La justice a tranché : les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales que les coupures d’eau.
Le 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.
Les entreprises de l’eau représentées par la FP2E ont reconnu en novembre 2015 que « l’interdiction de couper l’alimentation en eau dans les résidences principales en cas d’impayés a été établie » et qu’il « en résulte que les services publics d’eau et d’assainissement ne peuvent plus émettre d’avis de coupure dans les logements principaux en cas d’impayés, ni même procéder à ces interruptions de service ».
Enfin! La FP2E (fédération professionnelle des entreprises de l’eau) qui regroupe les trois multinationales du secteur (Veolia, Suez et la Saur) et quatre autres comparses, avale une pilule amère : l’illégalité des coupures d’eau. Dans le numéro de novembre 2015 d’Aquae, sa lettre mensuelle, un article intitulé « le régime des coupures d’eau clarifié » prend acte de la loi Brottes. Extraits ci-dessous:
A Calais, près de 5 000 migrants vivent dans des conditions inacceptables d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité. Vu l’insuffisance des efforts pour corriger cette situation, Médecins du monde, le Secours catholique – Caritas France et quatre association de migrants ont déposé un référé liberté devant le Tribunal administratif de Lille pour obliger l’État à agir de façon plus efficace en vue d’améliorer les conditions de survie dans ce campement. Le Tribunal saisi a mis tout particulièrement en avant les insuffisances graves en matière d’accès à l’eau et le manque de toilettes.
Une nouvelle fois, l’illégalité des réductions de débit est questionnée par un député (Martial Saddier, LR). Ci-dessous ses arguments, nos commentaires (en bleu) et ceux de Henri Smets…
Les habitants de Poissy vont voir chuter le prix de l’eau à partir du 1er janvier 2016. Lors du dernier conseil municipal, il a été annoncé que le prix du m3 passera de 1,35 € à 1,15 € HT à la suite de la négociation du nouveau contrat avec la Lyonnaise des Eaux.
un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel…
