Occupation de la plateforme de forage en Seine-et-Marne

23 septembre 2013 admin Laisser un commentaire

Communiqué des Dindons de la Farce. « Dimanche matin de 06h53 à 12h30, le collectif des Dindons de la farce occupe la plateforme pétrolière de la Petite Brosse à Jouarre (Seine-et-Marne). 30 personnes pénètrent sur le site. Quatre « dindons » escaladent la tour de forage pour s’y enchaîner. Les gendarmes, arrivés une demi-heure plus tard, quadrillent le site et évacuent les occupants restés au sol. Fouille à corps, relevés d’identités, convocation à se présenter à la gendarmerie de Coulommiers à 9h15.

Mais les quatre alpinistes sont toujours sur la tour! Les dindons sur le beffroi n’ont même pas froid, ils tiennent bon en haut du mât et sont prêts à donner à qui veut l’entendre une véritable conférence au sommet : sur la farce qui se déroule depuis bientôt trois ans autour des hydrocarbures de schiste, sur les dangers de la fracturation hydraulique, sur notre refus catégorique des énergies extrêmes, sur notre vision d’une véritable transition énergétique et écologique.

Par cette action résolue, ils souhaitent attirer l’attention du public et des médias sur la farce qui se déroule sous nos yeux et dont ils refusent d’être les dindons.

La plateforme occupée est celle de la compagnie états-unienne HESS Oil, l’entreprise qui cette dernière année a réalisé plusieurs forages préparatoires sur des permis de recherche d’hydrocarbures officiellement déclarés comme portant sur l’huile de schiste. Il est de notoriété publique que l’huile de schiste est impossible à extraire sans recourir à une fracturation et qu’aujourd’hui seule la technique de fracturation hydraulique présente les conditions de rentabilité jugées satisfaisantes par les pétroliers.

Pourquoi HESS Oil avance dans ses travaux alors qu’une loi (Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 ) lui interdit de passer à l’acte ? Pourquoi cherche-t-elle des hydrocarbures qu’elle ne pourrait pas exploiter ? Difficile d’imaginer qu’un industriel entreprenne ces opérations coûteuses (12 millions d’euros par forage, soit plusieurs dizaines de millions d’euros par permis) sans attendre un possible retour sur investissement. Alors, pourquoi ? Spéculation? Ou bien les dirigeants d’HESS Oil sont-ils si sûrs que l’interdiction sera levée comme le laisse craindre la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la compagne texane Schuepbach qui cherche à invalider la loi du 13 juillet (la décision du Conseil Constitutionnel sera rendue début octobre) ? Espèrent-ils, aussi, qu’à force de lobbying, un miracle ne rende les dangers de la fracturation hydraulique « socialement acceptables » jusqu’à ce que les dégâts, irréversibles, ne commencent à apparaître?

Les sites forés sont prêts pour la suite des opérations. Après en avoir terminé avec Jouarre, la foreuse HH300 de la COFOR (filiale de Vinci), utilisée par HESS Oil et conçue pour forer dans les schistes, partira sur une autre plateforme, probablement celle de Fonteney-de-Bossery (10 Aube), site qui offre une vue plongeante sur la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, à moins de 110 km de Paris, en bord de Seine.

Alors cette foreuse, pour l’instant, nous la gardons. Pour mettre en lumière la farce en cours. Pour rappeler au Président Hollande – qui déclarait qu’il n’y aurait pas d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels en France – de tenir sa parole. Pour que la Conférence environnementale en cours ne soit pas un nouveau catalogue d’intentions. Pour exiger la fin des forages exploratoires visant le gaz et le pétrole de schiste, de houille et l’huile lourde, l’abrogation de tous les permis de recherche portant sur ces hydrocarbures, le rejet de toutes les demandes de permis en cours d’instruction, l’abandon de tous les projets similaires et un ferme engagement pour une vraie transition énergétique et écologique. »

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Droit à l'eau & Tarification

Enfin une proposition de loi pour rendre effectif le droit à l’eau en France

23 septembre 2013 admin Laisser un commentaire

Une proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement a été déposée le 18 septembre à l’assemblée nationale par Jean Glavany et des députés des différents groupes de gauche, écologiste et du centre

Un constat…

Si le territoire national dispose d’une bonne couverture en alimentation en eau potable et en assainissement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme indiquait en juin 2011 que « l’on peut dénombrer en France plus de deux millions de personnes pour qui le droit à l’eau potable et à l’assainissement demeure insatisfait ».

