Archives de catégorie : Le commentaire juridique de Daniel KURI

L’eau doit toujours être payante ?!

L’eau doit toujours être payante en France, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 8 Novembre 2017. Au moment où se développe une réflexion sur les biens communs et le fait que ceux-ci seraient hors marchés, on peut, de prime abord, être surpris par cet arrêt et regretter ce recul de la gratuité de l’eau. Mais ce que le législateur a fait, il peut le défaire…

Par Daniel Kuri,  Maître de conférences de droit privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

NB: A noter cependant que cette obligation de facturation n’interdit pas  un abonnement gratuit ou une première tranche gratuite.

Continuer la lecture de L’eau doit toujours être payante ?!

Le droit à une eau de qualité

Les affaires d’eau continuent donc à entrer dans les prétoires… À l’occasion de ces contentieux relatifs à l’eau, les juges poursuivent l’édification  d’un droit à l’eau. Ainsi, les juges persistent à affirmer le droit à une eau de qualité. L’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 11 mai 2017, sur le jugement du Tribunal de grande instance de Limoges du 29 juin 2017, en est une illustration. Dans cette affaire, au terme du contrat,  le délégataire VEOLIA est jugé responsable de la qualité de l’eau et des dommages causés et doit, en conséquence,  prendre toutes les mesures nécessaires. La cour estime que le distributeur est tenu à une obligation  de résultats.

Par Daniel Kuri,  Maître de conférences de droit privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

Continuer la lecture de Le droit à une eau de qualité

La jurisprudence contre la réduction de débit d’eau se confirme

Commentaire sur les jugements  du Tribunal d’instance de Lens du 13 juin 2017 et du Tribunal de grande instance de Nanterre  du 17 août 2017 : la réduction de débit d’eau une nouvelle fois jugée illégale. Une jurisprudence opposée aux réductions de débit d’eau se confirme.

Par Daniel Kuri,  Maître de conférences de droit privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

Continuer la lecture de La jurisprudence contre la réduction de débit d’eau se confirme

Quand les affaires de l’eau entrent dans les prétoires…

Les  petites affaires et les grands principes, commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 9 février 2017  (la réduction de débit d’eau une nouvelle fois jugée illégale) et  sur les jugements du Tribunal d’instance de Limoges du 25 janvier 2017 (le droit à une eau de qualité). Dans cet article, Daniel Kuri,  Maître de conférences de droit privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177, met en évidence la construction d’une jurisprudence opposée aux réductions de débit d’eau et l’émergence du droit à une eau de qualité.

  Continuer la lecture de Quand les affaires de l’eau entrent dans les prétoires…

La réduction du débit d’eau jugée illégale en appel -commentaire juridique

La  petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau une nouvelle fois jugée illégale, commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 15 septembre 2016. Par Daniel Kuri,  Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

Signe de l’acuité de la crise économique, révélateur du retour de la grande misère, les contentieux relatifs aux paiements des factures d’eau se sont multipliés ces dernières années.
Les distributeurs d’eau ne pouvant plus, depuis la loi dite « Brottes » du 15 avril 2013[1], procéder à des coupures d’eau, ont donc cherché à contourner cette interdiction en procédant à des réductions de débit d’eau au sein du domicile des personnes en conflit avec eux[2].

Continuer la lecture de La réduction du débit d’eau jugée illégale en appel -commentaire juridique

La petite affaire et les grands principes ou la réduction d’eau jugée illégale

Commentaire sur le jugement du Tribunal d’instance de Limoges du 6 janvier 2016, par Daniel Kuri,  Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

 Il est plutôt rare que l’on commente les jugements des tribunaux d’instance. Nous voudrions, cependant, dans ces colonnes évoquer un jugement particulièrement intéressant rendu par le Tribunal d’instance de Limoges le 6 janvier 2016[1] qui serait, peut-être, le premier à statuer sur la question de la  légalité des  réductions de débit d’eau décidées par les entreprises de distribution d’eau.

Continuer la lecture de La petite affaire et les grands principes ou la réduction d’eau jugée illégale