Suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR, le juge a estimé que la question posée n’était pas « totalement dépourvue de caractère sérieux » et a annoncé le renvoi en Cour de cassation. Le jugement est suspendu jusqu’à la décision de celle-ci.
La transmission de cette QPC présente l’inconvénient de suspendre la procédure en cours, mais a aussi l’avantage de soumettre les critiques faites à cette disposition à la Cour de cassation. Nous sommes heureux d’avoir l’opportunité de connaître sa position et d’obtenir ainsi une décision tranchée sur la constitutionnalité de la loi qui interdit les coupures d’eau pour impayés en France.
Cependant, au vu de la violence que représente une coupure d’eau, le juge a ordonné à la SAUR de rétablir l’alimentation en eau chez Arnaud sous astreinte de 100€ par jour de retard. Il pourra retrouver une vie normale et effectuer les gestes indispensables de la vie quotidienne : avoir du chauffage, prendre une douche…
La Cour de cassation dispose désormais d’un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Si la Cour de cassation estime que les critiques ne sont pas sérieuses, la décision de refus de transmission pourra être exploitée dans le cadre d’instances ultérieures. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur la disposition dans un délai de trois mois. Si elle est jugée conforme à la Constitution, la disposition devient ensuite incontestable et les distributeurs d’eau auront alors plus de mal à justifier le non-respect de l’article L. 115-3 al. 3 du CASF.
Le collectif « Eau claire de Seine » qui regroupe les associations engagées en faveur d’une gestion transparente et publique du Syndicat des eaux de la presqu’île de Gennevilliers (SEPG), a rédigé une lettre ouverte critiquant le changement de répartition des sièges au sein de ce syndicat, qui s’éloigne d’une représentation proportionnelle au nombre des habitants à seule fin de favoriser le statu quo en faveur de la gestion déléguée au privé.
Pour lui, le respect de l’atteinte à la dignité humaine et la protection de la santé justifie l’atteinte à la liberté contractuelle et à l’économie du contrat.
Il considère également l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles comme clair et précis ne remettant pas en cause l’intelligibilité de la loi.Pour rappel, il stipule que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non-paiement des factures, de la distribution d’eau tout au long de l’année.
Le Ministère public rappelle enfin que les fournisseurs d’énergie et les distributeurs d’eau ne sauraient se trouver dans une situation comparable – les premiers étant soumis à la trêve hivernale et les seconds ayant interdiction toute l’année.
L’avis rendu par le Ministère public conforte ainsi notre lecture de la loi et confirme l’illégalité des coupures d’eau pour impayés.
France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent l’attitude vindicative de la SAUR qui maintient avoir pris les dispositions nécessaires devant les difficultés financières subies par la victime. Or, il est prouvé que le plaignant a reçu des nouvelles factures de la SAUR pour une consommation estimée, après la coupure d’eau !
France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France sont surprises du refus de la SAUR d’admettre une erreur aussi évidente qui démontre l’impasse dans laquelle la société se trouve.
France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France souhaitent connaître le plus rapidement possible la position de tous les acteurs de l’eau, notamment celle des distributeurs et des élus ainsi que de leurs fédérations respectives, dans le but de garantir rapidement le respect de la loi interdisant les coupures d’eau.
Le jugement d’Amiens est mis en délibéré pour le vendredi 19 décembre 2014.
C’est lors de la présentation de ses travaux à des dizaines d’élus de l’Aisne que le SIDEN-SIAN et sa régie Noréade, syndicat d’origine nordiste qui distribue l’eau et s’occupe de l’assainissement pour plus de cent communes axonaises, ont annoncé qu’ils ne couperaient plus l’eau en cas d’impayé. Cette nouvelle fait suite à la décision du tribunal de grande instance de Valenciennes qui a appliqué la loi Brottes et contraint Noréade à rouvrir l’eau chez une plaignante qui en était privée depuis 200 jours.