Cela recoupe en partie les plus de trois millions de personnes ne disposent pas de logement adéquat et connaissent des difficultés au regard de l’eau et de l’assainissement. C’est le cas notamment des sans domicile fixe, des personnes et familles sans logement, des personnes logées dans des conditions indécentes, des personnes vivant en habitat précaire, des sans domicile, etc.

La reconnaissance du droit à l’eau, qui intéresse tout être humain, vise à répondre à la détresse de ces populations, mais aussi à celles et ceux qui éprouvent des difficultés financières et se trouvent dans l’impossibilité d’honorer une facture d’eau ou d’assainissement dans un cadre individuel ou familial. Ce droit vient ainsi conforter les systèmes de solidarité en vigueur (fonds social logement par exemple) afin de répondre à une urgence humanitaire.

Une loi pour y répondre…

Une proposition de loi a été élaborée, à l’initiative de la « Fondation France Libertés », par un groupe de travail avec notamment Henri Smets de l’Association pour le développement de l’économie et du droit de l’environnement (ADEDE) et Bernard Drobenko, professeur de droit, auquel a participé la Coordination EAU Île-de-France ainsi que de nombreuses associations.

Le soutien apporté par la France pour la reconnaissance du droit à l’eau, notamment aux Nations Unies et à Rio engage le pays à servir d’exemple en reconnaissant et en mettant en œuvre le droit à l’eau, au moins par un acte législatif. Elle doit aussi en assurer la promotion pour sa reconnaissance au niveau européen. L’ensemble de ces éléments légitime bien la reconnaissance législative par la France du droit à l’eau. Pour autant à ce jour, force est de constater que le droit à l’eau potable et à l’assainissement ne figure toujours pas dans le droit français.

L’adoption de cette loi serait l’expression de plusieurs valeurs :

Politique (cohérence du législateur avec quelques principes aujourd’hui largement admis).
Philosophique, car elle place la France dans la continuité de son approche philosophique des droits de l’Homme.
Symbolique, car elle constituera un encouragement pour d’autres États à reconnaître ce droit.
Pragmatique, car elle impose des modalités opérationnelles de mise en œuvre.

L’affirmation d’un principe…

Tout commence par l’insertion d’un nouvel article au code de la santé publique qui affirmerait que le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’homme qui comprend la mise à disposition d’eau potable, pour les usages personnels et domestiques qui doit être accessible en quantité suffisante et constante et d’un équipement d’assainissement adéquat pour le respect de la santé, la dignité.

Pour atteindre ces objectifs, trois familles de mesures sont proposées dans cette proposition de.

Premièrement, des mesures très concrètes…

Une fois ce principe réaffirmé, il s’agirait d’en tirer les conséquences très concrètes. Ainsi, pour ce faire :

Les communes installeraient et entretiendraient des points d’eau potable destinés à l’accès public, gratuit et non discriminatoire.
Les communes de plus de 3 500 habitants installeraient et entretiendraient des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne.
Les communes de plus de 15 000 habitants installeraient et entretiendraient des douches publiques qui seraient gratuites pour les personnes vulnérables. Elles pourraient, le cas échéant, prendre des dispositions pour permettre à ces personnes d’avoir accès à des équipements existants déjà utilisés par le public (par exemple gymnases, piscines, etc.).

Deuxièmement, une tarification adaptée…

Le montant de la facture d’eau pourrait être calculé en fonction de tranches de consommation sur la base d’une tarification à une ou plusieurs tranches avec la possibilité d’une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit.

Au-delà de cette première tranche, l’eau potable peut être facturée de manière progressive en considérant les quantités d’eau consommées et la nature des usages, notamment professionnels.

Des dispositions spécifiques seront prises au bénéfice des familles les plus démunies et de grande taille dès lors que de telles dispositions pourraient les défavoriser.

La facture fait apparaître le prix du litre d’eau.

Troisièmement, des aides pour les personnes en difficulté…

En cas de non-paiement des factures d’eau, les services sociaux devront être immédiatement saisis par le fournisseur qui doit alors maintenir un service restreint répondant à la satisfaction des besoins fondamentaux de la personne (qu’un décret définira). Dès lors que l’usager en difficulté relèverait de la compétence des services sociaux, une procédure de solidarité est alors mise en œuvre via un fonds départemental de solidarité pour le logement visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Un dispositif préventif d’aide serait mis en œuvre par l’intermédiaire des caisses d’allocation familiale (CAF). Détentrices des informations nécessaires à la prise en charge des plus démunis, elles contribueraient avec les services compétents de l’État et des collectivités territoriales à la réalisation du droit à l’eau.

