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Droit à l'eau & Tarification

La chambre régionale des comptes de Bretagne demande l’application de la loi Brottes

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La Chambre régionale des comptes de Bretagne a publié un rapport sur la SPL eau du Ponant. Il porte sur la période 2011 à 2013. Dans le résumé, on peut noter que la Chambre régionale des comptes demande l’application de la loi Brottes!

« La société s’est dotée de moyens comparables à ceux déployés par les groupes appartenant au même secteur économique. Ils concernent tout à la fois l’accueil du public et les procédures de recouvrement. Compte tenu des dispositions de la loi du 15 avril 2013, ces dernières devront être revues s’agissant des coupures d’eau, désormais illégales pour les résidences principales. »

L’annexe 7 précise les phases du recouvrement des factures.Sur le papier, c’est séduisant, notamment le passage d’un « conseiller de terrain » avant toute coupure. Malheureusement, la réalité est moins reluisante, comme le montrent les témoignages que nous avons recueillis en 2014. Aucune personne en difficulté n’a jamais rencontré le fameux « conseiller de terrain »…

Le conseiller fantôme

Monsieur X: « absent pendant quelques jours de chez moi, en revenant je trouve un papier dans la boite aux lettres me disant qu’on allait me couper l’eau. Je règle ma facture immédiatement. Quelques jours après, le 2/07/14, plus d’eau! Je passe à Eau du Ponant le 3/07/2014 pour signifier que j’avais réglé avec le TIP et on me dit que ceux sont des sous-traitants à Nanterre qui dépouillent les règlements. La remise en eau effective aura lieu le 10/07/2014, après un deuxième passage. Les voisins peuvent en témoigner. »

Madame Y:  J’ai réglé une première fois ma facture d’eau en retirant les 10 € de pénalité que la société m’imposait pour une lettre de rappel. J’ai ensuite reçu une lettre de rappel (un papier déposé dans ma boite à lettre) m’indiquant que je n’avais pas payé ma facture et m’imposant des frais d’intervention de 42,71 €. J’ai appelé la société et leur ai exprimé mon mécontentement. On m’a menacé de fermeture. Je leur ai donc demandé de reporter sur la facture suivante. A la facture suivante, ces frais apparaissaient et j’ai réitéré en ne payant que ma facture d’eau. J’ai reçu par la poste un courrier d’avis de fermeture prochaine auquel je n’ai pas répondu. Ce soir, j’ai trouvé dans ma boite aux lettres un autre avis de fermeture et l’eau était coupée… »

Monsieur Z: « Auto-entrepreneur depuis janvier 2014, je rencontre des difficultés financières depuis septembre 2014. Depuis le 4 septembre 2014, plusieurs échéances de 48,26 n’ont pas pu être réglé, suite à des règlements tardifs de certains de mes clients. Fin décembre, j’ai pris contact avec mon distributeur d’eau afin de trouver une solution pour régler la totalité des 246,70€ que je leur dois. Je pensais pouvoir régler ma dette le 6/01/2015 mais je n’ai pas pu le faire. Je devrais pouvoir les régler à la fin du mois, voire début février, mais depuis aujourd’hui (14/01/2015) ils ont coupé l’eau après 16h, sans venir frapper à notre porte, juste en laissant un courrier d’avis de fermeture dans la boîte aux lettres. »

Les chiffres des coupures d’eau

L’annexe 8 donne les chiffres des coupures d’eau: 479 coupures. Ramené au nombre d’habitants desservis, cela fait environ une coupure d’eau par an pour 600 habitants, ce qui corrobore l’estimation  de 100 000 coupures d’eau par an en France. Par abonné, cela donne un taux de coupure proche de 0,8% par an. C’est énorme car cela ne concerne qu’un an. En quelques années, une grande partie de la population la plus pauvre sera touchée. Ce système n’est socialement pas tenable, il doit être changé!

Lire le rapport intégral de la CRC Bretagne.

