La mission d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine vient de publier son rapport. Pour établir ce rapport ont notamment été auditionnées des associations comme Eau publique Orge Essonne, Solidarité international, la Coalition eau, etc. Les régies de Bordeaux métropole, du Grand Lyon, de Grenoble Alpes Métropole, d’Est Ensemble, etc., ont aussi été auditionnées. Il en résulte une quarantaine de recommandations. Lire ci-dessous l’introduction de Gabriel Amard, l’un des deux rapporteurs de la mission, et accéder au rapport complet via un lien.
La directive européenne (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinée à la consommation humaine, qui consacre en son article 16 une garantie d’accès à l’eau potable pour toutes et tous, y compris pour les publics en situation de précarité, n’est que la suite logique d’un processus lancé en 2010 avec l’adoption de la résolution n° 64/292 des Nations Unies qui consacre le droit à l’eau comme un droit humain « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits ». Les États ayant voté en faveur de la résolution, parmi lesquels la France, ont ainsi adressé un signal fort à l’ensemble des peuples du monde : l’eau n’est pas un « bien » comme les autres, mais un « commun » à développer et, surtout, à préserver.
Ambition déçue pour l’eau pour tous.tes
Compte tenu de l’étendue et de l’universalité du droit à l’eau, le texte adopté en 2020 par l’Union européenne ne saurait être pleinement satisfaisant. Notre pays aurait pu aller plus loin par lui-même en inscrivant ce droit au cœur même du pacte républicain, c’est-à-dire dans la Constitution française au travers d’une révision de la Charte de l’environnement. Il n’est pas encore trop tard : le Gouvernement ne devrait pas attendre les prochaines échéances électorales pour procéder à cette consécration juridique, qui – il faut le souligner – est largement transpartisane.
Pour autant, les principes fondamentaux ne valent que s’ils acquièrent une réalité concrète pour les citoyennes et les citoyens. En ce sens, on peut se féliciter de l’une des dispositions phares de la directive, qui contraint les États membres à identifier les populations en situation de précarité préalablement à la mise en œuvre de mesures de remédiation.
En effet, contrairement à une idée reçue, que l’on trouve parfois dans des discours officiels, la France est bien confrontée à des problèmes croissants d’accès à l’eau potable.
Comme l’ont souligné de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), les populations itinérantes, sans abri ou en habitat informel, celles disposant d’un logement éloigné du réseau public ou celles qui, même raccordées, souffrent d’une alimentation insuffisante ou rencontrent des difficultés à s’acquitter du tarif de l’eau sont rarement prises en compte dans les recensements officiels. Les ordres de grandeur sont inquiétants. On parle de quelques centaines de milliers à plusieurs millions de personnes et ce, sans même parler des situations, parfois très dégradées, que subissent nos compatriotes ultramarins.
Au fond, quel que soit le bassin de vie considéré, ce sont les effets dévastateurs du dérèglement climatique qui apparaissent sous nos yeux. Selon le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, 88 % du territoire hexagonal pourrait se retrouver en 2050 en situation de tension sévère ou modérée à chaque été si rien n’est fait pour inverser les tendances actuelles.
Face à une situation qui se dégrade inexorablement, le Gouvernement aurait pu se saisir de l’occasion offerte par la directive de 2020 pour mobiliser le pays autour de l’ambition portée par le texte européen. Malheureusement, l’État a fait le choix d’une mise en œuvre discrète et minimaliste de ses engagements, se contentant d’opérer par une simple ordonnance, prise sans débat en décembre 2022, un important transfert de responsabilités à destination des collectivités territoriales.
Dès lors, la mission d’information mise en place au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en 2025 a fait œuvre utile : il ressort des consultations effectuées auprès de plusieurs autorités organisatrices des services d’eau potable que l’immense majorité des quelque 7 590 collectivités et groupements compétents n’avaient pas réalisé le diagnostic territorial de précarité qui, si l’on en croit l’ordonnance de transposition, aurait dû être effectué au plus tard le 1er janvier 2025.
