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Droit à l'eau & Tarification

Veolia reconnait que ses coupures d’eau sont illégales !

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France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia en justice pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience le 10 octobre 2014, Veolia a admis son « erreur » et propose 3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral.

Assignée par deux personnes privées d’eau pendant 83 jours à Aubigny-sur-Nère, Veolia a été contrainte de se défendre devant le tribunal d’instance de Bourges.

Dans une tentative pour apparaître de bonne foi, Veolia parle d’un dysfonctionnement et rejette toute coupure d’eau volontaire :

« La société Veolia est parfaitement consciente de l’erreur qui a été commise et la déplore ».

Pourtant, les nombreux témoignages que nous recevons chaque jour contredisent la version de Veolia, qui a attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants.

Alors que France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France réclament 10.620 euros de dommages et intérêts, Veolia propose de son côté 3.620 euros :

« Veolia accepte de les indemniser à hauteur de 3620€ en indemnisation du préjudice subi, soit 620€ au titre de préjudice matériel et 3000€ au titre de préjudice moral ».

Veolia préfère admettre ses erreurs devant les juges mais continue ses pratiques illégales et indignes.

Nous appelons Veolia à respecter sa parole et à stopper immédiatement toute coupure d’eau pour impayés dans son réseau de distribution. Puisque Veolia « connait les termes de la loi Brottes » et affirme qu’il « n’existe donc aucun risque de voir l’alimentation des abonnés être à nouveau fermée », nous espérons que ces paroles se transformeront en actes.

Le jugement sera rendu le 12 novembre 2014.

Au-delà de l’enceinte du tribunal, nous demandons à Veolia un engagement public et solennel de ne plus procéder à aucune coupure d’eau pour impayés.

Batailles pour une gestion publique, Droit à l'eau & Tarification

Tremblay tremble à la perspective d’un renouvellement de contrat avec Véolia !

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Nous appelons tous les citoyens, les associations, les organisations à nous rejoindre afin d’exprimer ensemble notre désapprobation par notre présence parmi le public lors de la réunion du comité syndical du SIAEP TC qui se tiendra :

Jeudi prochain 9 octobre à 18 h 30
Salle des compliments de l’Hôtel de Ville de Tremblay-en-France.

La délégation de service public du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Tremblay-en-France / Claye-Souilly (Villepinte, Tremblay-en-France, Mitry-Mory, Claye-Souilly, Compans, Annet-sur-Marne, Fresne-sur-Marne et Jablines) doit être renouvelée en 2016. Véolia est l’actuel délégataire de ce service qu’il gère depuis 1970 !

Juste avant les élections municipales, notre association avait interpellé tous les candidats, pour leur signaler que le syndicat (SIAEP TC), s’orientait très certainement « vers la délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage ». Cette crainte était fondée sur un texte technique, qui laissait clairement entendre cette intention. Certes, les choses pouvaient encore changer, les élections n’avaient pas eu lieu et la nouvelle direction politique du syndicat n’était donc pas en place.

En tout cas, la Coordination eau Île-de-France, engagée en faveur de l’eau bien commun et du droit humain à l’eau, rappelait alors qu’elle estimait que la gestion de ce service doit être publique (et non privée) et se faire sous le contrôle citoyen des usagers. Manifestement, nous n’avons pas été entendus.

Aujourd’hui, la nouvelle équipe issue des élections a repris le dossier provisoirement mis de côté et avance dans la procédure à marche forcée et dans la plus grande discrétion. Ainsi le jeudi 25 septembre dernier la réunion de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) avait à débattre sur le futur mode de gestion du syndicat. Le rapport présenté concluait, sans surprise, à une délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage, jugée plus intéressante que la gestion publique. Le seul représentant de la société civile (non élu) présent s’est bien entendu exprimé contre ce projet et pour la gestion publique.