 

Batailles pour une gestion publique, Droit à l'eau & Tarification

Conseillers départementaux, choisissez l’eau publique!

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Pour Mounia Benaili, Conseillère municipale de Juvisy-sur-Orge, secrétaire départementale du Parti de gauche en Essonne, les nouveaux conseillers départementaux désignés ce dimanche peuvent améliorer « le pouvoir d’achat » de leurs administrés et lutter dans le même temps contre « le gaspillage ». Comment ? En choisissant de participer au « mouvement de remunicipalisation du service public de l’eau » que connaît notre pays.

Le dimanche 22 mars 2015, jour du premier tour des élections départementales, fut aussi la Journée mondiale de l’eau. Les conseils départementaux, désormais élus, ont un rôle majeur à jouer pour favoriser la gestion publique de l’eau.

La Journée mondiale de l’eau nous a rappelé à tous que la distribution d’eau potable et son assainissement est un combat de tous les jours pour des millions d’êtres humains dans le monde. En France, l’enjeu ne se pose plus en terme d’accès à l’eau potable, même si l’explosion de la précarité remet au goût du jour le débat sur l’illégalité des coupures d’eau et l’accès à l’eau sur l’espace public (fontaines et douches publiques). Non, le véritable enjeu c’est d’avoir une eau de qualité, à prix coûtant et gérée de manière transparente.

Notre pays voit un mouvement de remunicipalisation du service public de l’eau, engagé par des élus de gauche et de droite. En effet, alors que 90% de l’eau est gérée publiquement dans le monde, trois multinationales – Véolia, Suez et la Saur – accaparent 70% de sa gestion en France. Depuis trop longtemps, nos collectivités délèguent la gestion de l’eau au secteur privé. Et nous en subissons tous les méfaits. L’eau privée est en moyenne 30% plus chère que l’eau publique. Pour quelles raisons ? Les majors doivent rétribuer des actionnaires toujours plus gourmands en dividendes. Le coût optimal de la potabilisation de l’eau n’est pas connu, ce qui rend possible de réelles surfacturations. Mais celles-ci s’expliquent aussi par une gestion opaque, où les élus qui ne se lavent pas complètement les mains de la gestion déléguée, sont entravés dans leur accès aux documents de gestion.

Par ailleurs, les majors ne réalisent pas les investissements nécessaires sur le réseau de distribution. Un milliard de mètres cubes d’eau chaque année est perdu à cause des fuites dans les canalisations. Pourtant, nous payons quand même toute cette eau perdue et gaspillée. Non sens économique et non sens écologique se mêlent pour nourrir les marges des entreprises de l’eau.

LA GESTION PUBLIQUE DE L’EAU GARANTIT UNE GESTION TRANSPARENTE ET UNE FACTURE MOINS ÉLEVÉEAu contraire, la gestion publique de l’eau garantit une gestion transparente : les élus et les associations d’usagers et de protection de l’environnement cogèrent le service au sein du conseil d’administration (régie publique personnalisée) ou d’exploitation (régie publique à seule autonomie financière). Aucune surfacturation n’est possible. La gestion au prix coûtant c’est le gage d’une facture d’eau moins élevée.

En instaurant la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie humaine, en créant une tarification différenciée en fonction des usagers (professionnels, ménages, administrations et associations) et des usages (vital, courant, de confort), mais aussi une tarification progressive (plus on consomme, plus on paie) pondérée en fonction du nombre d’habitants par ménage (pour ne pas pénaliser les familles nombreuses), l’eau coûte moins chère aux usagers, tout en permettant une utilisation raisonnée et plus écologique de la ressource eau.

Puisque l’eau est bien un droit, mettons le en œuvre. La Cour d’appel administrative de Bordeaux le 8 juillet 2008 et le Conseil constitutionnel le 7 juillet 2011 ont autorisé le conseil général des Landes, et par jurisprudence tous les départements, à soutenir les régies publiques de l’eau, octroyant des aides financières directes à toute commune ou intercommunalité en matière d’eau potable et d’assainissement. L’arrêt Olivet rend caducs nombre de contrats de délégations de service public en 2015 et dans les années à venir.