Ainsi dès que le montant de la facture d’eau nécessaire pour mettre en œuvre le droit à l’eau d’un ménage (toutes taxes et redevances comprises) excéderait 3 % des ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement un dispositif serait déclenché. Au-delà de ce seuil, la prise en charge de l’approvisionnement en eau potable est assurée par un Fonds national de solidarité du droit à l’eau via le fonds départemental de solidarité du logement. L’éligibilité à ce droit sera déterminée en fonction de critères comme la composition du ménage, ses ressources et le prix moyen de l’eau dans le département.

Ce fonds national de solidarité du droit à l’eau, ainsi institué pour la mise en œuvre de ce droit à l’eau et à l’assainissement, est administré par un comité de gestion, qui fixe les orientations et affecte les crédits aux fonds départementaux de solidarité pour le logement. Pour ce faire, ce fonds national disposerait de recettes qui pourraient être constituées par une taxe sur toute production ou commercialisation d’eau emballée (bouteille, bonbonne ou autre emballage) produite en France ou importée. Si cela était insuffisant, d’autres recettes pourraient être envisagées telles que :

une taxe sur toute production ou commercialisation d’eau (bouteilles, bonbonnes) ainsi que sur son importation
une contribution sur le chiffre d’affaires des sociétés de distribution d’eau

Ce fonds national de solidarité du droit à l’eau serait également chargé, via le fonds départemental de solidarité pour le logement, de financer l’aide personnalisée pour l’amélioration des structures d’assainissement non collectif pour les populations défavorisées.

Enfin, de cas de litige relatif à la mise en œuvre du droit à l’eau et à l’assainissement, toute personne concernée ainsi que les associations d’action humanitaire pourraient saisir l’autorité compétente par un recours amiable, en urgence. À défaut de réalisation du droit à l’eau sous huit jours, elles pourraient alors saisir, en procédure d’urgence, le tribunal compétent, le juge des référés se prononçant dans un délai de quarante-huit heures.

Comment continuer ?

Les propositions contenues dans cette proposition de loi sont dans le droit-fil des réflexions issues de l’atelier inter-associatif de la Seine-Saint-Denis : « Accès à l’eau pour tous, ici et maintenant ! » réuni en 2011 dans le cadre des Assises régionales des associations pour l’eau en Île-de-France. À partir de la situation des populations privées d’eau et d’assainissement en Seine-Saint-Denis (familles précaires, gens du voyage, squatters, SDF, etc.), cet atelier avait dressé un état des lieux pour proposer des solutions applicables immédiatement, ici et maintenant:.

A la suite des Assises, une action pilote « eau dans la ville et accès à l’eau et à l’assainissement » est menée par la Coordination EAU Île-de-France dans la ville de Saint-Denis. Il s’agit d’estimer les populations privées de cet accès vital et d’élaborer des recommandations précises, avec l’objectif d’aller jusqu’à un agenda de mise en oeuvre.

A l’action de terrain répond maintenant la proposition de loi. Bien qu’encore imparfait, ce texte doit permettre à un ensemble de parlementaires, dans la plus grande diversité, d’engager le travail. En tout cas le temps presse. Un débat sur ce texte, solide base de départ selon les parlementaires qui ont participé à ce premier travail de rédaction, doit rapidement arriver dans le calendrier parlementaire.

En tout cas, quand ont les regarde dans la durée, les actions conduites par les diverses associations (et par la Coordination Eau Île-de-France en particulier) sont cohérentes. Cette première rédaction d’un texte législatif qui vient de se terminer, montre le chemin parcouru, mais n’en constitue qu’une étape.

Cela engage à poursuivre les échanges et les réflexions au parlement, mais aussi dehors, avec les associations et avec les citoyens.

Lire article d’actu-environnement: vers un droit à l’eau opposable

Lire la PROPOSITION DE LOI

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Il est urgent que l’Etat réconcilie la politique de l’eau et la politique agricole

23 septembre 2013 admin Laisser un commentaire

Une tribune d’Anne Le Strat (adjointe au maire de Paris, chargée de l’eau, présidente d’Eau de Paris et Aqua publica europea) publiée dans Le Monde du 20 septembre 2013.

Rarement autant d’études et de rapports auront été publiés en une année pour analyser la politique de l’eau en France. Il faut dire que les enjeux sont de taille : dégradation de la qualité des ressources, conflits d’usages, problèmes de financement, manque de régulation et de contrôle démocratique. Autant de sujets qui devront être discutés lors de la conférence environnementale. Car, au regard du bilan, le modèle français de l’eau, tant vanté par certains, montre ses limites.