Jeudi 9 octobre à 18 h 30 (salle des compliments de l’Hôtel de Ville de Tremblay-en-France) se tient le comité syndical qui entérinera la décision de continuer dans la gestion privée de ce service public. Le Président de ce syndicat va donc confier pendant 12 années supplémentaires (jusqu’en 2028) la gestion de l’eau à la multinationale Véolia ! Pour autant, le résultat de l’exploitation du service par Véolia n’est pas ce que l’on fait de mieux : fuites très importantes sur un réseau qui n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la hauteur des besoins, eau mise en distribution d’une qualité laissant à désirer (aurait-elle contenu du glycol ?), coupures infligées aux usagers alors qu’elles sont interdites, pas de tarification sociale, etc.

Le choix d’une gestion privée n’a pourtant rien de naturel. Des élus de tous bords la remettent aujourd’hui en cause au nom d’une saine gestion des finances publiques, à l’instar du maire de Paris ou du maire de Nice. Elle prive les élus de tout contrôle sur une politique ambitieuse de l’eau, bien commun, qui ne peut faire objet d’une marchandisation.

Enfin, il nous semblait que ce renouvellement devait être l’occasion d’un vaste débat démocratique ouvert largement aux citoyens et à leurs associations. Comment impliquer plus largement les usagers du service ? Les réunions de la commission consultative des services publics locaux, où la participation reste limitée, ne sont-elles pas une mascarade de démocratie participative ?

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Pas de fracturation à l’ONU !

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Le 10 Octobre 2014,

Nous signons la lettre envoyée à Ban Ki-Moon, au sujet de l’initiative « Energie Durable pour Tous » (Sustainable Energy For All, SE4All) de l’ONU qui semble rester ambigüe au sujet de la place des gaz et pétrole de schiste.

Son Excellence Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
Siège des Nations Unies
New York, NY 10017

CC: Kandeh Yumkella, Représentant spécial du Secrétaire général et chef de la direction, SE4ALL
Helen Clark, Administrateur du PNUD
Achim Steiner, Sous-secrétaire général des Nations Unies et Directeur exécutif du PNUE
Monsieur le Secrétaire général,

À la veille du Global Frackdown de 2014, et à la suite de la plus grande mobilisation sur le changement climatique de l’histoire – événement auquel vous avez participé – nous vous appelons à établir sans équivoque que la fracturation hydraulique n’a pas de place dans l’initiative « Energie Durable Pour Tous » (SE4All).

Demain, de nombreuses manifestations auront lieu dans les communautés à travers le monde pour s’opposer à la fracturation hydraulique, ou «fracking», le processus d’injecter dans le sous-sol des millions de litres d’eau, de sable et de produits chimiques toxiques pour extraire le pétrole et le gaz naturel.

De plus en plus de preuves scientifiques montrent que la fracturation n’est pas seulement intrinsèquement dangereuse pour la santé publique et les écosystèmes, mais que la fracturation, plus encore que les combustibles fossiles conventionnels, contribue au réchauffement climatique en raison des fuites de méthane provenant de l’exploitation et du forage de pétrole et de gaz et de leurs infrastructures auxiliaires.

Selon le cinquième rapport de synthèse du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur le Changement Climatique de 2013, le méthane du pétrole et du gaz est 87 fois plus puissant à retenir la chaleur que le dioxyde de carbone sur une période de 20 ans et 36 fois plus puissant sur une période de 100 ans. Ainsi, s’il est vrai que le gaz naturel peut être brûler dans des conditions moins polluantes que le pétrole ou le charbon, l’effet cumulatif de l’extraction de gaz et la construction de l’infrastructure de transport nécessaire est une plus grande menace pour la planète. En outre, ces investissements à courte vue ne servent qu’à retarder la transition obligatoire pour les sources d’énergie vraiment renouvelables comme le vent et l’énergie solaire.

Un rapport de 2012 du Programme des Nations Unies pour l’Environnement a conclu que «la fracturation peut entraîner des impacts environnementaux inévitables même si le GNC [le Gaz Non Conventionnel] est extrait correctement, et d’autant plus si la fracturation est faite de manière inappropriée. » (1) Pourtant, lors d’une conférence de presse de l’année dernière, votre porte-parole a déclaré que, « le gaz naturel a un rôle important à jouer dans la transition vers des sources plus sobres en carbone « . (2) Nous vous implorons de voir, au-delà du dioxyde de carbone, la grave menace que représente le méthane pour le réchauffement global. Nous vous encourageons plutôt à vous engager à poursuivre un programme visant à promouvoir les énergies renouvelables à 100% et l’efficacité énergétique.