Les conseillers départementaux ont donc un rôle majeur à jouer en faveur des usagers, pour améliorer le pouvoir d’achat, pour éviter les gaspillages.

En ce qui me concerne, je mène activement une campagne locale en faveur de la gestion publique de l’eau en Essonne dans les communes de Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste et Athis-Mons. J’y appelle les maires et le président de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, Robin Reda, à opter pour la gestion publique de l’eau et à constituer une régie intercommunale avec la régie publique Eau des Lacs de l’Essonne.

Après le second tour des élections départementales et la Journée mondiale de l’eau, les nouveaux conseillers départementaux, quelle que soit leur orientation politique, peuvent prendre parti en faveur de la gestion publique de l’eau.

Conseillers départementaux, choisissez l’eau publique !

Publié dans l’hebdomadaire Marianne.

Batailles pour une gestion publique, Droit à l'eau & Tarification

La Cour de cassation oublie le service public

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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’interdiction des coupures d’eau introduite par la loi Brottes en 2013.

Selon la Cour de cassation, la question posée « présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée (…) est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques ».

La décision du Conseil constitutionnel permettra de valider définitivement notre lecture de la loi Brottes : les coupures d’eau pour impayés sont illégales. Alors que les entreprises de l’eau n’ont cessé de répéter leur engagement de service public, le dépôt de cette QPC révèle au grand jour la dynamique capitaliste d’exercice du contrat qu’elles défendent.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent que la Cour de cassation ne prenne pas en considération deux aspects essentiels du service public de l’eau : le monopole exercé par les distributeurs d’eau et l’existence de moyens de recouvrement des impayés autres que la coupure pour mettre en œuvre ‎leur liberté de contrat.

Sur le premier point, le service public de l’eau est spécifique car, à la différence de l’électricité, on ne peut choisir son fournisseur. Par conséquent, lorsqu’un distributeur procède à une coupure d’eau, il prive d’eau l’usager qui ne dispose d’aucun moyen de recours. C’est pourquoi l’exemple d’Arnaud est symbolique. En le privant d’eau pendant plus d’un an et demi, la SAUR démontre son peu d’intérêt pour la personne humaine privée de ce bien vital Ainsi, nous rappelons au Conseil constitutionnel que le monopole dont jouissent les opérateurs de l’eau leur confère la responsabilité de mise en œuvre du service public de l’eau et du droit à l’eau pour tous.

Le second point est selon nous essentiel : non la coupure n’est pas indispensable au service public de l’eau‎. Pour preuve, nombre de services publics ne coupent pas l’eau à l’exemple des régies publiques. Mais il est de notoriété publique que pour Veolia et la SAUR les coupures d’eau sont non seulement un business profitable mais qu’elles sont également un moyen de pression terrible et violent.

Dernier acte en date du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), dont le sénateur Cambon est vice-président : la coupure de l’alimentation en eau d’un immeuble entier, prenant en otage 9 familles d’Epinay‎-sur-Seine. Pour un différend entre Veolia et le syndic de l’immeuble, le SEDIF illustre sa complaisance avec l’utilisation systématique et en premier lieu de la coupure d’eau par Veolia et les distributeurs, alors que d’autres moyens existent notamment le recours aux huissiers.

À quelques semaines du rendu de la décision, nous appelons le Conseil constitutionnel à prendre en compte la réalité quotidienne de plus de 100.000 familles qui subissent des coupures d’eau chaque année et à faire respecter la loi Brottes. L’interdiction des coupures d’eau est nécessaire pour reconstruire une relation équilibrée entre les distributeurs et les usagers dans le respect des droits fondamentaux et du service public de l’eau bien commun.

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Opération transparence factures d’eau : les hausses de prix ville par ville

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France Libertés et 60 millions de consommateurs révèlent les résultats de leur enquête sur le service de l’eau dans 130 villes françaises : des prix en hausse et des coupures arbitraires !

