Deux décisions de justice ont été rendues le 12 juillet 2016 au Tribunal de Versailles pour deux cas de coupures d’eau pour impayé. Le tribunal condamne la société SAUR à 11 000 euros de dommages et intérêts pour ces deux familles dans les Pyrénées-Atlantiques et en Seine et Marne.
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Les changements de compteur sont souvent à l’origine de surfacturations pour les usagers domestiques. Ci-dessous le témoignage de M. Gérard Fontaine à Issy-les-Moulineaux dans un courrier adressé à M. André Santini, président du SEDIF. Suite à cette intervention, Veolia reconnaît « une mauvaise affectation du compteur, la dernière facture a été calculée selon les relevés du compteur d’un appartement voisin » et rectifie la facture. Quelles leçons tirer de ce succès?
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Sylvie BADOUX, Maire-adjointe de Bondy et Vice-présidente d’Est Ensemble a adressé le 5 août un courrier à Gérard Cosme, Président du territoire, à propos des régularisations abusives de factures de la part de Veolia. Elle dresse « les torts » de Veolia et demande un rappel à l’ordre du délégataire. Pour notre part, nous avons souvent l’occasion d’alerter les élus sur les pratiques inadmissibles de l’entreprise à l’égard des usagers: LIRE ICI
A l’occasion du 6° anniversaire de la résolution de l’ONU portant reconnaissance du droit à l’eau, Bernard Drobenko, professeur émérite, fait le point sur le droit à l’eau en France. Il revient de façon critique, exigeante et constructive sur la proposition de loi sur l’eau adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin.
La proposition de loi pour acter un droit à l’eau potable et à l’assainissement a été adoptée par l’Assemblée nationale mais la question du financement d’un fonds national d’aide au paiement de la facture d’eau reste toujours en suspens. Dossier complet avec l’article d’Environnement Magazine, et liens vers le communiqué de la Fondation France Libertés et de la Coalition eau, la tribune de Joël Josso, le texte adopté et le débat à l’Assemblée nationale.
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