En outre, il y a des preuves scientifiques bien documentées que la fracturation hydraulique contamine l’eau, pollue l’air, menace la santé publique, provoque des tremblements de terre, et nuit à l’économie locale. Dès 2008, plus de 1000 cas de contamination de l’eau à proximité des sites de forage ont été documentés par les tribunaux, les États et les gouvernements locaux aux Etats-Unis. (3) Beaucoup d’autres cas ont été documentés depuis. De plus, le ‘US Geological Survey’ a mis en évidence un lien entre les tremblements de terre et l’injection des eaux usées pour la fracturation, y compris dans le cas du séisme de magnitude 5-6 qui a frappé l’Oklahoma en 2011. Tandis que l’Oklahoma n’a connu que quelques tremblements de terre par an, ce nombre a grimpé au-delà de 1000, depuis que l’extraction de gaz a vraiment commencé dans cet état. Auprès des sites de fracturation, des polluants dangereux ont été trouvés dans l’air, y compris le benzène (4) , le méthanol, le formaldéhyde et le sulfure de carbone. (5)

Sous prétexte de réaliser l’indépendance énergétique, certains pays veulent se lancer rapidement dans la fracturation tandis que d’autres, comme la Bulgarie, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, ainsi que des centaines de municipalités à l’échelle mondiale, ont émis des interdictions ou des moratoires. Compte tenu des risques inhérents et des impacts négatifs, la fracturation hydraulique ne devrait pas avoir sa place dans une initiative qui cherche à atteindre la durabilité.

Bien que nous apprécions que la SE4All met l’accent sur l’intensification des énergies renouvelables, nous sommes profondément préoccupés par l’absence de définition des termes essentiels comme « l’énergie moderne » et « durable », qui laisse ainsi la place à une interprétation erronée incluant le gaz naturel, la fracturation et autres pratiques nuisibles. L’initiative SE4All a déjà été utilisée par certains États pour justifier l’énergie nucléaire, des méga-barrages, et l’augmentation de l’extraction de gaz naturel. Le secteur privé utilisera le SE4All comme une initiative sanctionnée par l’ONU et les états pour justifier des investissements dans des pratiques non durables. Beaucoup de ces pratiques seront installées dans des communautés qui n’ont pas accès aux services énergétiques de base.

Nous nous trouvons dans la première année de la Décennie 2014-2024 de l’énergie durable pour tous. Par conséquent, il y a une opportunité de vraiment saisir le leadership pour le climat au plus haut niveau. Cependant, ce leadership ne peut pas être atteint, en ignorant des preuves scientifiques, ni en permettant un cadre de politiques énergétiques, qui ne fait pas de choix clairs et qui inclut le gaz naturel, les méga-barrages, des biocarburants et de la bioénergie industrielle. Ces sources d’énergie nuisent aux objectifs déclarés de véritablement fournir de l’énergie durable pour tous.

Monsieur le Secrétaire-Général, nous demandons que le gaz naturel, extrait par la fracturation hydraulique, ne soit pas considéré comme une source d’énergie durable dans le ‘Sustainable Energy for All Initiative’. Pouvez-vous nous confirmer que la fracturation hydraulique est actuellement exclue des paramètres de SE4All ? Et si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous dire quelles mesures vous allez prendre pour remédier ce problème ?

Nous attendons votre réponse avec impatience.

Signé par,
———
(1) https://www.unep.org/pdf/UNEP-GEAS_NOV_2012.pdf
(2) https://www.un.org/News/briefings/docs/2013/db131018.doc.htm
(3) Lustgarten, Abrahm. “Buried Secrets: Is natural gas drilling endangering U.S. water supplies?” ProPublica. November 13, 2008.
(4) https://www.latimes.com/science/sciencenow/la-sci-sn-fracking-benzene-worker-health-20140910-story.html#page=1
(5) United States House of Representatives. Committee on Energy and Commerce. [Minority Staff Report].