Dans 85% des grandes villes françaises, le prix de l’eau a augmenté plus vite que l’inflation entre 2011 et 2014. Et, dans une ville sur deux, la hausse est même deux fois supérieure. C’est ce qui ressort de l’enquête réalisée par France Libertés et 60 millions de consommateurs auprès de 130 villes, dont les principaux résultats sont présentés dans le numéro d’avril du magazine. L’agglomération du Grand Évreux, Bar-le-Duc, Agen, Chaumont, le Puy-en-Velay, Annecy et Albi sont en haut de la liste, avec une poussée située entre 19% et 37%. Si l’augmentation moyenne des prix est en partie imputable à la hausse de la TVA, elle n’explique pas tout : déterminer l’évolution du prix de l’eau relève avant tout de choix politiques locaux, d’une stratégie à long terme qui fait trop souvent défaut. Par ailleurs, l’étude montre que la part de l’abonnement pénalise les petits consommateurs. Dans certaines villes, comme Avignon ou Foix, une personne seule paie le mètre cube d’eau 40% plus cher qu’une famille de 4 personnes !

Stop aux coupures d’eau arbitraires

En parallèle, les coupures d’eau pour impayés se poursuivent. Elles sont pourtant illégales depuis février 2014, date du décret d’application de la loi Brottes, et ce toute l’année. Cette illégalité est attestée par les jugements de ces derniers mois condamnant la Lyonnaise des eaux, Veolia, et la régie Noréade à rétablir l’alimentation en eau de la victime et à lui verser des dommages et intérêts. Mais certains distributeurs continuent à utiliser l’arme des coupures d’eau, ignorant les conséquences dramatiques pour les familles qui subissent la violence de cette pratique. Face à l’urgence sociale de nombreuses familles en situation de précarité, nous demandons aux élus, qui ont la responsabilité politique de la distribution de l’eau potable, de se saisir de la question.

Par ailleurs, le vendredi 13 mars dernier, le Tribunal d’instance de Lyon a condamné Veolia à 2.000 € d’amende pour avoir réduit le débit d’eau à un particulier. Cette condamnation valide l’interdiction des réductions de débit pour impayés. Retrouvez le jugement ici.

L’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public ; nous devons aujourd’hui faire un choix entre une approche économique violente et une approche sociale et humaine.

Retrouvez le dossier de presse en cliquant ici.
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Ségolène Royal renonce à l’amendement Cambon !

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Après avoir apporté son soutien à l’amendement du sénateur Cambon rétablissant les coupures d’eau pour impayé, Ségolène Royal a changé d’avis et assure que le texte original de la loi sur la transition énergétique sera rétabli. La ministre a indiqué : « Je tiens à rassurer sur la question de l’accès à l’eau. Après expertise, j’annonce qu’il n’y aura aucun recul et que le texte sera rétabli. »

La Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés se réjouissent que le bon sens et la mobilisation de ces derniers jours l’aient finalement emporté ! L’amendement Cambon, rejeté par tous les sénateurs de gauche et écologistes, avait également suscité une levée de boucliers des associations de consommateurs, la CLCV en particulier qui a écrit à la ministre. La Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés mais aussi la Coalition Eau et les associations de consommateurs (CLCV, UFC Que choisir) sont unanimes pour préserver le principe de l’interdiction des coupures d’eau.

Dans le même sens, France Eau publique (FEP) qui réunit les principales régies publiques adhérentes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) dont Paris, Nice, Poitiers, Noréade, a annoncé, par la voix de son Président Christophe Lime, lors d’une rencontre avec la Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés, que les régies adhérentes avaient décidé d’un moratoire sur les coupures d’eau en application de la Loi Brottes. Cela fait suite à la décision de la Noréade, une régie publique, de ne plus couper l’eau pour impayés après sa condamnation au tribunal de Valenciennes.