« Ces coupures d’eau n’arrivaient que dans 1 % des cas, mais avec du laxisme, elles pouvaient être multipliées par deux ou trois, » déclare Bernard Poyet directeur général. Auparavant, la coupure intervenait normalement au bout de soixante-quinze jours, après plusieurs lettres de rappel. « Nous allons mettre en place des procédures de recouvrement, comme des oppositions à tiers détenteur », ajoute-t-il.
C’est une victoire pour l’action menée sans relâche par la Coordination Eau Ile-de-France et la Fondation France Libertés – Danielle Mitterrand, depuis mars 2014, pour faire respecter la loi Brottes par tous les distributeurs d’eau, privés et publics, en France.
C’est là un moyen de faire respecter et mettre en œuvre le droit humain à l’eau et à la dignité.
Nous défendons aussi la gestion de l’eau comme un service public et, à ce titre, nous nous tenons à la disposition de Noréade et des régies publiques d’eau qui souhaitent réfléchir à de nouvelles façons de gérer les impayés. Nos contacts privilégiés avec les usagers et avec les différentes régies qui ne recourent pas aux coupures d’eau pour obtenir le paiement de leurs factures, nous permettent de connaître différentes pratiques qui pourraient inspirer Noréade et d’autres…
Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Amiens : le Ministère Public s’exprimera dans l’affaire de la coupure d’eau chez un particulier par la SAUR
Le juge a annoncé aujourd’hui dans son ordonnance de référé la réouverture des débats pour permettre au Ministère public de faire connaître sa position. Le jugement attendu permettra de statuer sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui avait été soulevée par la SAUR.
La réouverture des débats aura lieu le 10 décembre 2014.
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France sont satisfaits que le Ministère public puisse se positionner sur ce point de droit qui a fait l’objet de plusieurs jugements depuis quelques semaines.
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France invitent tous les journalistes intéressés à assister à l’audience du 10 Décembre 2014 à 9h30 au Tribunal de Grande Instance d’Amiens.
Comment la forêt peut restaurer le cycle de l’eau et le climat : un exemple au cinéma dans Le Sel de la Terre de Wim Wenders et Juliano Salgado.
Par Daniel Hofnung le 29 novembre 2014,
La terre, saccagée et mise à mal, peut être belle à nouveau : le film de Wim Wenders et Juliano Ribeiro Salgado, Le Sel de la Terre, en montre un exemple réussi.
Avec le changement climatique, nous constatons la dégradation croissante de notre environnement : zones asséchées, événements climatiques violents, érosion des sols, inondations catastrophiques.
La solution couramment avancée pour lutter contre le changement climatique est la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais il existe d’autres leviers d’action, plus accessibles qui, agissant sur les effets du changement climatique ou ses causes, permettent aussi de reconstituer des écosystèmes. La solution apportée dans la vallée du rio Doce, au Brésil, montre le rôle des humains pour agir sur les phénomènes évoqués plus haut.
La déforestation intervient de manière majeure dans la désertification : elle est à la fois cause d’érosion des sols – avec la perte du couvert végétal – de réchauffement de la température (un arbre est un climatiseur naturel, par l’évapotranspiration des feuilles, il fait plus frais en forêt l’été) et de modification du cycle de l’eau (allant jusqu’à la disparition de sources, les racines des arbres favorisant l’infiltration de l’eau de pluie).
Dans le « le Sel de la terre », la première partie est consacrée au travail du père de Juliano Salgado, le photographe Sebastião Salgado, avec ses reportages photos de la condition humaine, toujours réalisés sur plusieurs années, dans quelques uns des pires épisodes de la deuxième moitié du dernier siècle. La vie de Salgado bascule après la mort de son père.
Ce dernier exploitait une grande ferme d’élevage dans l’état du Minas Gerais, dans la zone de l’ancienne forêt pluviale tropicale atlantique. La déforestation ainsi que l’exploitation d’une mine de fer avaient laissé dans cette région un paysage désolé, sans eau et un sol fortement érodé.
Photographie de l’Instituto Terra : Fazenda Bulcao en 2000
Sebastião fils rachète la ferme à sa famille et sa femme Lélia lui propose de se lancer dans la restauration la forêt. Dans ce but, ils créent l’ « Instituto Terra » en avril 1998 avec des partenaires.
