Création de la structure de préfiguration des eaux de la Seine et de la Bièvre

Le Conseil de territoire du Grand Orly Seine Bièvre a créé une régie avec autonomie financière et personnalité morale le 31 mai dernier. Elle vise à négocier les conditions de sortie du SEDIF, à assurer le suivi de la délégation à Veolia (VEDIF) jusqu’à la fin du contrat et à préparer l’étape suivante, la reprise de l’exploitation en régie publique. Le 7 juillet, Fatah AGGOUNE, 1er adjoint à la maire de Gentilly et 1er conseiller délégué de l’EPT en charge de la mission eau dédiée aux 9 communes, a été élu à l’unanimité président de cette structure.

Lorsque le 1er janvier 2018, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (ci-après « Grand-Orly Seine Bièvre ») a été retiré de plein droit du SEDIF qui exerçait la compétence eau pour le compte des villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine, celui-ci est devenu l’autorité responsable du service public sur ce
périmètre.

Toutefois une convention de coopération a été conclue conjointement par les établissements publics territoriaux Grand-Orly Seine Bièvre, Est Ensemble, Plaine Commune et le SEDIF pour « prolonger » cette « délégation de compétence » au SEDIF, qui gérait alors pour le compte de Grand-Orly Seine Bièvre l’exercice effectif de la compétence eau potable.

Compte tenu de la délibération du conseil syndical du SEDIF prise le 17 décembre 2020 actant la fin de cette convention au 31 décembre 2020, Grand-Orly Seine Bièvre a repris la responsabilité du service public de l’eau potable pour le territoire des neuf communes  précitées. Une convention de gestion provisoire a été signée qui reprend les termes de précédente la convention de coopération jusqu’au 30 septembre 2021. La reprise effective de la responsabilité du service public de l’eau potable est donc reportée au 1er octobre 2021. Cette convention de gestion provisoire a été mise en œuvre afin de permettre aux 9 communes précitées de consulter leurs populations et de prendre leurs décisions définitives de réadhésion ou non au SEDIF.

La fin de cette convention impose un partage des actifs et passifs du service public entre le SEDIF et Grand-Orly Seine Bièvre, et plus précisément le retour des biens concernés par le service public sur le territoire de Grand-Orly Seine Bièvre qui sont nécessaires au service public. Ces derniers ont en effet seulement été mis à disposition du SEDIF par l’effet de la convention de coopération puis de la convention de gestion. Compte tenu de l’absence de ressources en eau propres à Grand-Orly Seine Bièvre, la fin de la convention nécessitera également de définir les conditions techniques et économiques d’approvisionnement en eau auprès du SEDIF dans le cadre d’une convention d’achat d’eau en gros.

Grand-Orly Seine Bièvre exercera désormais la compétence « eau potable » sur le territoire des neuf communes susmentionnées et les biens mis à disposition du SEDIF devront lui revenir en pleine gestion conformément aux dispositions de l’article L. 5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par ailleurs, un contrat de délégation de service public, conclu par le SEDIF avec la Société VEDIF (Veolia Eau d’Ile-de-France), est en cours d’exécution jusqu’au 31 décembre 2023 et couvre notamment le territoire de ces neuf villes. La continuité du service public est donc assurée par ce véhicule juridique jusqu’à cette date. Par l’effet de la fin de la convention de gestion et de la non adhésion à date de Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF, le contrat sera repris, pour sa partie concernant le territoire des neuf communes précitées, et automatiquement transféré à l’établissement public territorial, qui est autorité concédante avec le SEDIF.

Pour rappel, le conseil territorial a déjà décidé, par les délibérations n° 20-12-23_2193 et n° 20-12- 23_2194 du 23 décembre 2020 :
– d’approuver la création d’un budget annexe « eau potable » au 1er janvier 2021 pour le périmètre des villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Orly et Vitry-sur-Seine dans la perspective de la reprise du service public de l’eau potable, puis le cas échéant, de la création d’une régie publique pour l’eau potable,
– d’approuver sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine pour la part VEDIF à partir du 1er janvier 2021 la grille tarifaire du service public de l’eau et le règlement de service tels qu’issus du contrat de DSP et de ses avenants,
– d’approuver sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine le montant de la part VEDIF pour la part collectivité des tarifs d’eau potable.

Les neuf communes concernées ont fait part de leur souhait de s’impliquer fortement dans cette reprise de compétence, afin d’étudier le retour progressif à une maîtrise publique complète du service de l’eau. Cette démarche nécessite la création d’une structure dédiée aux missions ainsi récupérées au 1er octobre prochain et à la gestion des problématiques complexes qu’elles impliquent.

Compte tenu des obligations issues du CGCT et du fonctionnement respectueux de toutes les communes du Territoire, cette structure prendra la forme d’une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Cette structure serait ainsi chargée, sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine, des missions relatives à la négociation des conditions de sorties du SEDIF et en particulier du partage de l’actif et du passif, à la négociation des conditions d’alimentation en eau potable par le SEDIF, à la reprise du suivi de la DSP avec VEDIF, à la gestion des recettes et des dépenses liées à la gestion de l’eau sur le territoire des 9 communes en particulier à la gestion patrimoniale des installations de distribution, et à la préparation de la reprise de l’exploitation des ouvrages en régie à la fin de la DSP en cours, si l’établissement public territorial décide de poursuivre la démarche. L’exercice de certaines missions statutaires de la régie ne sera toutefois effectif qu’à compter de la fin de la convention de gestion provisoire conclue jusqu’au 30 septembre 2021 avec le SEDIF et pourront faire l’objet d’une convention spécifique entre l’établissement public territorial et la régie.

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