Maintenant que l’amendement Cambon n’est plus, il faut revenir à l’essentiel et à l’urgence pour les familles de faire appliquer la loi Brottes et de faire cesser les coupures qui se poursuivent encore. La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France reçoivent tous les jours des témoignages de personnes en difficultés victimes des coupeurs d’eau, le plus souvent Veolia et la Saur. Plus de 500 témoignages ont été recueillis à ce jour. Les deux associations appellent la FNCCR et la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) à suivre l’exemple de France Eau Publique et à appliquer la loi sans plus attendre.

Les associations rappellent qu’il n’y a pas de familles pouvant payer qui acceptent de vivre sans eau. Personne ne peut vivre sans eau sans endurer un véritable calvaire. Les associations resteront donc vigilantes et mobilisées sur l’application effective des déclarations de Mme la Ministre et le vote en ce sens des parlementaires. Elles sont disponibles pour continuer le travail entrepris dans l’intérêt des familles et du droit universel à l’eau.

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Expérience faite, les Anglais sont toujours contre les coupures d’eau

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L’Angleterre, souvent utilisée comme modèle en France,  a interdit il y a 16 ans les coupures d’eau pour impayés avec pour conséquence que les usagers démunis ne doivent plus se priver de nourriture pour payer leur eau dans les délais. Après 10 ans sans coupure, le gouvernement anglais a évalué les effets réels de cette décision et a conclu qu’il ne fallait pas  rétablir les coupures d’eau malgré les aspects négatifs associés à leur suppression.

L’abolition des coupures  d’eau est parfois présentée comme devant mener à une explosion du nombre de ménages avec des dettes d’eau. En Angleterre,  cette explosion n’a pas eu lieu et le nombre de ménages endettés a peu varié. 

La suppression des coupures d’eau est  une mesure à visée  sociale  introduite par un gouvernement soucieux de protéger  les ménages des mesures trop expéditives des distributeurs d’eau. Elle a pour effet de réduire la pression sur les usagers ayant à payer leur facture d’eau, ce qui leur  permet de retarder le paiement des sommes dues mais pas d’échapper au paiement. Il est faux de prétendre  comme le fait  le Sénateur Poniatowski que « Quiconque a les moyens de payer sa facture d’eau mais qui s’y refuse, ne pourra être inquiété. » . En réalité, les distributeurs anglais sont tellement efficaces  pour inquiéter les usagers qu’ils n’ont pas subi d’augmentation sensible des créances irrécouvrables depuis qu’ ils ont perdu l’arme redoutable des coupures. En revanche,  en 10 ans,  ils n’ont pas hésiter à augmenter le prix réel de l’eau de 19% .

Les distributeurs anglais ont observé une croissance des délais de paiement des factures d’eau et ils ont identifié quatre causes à ce phénomène, dont une seule est liée aux coupures d’eau. Comme prévu, les retards de paiement sont dans une large mesure liés aux  difficultés économiques des usagers  qui doivent payer une eau de plus en plus chère alors qu’ils ont des revenus  en baisse. Certains impayés sont dus au manque d’informations des distributeurs sur les usagers qui ont de  l’eau sans avoir jamais signé un contrat.  La loi anglaise a été finalement amendée  en 2010 pour permettre les poursuites des mauvais payeurs par les voies classiques, pas par la voie des coupures.

Tout le monde souhaite lutter contre les usagers de mauvaise foi mais pas en coupant l’eau de tous les usagers qui ont un simple retard de paiement.  La coupure d’eau doit rester une  mesure de dernier recours  à n’utiliser que sous le contrôle du juge. Cette solution qui respecte les droits de chacun, a été mise en œuvre avec succès depuis de nombreuses années en Belgique.

Puisse l’Assemblée nationale donner sa préférence au droit des usagers à l’eau plutôt qu’au droit des distributeurs à couper l’eau des ménages. La proposition du Sénat est une mesure de régression sociale tout à fait malvenue en cette période de crise.

Henri Smets

Président de l’Association pour le développement de l’économie et du droit de l’environnement (ADEDE).