Bien évidemment, cette faible mobilisation ne saurait s’expliquer par une quelconque mauvaise volonté de la part des élus locaux. Nombre d’entre eux n’étaient tout simplement pas au courant, parce que l’information n’avait pas été relayée au niveau des préfectures. Quant aux autres, ils se sont heurtés à des questions éminemment pratiques, auxquelles les services de l’État étaient incapables de répondre.
En somme, c’est l’absence de portage politique de ce dispositif au plan national qui est à l’origine du retard constaté. Ce sont en définitive des associations, l’association Solidarités International, la Coalition Eau, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE), qui ont élaboré les deux seuls guides de référence sur le diagnostic territorial, publiés en 2024 et 2025.
Plus le temps passe, plus la position de la France devient fragile au regard des échéances fixées par la directive, à savoir le 1er janvier 2029 pour le diagnostic stricto sensu et les mesures correctives. Notre pays n’a pas fait ce choix. S’il veut tenir ses engagements européens un sursaut est aujourd’hui plus que nécessaire.
Cela passe, notamment, par l’établissement à l’échelon national d’un guide méthodologique officiel du diagnostic territorial, la facilitation de l’accès des collectivités à des données sociales fiables et actualisées au niveau local et, bien entendu, par la mise en place en loi de finances de la compensation financière par l’État des dépenses de réalisation du diagnostic initial et ce, dans l’attente d’autres mesures de soutien.
PFAS: la crise qui vient
La mission d’information s’est, en outre, intéressée aux impacts pour les collectivités et leurs groupements des nouvelles normes de qualité de l’eau potable fixées par la directive européenne de 2020, en particulier celles relatives aux substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, molécules plus connues dans l’opinion publique sous le sigle anglais de « PFAS ».
Nos travaux ont confirmé ce sur quoi de nombreuses associations et des scientifiques ne cessaient d’alerter les pouvoirs publics depuis les années 2010, à savoir que les PFAS font peser une menace sérieuse sur la santé de nos populations. Rien n’est ici anodin : on parle, au minimum, de tumeurs rénales, de cancers des testicules, de maladies thyroïdiennes, d’hypercholestérolémie et de colites ulcéreuses.
Les risques sont d’autant plus élevés que, de l’aveu même de l’Académie des sciences, il pourrait y avoir au moins 12 000 molécules, et la multiplicité des combinaisons possibles de carbone et de fluor fait craindre qu’il y en ait un jour beaucoup plus. Ces substances, recherchées par l’industrie pour leurs propriétés stabilisantes, se retrouvent aujourd’hui dans tous les objets de notre vie quotidienne, contaminant ainsi le vivant.
Cependant, c’est précisément la persistance des PFAS qui constitue le nœud du problème auxquels les autorités sanitaires et les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face. Comment détruire ce qui est difficile à délier dans son essence même ? Certes, des technologies existent, à base de charbons actifs et de membranes. Mais il ressort des travaux de la mission d’information que la France ne dispose pas d’incinérateur capable d’atteindre la seule température capable de détruire 100 % des PFAS, soit 1 400 degrés Celsius. Quant à l’osmose inverse, elle génère un concentrat chargé en PFAS que certains des services d’eau auditionnés admettent rejeter dans la nature sans autre forme de procès.
Notre pays affirme officiellement que l’eau est « traitée », alors que les technologies disponibles ne font que créer – pour reprendre les termes de la Coalition Eau – une « boucle sans fin de pollution et de dépollution ».
C’est la raison pour laquelle nous appelons la France à prendre le problème à bras-le-corps et à lancer un grand plan de recherche sur les PFAS. Il nous faut mettre au point de nouvelles techniques de destruction complète et, surtout, développer au plus vite des alternatives pour les produits correspondant à des usages jugés essentiels. On peut prendre l’exemple – instructif – des tenues ignifugées portées par les sapeurs-pompiers : sans la présence de PFAS dans le textile, nous ne sommes pas encore en mesure d’apporter à nos soldats du feu le même niveau de sécurité.
Pour essentiel qu’il soit, cet effort de recherche ne peut résumer à lui seul la politique française de lutte contre les PFAS : nos concitoyennes et nos concitoyens ne peuvent pas attendre que la contamination atteigne des niveaux insoutenables.