Un des défis majeurs concerne la qualité de la ressource. Depuis quarante ans, on constate une très nette régression des pollutions industrielles, domestiques et urbaines, mais un accroissement des pollutions agricoles et d’élevage liées aux nitrates et pesticides. Le constat est alarmant : 90 % des cours d’eau du pays connaissent, selon le Commissariat général au développement durable (CGDD), une « présence généralisée » de pesticides, et il est évident que nous ne pourrons pas atteindre le bon état écologique des masses d’eau d’ici à 2015, objectif assigné par la directive-cadre européenne sur l’eau, pour deux tiers d’entre elles. Un contentieux communautaire est en cours contre la France pour non-respect de la directive nitrates.

CAPTAGES DEVENUS IMPROPRES

Or ces pollutions diffuses ont de lourdes conséquences sur la santé publique. Elles ont également un coût colossal qui pèse en grande partie sur les ménages et conduisent à investir dans des usines de dépollution, quand elles n’obligent pas à l’abandon de captages devenus impropres à la production d’eau potable. Le coût complet du traitement annuel de ces excédents d’agriculture et d’élevage dissous dans l’eau serait supérieur à 54 milliards d’euros selon le CGDD, qui estime que ces pollutions agricoles génèrent sur la facture d’eau des dépenses supplémentaires comprises entre 640 et 1 140 millions par an, soit de 6,6 % à 11,8 % de la facture d’eau des ménages, en contradiction avec le principe pollueur-payeur.

Cette situation est le résultat de décennies d’encouragement au productivisme avec des pratiques marquées par le choix d’une agriculture intensive, et aussi d’une obstination à régler le problème de la pollution de l’eau dans une logique curative plutôt que préventive. Cet état de fait est aussi le fruit d’une carence démocratique au sein des comités de bassin des agences de l’eau qui font la part belle aux intérêts des représentants de l’industrie et de l’agriculture conventionnelle au détriment des usagers domestiques et des associations.

Alors qu’ils sont les principaux contributeurs financiers, les usagers représentent moins de 10 % des membres et ne peuvent donc influer sur les grandes orientations des programmes d’action.

Il est urgent d’inverser la tendance et de réconcilier politique de l’eau et politique agricole, en liant logiques économiques et environnementales. Il faut revoir nos instruments d’intervention, adapter nos leviers fiscaux et rendre plus efficaces nos outils de financement afin de promouvoir des pratiques agricoles compatibles avec la protection des milieux et des ressources aquatiques. Privilégions, au niveau des agences de l’eau, les politiques préventives pour maintenir une activité agricole sur le territoire tout en préservant la ressource à des coûts moindres. D’ores et déjà, des expériences en France et ailleurs ont démontré la pertinence de ce modèle préventif. Mais ces expériences locales ne font pas une stratégie nationale. Il est impératif de changer d’échelle et de passer à une agroécologie « systémique ».

FAIRE ÉVOLUER LA FISCALITÉ

Trois outils d’intervention peuvent être mobilisés. Tout d’abord, le projet de loi de finance 2014 doit donner un signal clair en faisant évoluer la fiscalité de l’eau, avec une augmentation de la fiscalité sur l’azote et de celle sur les pesticides. Les ressources complémentaires dégagées seraient affectées à des changements de pratiques culturales.

Il est ensuite essentiel de valoriser l’important service environnemental rendu par les agriculteurs, lorsque les modes d’exploitation respectent le milieu naturel. Cela passera par des aides financières en contrepartie d’une modification des pratiques agricoles. Il faut engager le budget du deuxième pilier de la politique agricole commune qui soutient les futurs programmes d’action agri-environnementaux, pilotés au niveau régional. Leur succès requiert que les collectivités et leurs services d’eau soient associés à leur conception et à leur négociation.

Mais, face au rouleau compresseur que représente en France le premier pilier de la PAC consacré au soutien à la production, il est enfin urgent d’imaginer d’autres outils financiers. Cela pourrait passer par des formes de contractualisation entre les collectivités et le monde agricole engagé dans des démarches d’innovation agronomique préservant les ressources en eau.

Nombreux sont les acteurs prêts à expérimenter des dispositifs garantissant le maintien d’une activité agricole dynamique et génératrice de revenu tout en concourant à la protection de la qualité de l’eau. Mais seul l’Etat peut impulser une stratégie à la hauteur du défi, et en rupture avec les choix passés. C’est en ayant le courage de remettre en cause le modèle français de l’eau que demain nous répondrons aux exigences d’une politique de l’eau novatrice et démocratique. C’est l’un des grands enjeux de cette conférence environnementale.

Batailles pour une gestion publique

Veolia quitte Berlin : « plan d’économies » ou remunicipalisation ?