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Coupure d’eau illégale : les délégataires seraient-ils amnésiques ?

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Publié le 08/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans >>> La Gazette des communes

Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.

Par une décision du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, à verser plus de 8500 € d’amende et a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau à des particuliers.

Mais cette décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme s’en insurgent les associations France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France qui ont décidé d’assigner Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014 : « nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public ».

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Car au-delà du message de l’eau comme bien commun, la loi interdit de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous, et toute l’année, comme le stipule la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » et son décret d’application n°2014-274 du 27 février 2014.

Selon ces textes, est étendu à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale », durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et d’eau ne peuvent procéder à l’interruption du service.

Dont acte.

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Coupure d’eau illégale : après la Lyonnaise des Eaux, Véolia

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La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France assignent Véolia en justice et se portent partie civile aux côtés d’une victime de coupure d’eau.

En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.

Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et continuent cette pratique indigne.

Pour faire respecter la loi, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué La Lyonnaise des eaux, une filiale de Suez Environnement. Le tribunal d’instance de Soissons a rendu sa décision le 25 septembre 2014 : il a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et l’a condamné à verser plus de 8500 € d’amende !

Cette première décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui continuent d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.

C’est pourquoi nous avons alerté l’ensemble des autorités publiques de l’urgence de résoudre le problème, par un ensemble de courriers adressés notamment au Président de la République, au Ministre de la Santé, au Ministre de l’Intérieur et aux acteurs de l’eau : la Lyonnaise des Eaux, Véolia, Saur, et Noréade ainsi qu’à l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays.

Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux et avons assigné Véolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014.

Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.

Aucun argument économique fallacieux et illégal ne tient face à la violence de l’humiliation que représente une coupure d’eau. Nous devons agir fortement pour pouvoir prétendre que notre société est un État de droit et pour qu’elle soit fière de rendre accessible l’eau pour tous afin que chacune et chacun d’entre nous puisse vivre dignement quelles que soient ses difficultés.

Communiqué de presse du mardi 7 octobre 2014

Batailles pour une gestion publique

Victoire des usagers de l’eau à Courgent (Yvelines)

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 Le Tribunal Administratif de Versailles annule le contrat de DSP signé par le Maire avec Suez-Lyonnaise des Eaux

En juin 2011, le Maire de Courgent (Yvelines) avait signé pour 12 ans avec Suez Lyonnaise des Eaux, un contrat de privatisation de la distribution de l’eau dans la commune.

Cette décision avait été prise sans consultation, ni même information, des habitants qui ont vu le prix de l’eau doubler du jour au lendemain.

Pour protester contre cette décision, une cinquantaine de familles a constitué une Association pour le Retour en Régie Publique de l’Eau (ARRPE) – qui a adhéré à la Coordination Eau Île-de-France – et refusé de payer les factures.

Plusieurs réunions publiques ont été organisées et divers recours ont été déposés devant les tribunaux : par la Lyonnaise, d’une part, qui voulait les contraindre à payer les factures, et par l’Association, d’autre part, devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Celui-ci vient de rendre sa décision : « l’ARRPE Courgent est fondée à soutenir que la procédure de passation de délégation de service public conclue avec la Lyonnaise des Eaux est entachée d’irrégularité et à demander pour ce motif l’annulation des décisions litigieuses… ».

La délibération autorisant le maire à signer le contrat avec Suez est annulée et la commune doit résilier dans les six mois le contrat avec Suez, ce qui constitue un acte fort et peu fréquent. Enfin la commune est condamnée à verser 2000 € à l’Association.

Après la condamnation de Suez Lyonnaise des Eaux à Soissons pour avoir procédé à une coupure d’eau illégale, cette décision du TA de Versailles est une nouvelle victoire remportée par la mobilisation des citoyens contre les pratiques abusives trop souvent liées aux processus de privatisation au profit des multinationales de l’eau.

La Coordination Eau Île-de-France y voit un encouragement à poursuivre son combat pour la défense ou le rétablissement de régies publiques de l’eau et de l’assainissement dans toutes les communes.

Lire le jugement du TA de Versailles

Lire l'article du Courrier de Mantes