Tout doit être fait, depuis l’aire d’alimentation des captages jusqu’à la sortie du robinet, pour qu’il y ait le moins de molécules possible dans l’eau distribuée et que, si on en détecte, si on les attrape, celles-ci soient intégralement détruites.
La France doit devenir pionnière en Europe dans la lutte contre ces nouvelles sources de pollution. Il convient, en particulier, de fixer des normes de détection beaucoup plus strictes, d’interdire tous les usages non essentiels ou substituables de produits contenant des PFAS, de soutenir plus activement les agricultrices et les agriculteurs ainsi que les industrielles et les industriels soucieux de modifier leurs pratiques et de mettre en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour l’approvisionnement en charbons actifs et la régénération de ces charbons.
S’agissant plus précisément de l’alimentation en eau potable, l’ordonnance de 2022 a instauré un dispositif de captages dits « sensibles » qui ne permet pas de prémunir nos populations contre les contaminations issues des activités humaines et, surtout, est menacé par l’actuel projet de loi d’urgence agricole. L’urgence qui s’attache à l’intensification de la protection des captages impose, au minimum, le maintien du dispositif et son élargissement à l’ensemble des captages qui sont au nombre de 32 800.
À travers ce constat d’urgence, c’est, en définitive, toute la politique de l’eau qui doit être repensée.
Repenser la politique de l’eau
La priorité doit être donnée à la refonte globale des solutions de financement. Qu’il s’agisse du renforcement des capacités de traitement des molécules polluantes, de la mise en place de points d’eau accessibles à toutes et tous ou, tout simplement, de la rénovation des infrastructures de production et de distribution, le « mur d’investissements » à franchir est très élevé.
Peut-on décemment maintenir les équilibres actuels, qui font peser l’essentiel de l’effort sur l’usager domestique sans faire contribuer ceux qui polluent le plus ?
Certes, une réforme des redevances a été menée en 2025 mais, pour reprendre les termes de M. Nicolas Garnier, délégué général de l’association Amorce, elle a « échoué à donner du sens au système ». Les pouvoirs publics doivent enfin aboutir à un véritable rééquilibrage de l’effort financier entre catégories d’usagers. L’une des recommandations de la mission porte précisément sur l’instauration d’une nouvelle redevance. Elle viendrait compléter celles instaurées par la loi du 27 février 2025 et s’appliquerait à toute personne qui importe, commercialise ou distribue des produits industriels contenant des molécules identifiées comme des sources de pollutions persistantes.
Nous n’oublions pas non plus les bassins de vie ultramarins, dont les difficultés appellent une réponse de l’État à la hauteur des enjeux. L’élargissement du volet « Santé » du plan Chlordécone doit ainsi permettre de renforcer le soutien financier aux opérations de potabilisation de l’eau en Martinique et en Guadeloupe, où la persistance d’un haut niveau de pollution s’ajoute aux vulnérabilités de la ressource en eau et à l’état dégradé des infrastructures.
Bien évidemment, toutes ces préconisations resteront lettre morte si, comme nous l’avons constaté lors de nos auditions, les ministères continuent de se renvoyer la responsabilité. La politique de l’eau, autour de laquelle gravitent actuellement une myriade d’acteurs institutionnels, doit être incarnée par une autorité bien identifiée.
De la même façon que l’action de l’État en mer est pilotée par un Secrétaire général, nous proposons que les questions d’eau potable soient traitées au plus haut niveau par un Haut-Commissariat placé sous l’autorité du Premier ministre, épaulé par un Comité national de l’eau (CNE) aux compétences élargies.
Une telle mesure serait plus que symbolique : elle amènerait les services l’État à accomplir une « révolution culturelle » fondée sur l’interministérialité et l’expertise.
(…)
Ainsi, la mission d’information qui s’achève en ce printemps 2026 était attendue. Loin d’être un simple point d’arrivée, elle doit être un point de départ vers l’affirmation en France du droit à l’eau reconnu au niveau international en 2010. Consacrer ce droit implique des choix collectifs forts, ainsi qu’une réorganisation de nos politiques publiques à la hauteur des enjeux écologiques et climatiques avec lesquels il faut s’organiser pour vivre.