Soixante pour cent des premier arbres plantés en décembre 1999 meurent, puis, pour les seconds, la perte est de quarante pour cent, mais Lélia et Sebastião persistent. Grâce à leur persévérance, la forêt s’est installée peu à peu, l’érosion a été stoppée par la végétation, puis la zone a connu une métamorphose remarquable : avec le retour des arbres, l’eau a coulé à nouveau, et des espèces animales risquant l’extinction ont trouvé refuge dans la nouvelle forêt.1
Au bout de 12 ans deux millions sept cent mille arbres ont été plantés, une forêt luxuriante couvre près de 7.000 ha, et alors que les sources étaient asséchées, huit sources naturelles coulent à nouveau : leur débit atteint 20 l/mn, même en période de sécheresse.
Photographie de l’Instituto Terra : Fazenda Bulcao en 2012
L’institut a formé et sensibilisé de nombreux enfants, développé des formations sur l’environnement et a créé un centre d’études sur la restauration des écosystèmes. Il forme des agriculteurs aux méthodes de restauration de la nature et à l’aide de la reforestation. Les agriculteurs environnants sont intéressés, car ils n’ont plus d’eau et des terres érodées : « sans eau, pas de plantations, pas de vie ». La plantation d’arbres fait revenir l’eau, les prairies desséchées sont restaurées, et les vaches donnent à nouveau du lait, procurant des revenus réguliers aux agriculteurs.
Le travail mené par l’Institut, selon eux, peut servir de base dans le monde entier : les grands problèmes qui se posent aujourd’hui sont ceux du climat et de l’eau. Or, leur expérience prouve que « nous créons l’eau et le climat par le moyen de la forêt ».
Voila un bel exemple d’initiative citoyenne pour faire face au changement climatique, un exemple de contrée qui était devenue aride par l’action de l’homme (déforestation, élevage extensif, mine de fer), qui est redevenue une forêt luxuriante par une autre action de l’homme, positive celle-ci.
Notre développement productiviste est synonyme d’écocide (disparition d’espèces vivantes). Ici, la restauration de la forêt a fait revenir plusieurs espèces animales menacées d’extinction, qui ont trouvé un refuge sûr dans cette forêt.
Oui, il existe des réponses positives au changement climatique. L’exemple brésilien de restauration de la forêt dans la vallée de la rivière Doce, les exemples en Slovaquie, au Rajasthan ou ailleurs2 le montrent : la restauration du cycle de l’eau est possible et elle a des résultats bien supérieurs à ce qu’on peut imaginer.
Ce ne sont pas les fausses solutions que proposent les conférences officielles : le marché carbone, les droits d’émission, les mécanismes de développement propre… uniquement accessible à des experts estampillés onusiens, qui résoudront le problème du réchauffement climatique, pas plus que les nouvelles méthodes comme le REED (Reducing Emissions from Deforestation and forest Degradation) ou la Climate Change Agriculture mené avec des solutions proposées par les multinationales3.
La seule réduction des émissions de gaz à effet de serre ne suffira pas à agir sur le climat : ce sont des efforts combinés avec des actions ciblées sur différents écosystèmes qui permettront un réel impact ; une rupture avec le développement actuel, la création de nouveaux rapports entre l’homme et la nature, respectant celle-ci au lieu de la détruire et de l’asservir ; la restauration du cycle de l’eau, modifié partout par des aménagements destructeurs ou la croissance urbaine.
C’est la mise en œuvre, partout, d’alternatives écologiques au système actuel qui nous donne la perspective une belle planète, revivifiée, où il fera à nouveau bon vivre.
2 Voir l’article précédent de Daniel Hofnung « Restaurer le climat » sur son blog : https://blogs.attac.org/auteur/daniel-hofnung, et les autres références sur le site de l’Instituto Terra.
3 Voir « La Nature n’a pas de prix, les méprises de l’économie verte » ATTAC, Éd. les liens qui libèrent
un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel…
