaucoup trop de gens sont encore victimes de coupures d’eau parce qu’ils n’ont pas pu payer leur facture ou parce qu’ils contestent la somme exigée. « On a des gens qui sont en litige avec les compagnies d’eau, et donc là, la coupure d’eau est un moyen de pression pour ne pas négocier, pour qu’ils acceptent les conditions que leur imposent les sociétés » explique Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Ile-de-France.

Il y a encore des coupures d’eau en Ile-de-France : le reportage d’Isabelle Piroux  (01’18 »)
https://www.francebleu.fr/player/export-reecouter?content=1692245

La Coordination Eau Ile-de-France est un réseau qui rassemble des citoyens et des associations qui se battent pour que l’eau soit considérée comme un bien commun.

A l’étranger, certains pays ont déjà tranché sur le sujet.

En Angleterre, en Ecosse, en Suisse et en Russie les coupures d’eau pour impayé sont interdites. En Belgique ou au Pays Bas, il faut une décision du tribunal pour couper l’eau.

Reportage diffusé sur France bleu le Jeudi 07 août

Pour les Nations Unies, couper l’eau en cas d’impayés est une violation des droits de l’homme

En juin 2014, les experts des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, pour le logement et pour la pauvreté extrême ont exprimé leur préoccupation concernant les coupures d’eau pour impayés, pratiquées sur une grande échelle à Détroit aux Etats-Unis dans une ville touchée par le chômage et la pauvreté. Ils ont officiellement déclaré que « les coupures d’eau pour impayés causés par un manque de ressources constituent une violation du droit de l’homme à l’eau et d’autres droits de l’homme ».

Selon Catarina de Albuquerque, l’Experte des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, « de telles coupures ne sont tolérables que si l’usager est en mesure de payer l’eau mais ne la paye pas. Dès lors qu’il a une réelle impossibilité de payer l’eau, les droits de l’homme interdisent toute coupure d’eau ». Selon les experts des Nations Unies, si une coupure injustifiée a eu lieu, l’alimentation en eau doit être rétablie sans délai.

Les coupures d’eau que pratiquent encore certains distributeurs français constituent donc à la fois une violation des engagements internationaux de la France et une violation d’une disposition nouvelle du droit français (CASF L 115-3, loi Brottes). De telles coupures affectant des personnes en situation de précarité apportent la preuve que certains distributeurs français se moquent de la loi qu’ils ont pourtant mission de respecter.

Henri Smets

Membre de l’Académie de l’Eau