18 septembre 2013 admin Laisser un commentaire

Le géant français de l’eau a annoncé publiquement avoir trouvé un terrain d’entente avec les autorités berlinoises pour leur revendre ses parts dans le service de l’eau de la capitale allemande. Un accord présenté par Veolia et par la presse française comme une contribution au « plan d’économies » du groupe, mais qui cache bel et bien une remunicipalisation du service de l’eau, obtenue de haute lutte par les citoyens berlinois.

Le contrat initial, signé en 1999, représentait le plus important partenariat public privé (PPP) de l’histoire, en Allemagne. Il avait été conclu dans des conditions particulièrement opaques : Veolia était associée à l’entreprise énergétique allemande RWE et, au départ, à l’assureur Allianz. À l’origine, la teneur du contrat était maintenue secrète, sans doute parce qu’il offrait des conditions particulièrement favorables aux partenaires privés en termes de profits garantis.

Face à l’augmentation des prix, les citoyens berlinois ont organisé un référendum populaire, en 2011 (une possibilité prévue par la constitution berlinoise), malgré l’opposition acharnée des gouvernants de la ville. 660 000 Berlinois, soit plus d’un quart de l’électorat, ont pris part à ce vote, se prononçant massivement pour la divulgation des contrats et le retour sous régie publique. Commission européenne et Commission allemande de la concurrence s’en sont également mêlées. Cette dernière a estimé que le contrat signé avec Veolia violait la loi allemande, et a imposé une baisse de 18% du prix de l’eau.

La ville-État de Berlin – aujourd’hui à nouveau gouvernée par une « grande coalition » entre socio-démocrates et conservateurs – a finalement cédé à la pression. Elle a décidé de remunicipaliser le service, à l’image de la capitale française et de nombreuses villes européennes. C’est RWE qui a fait le premier pas, en 2012, en revendant ses 25% de parts dans le service de l’eau berlinois, malgré les pressions et recours judiciaire de Veolia.

L’entreprise française va finalement vendre ses 25% de parts restantes dans Berlinwasser pour 590 millions d’euros. A cela s’ajoutent 54 millions supplémentaires liés à des opérations financières diverses. Le groupe omet toutefois de préciser qu’il s’est battu bec et ongle contre la remunicipalisation. Il présente désormais cette opération comme une contribution à son repositionnement stratégique et au « plan d’économies » global qu’il a lancé pour éponger sa dette – une version largement reprise par la presse française.

Porte-parole des opposants à la privatisation, la Berliner Wassertisch ou « Table-ronde berlinoise de l’eau » s’est félicitée du départ définitif de Veolia, mais estime que la somme consentie à la firme française est trop importante. Les militants craignent qu’elle pèse sur la gestion du service pendant de nombreuses années. Cela empêcherait notamment une future baisse du prix de l’eau, ce qui s’est produit à Paris, suite à la remunicipalisation. Les militants estiment que Veolia et RWE ont déjà engrangé suffisamment de profits, depuis 1999, grâce à la hausse des prix et à la réduction drastique des effectifs, des travaux de maintenance et des investissements effectués.

L’Allemagne connaît depuis quelques années un vigoureux mouvement de remunicipalisation des services publics. Le 3 novembre prochain, les Berlinois se prononceront dans le cadre d’un nouveau référendum populaire sur le retour en régie publique de leur réseau de distribution d’électricité.

La « Table-ronde berlinoise de l’eau » ne compte d’ailleurs pas en rester là. « Maintenant, nous devons contrôler et pousser vers l’avant nos politiciens », déclare Dorothea Härlin, membre fondatrice de la Table-ronde. « Nous devons les empêcher de poursuivre la gestion de l’eau orientée vers les profits qui a si longtemps prévalu ici. C’est pourquoi la Table berlinoise de l’eau a déjà publié l’ébauche d’une ‘Charte berlinoise de l’eau’ comme instrument participatif de démocratie directe, en vue d’une gestion démocratique, transparente, écologique et sociale de l’eau à Berlin. »

Olivier Petitjean dans l’observatoire des multinationales

Santé & Environnement

Schistes: une brigade de clowns s’invite au Conseil Constitutionnel

15 septembre 2013 admin Laisser un commentaire

Ce mardi 24 septembre, vers 12h30, une brigade de clowns sort de la bouche de métro devant la Comédie Française.

Ils sont venus demander audience au Conseil Constitutionnel qui examine la Question Prioritaire de Constitutionnalité posée sur la loi du 12 juillet 2011 (dite loi Jacob) qui interdit la fracturation hydraulique en France.

Clowns against shale gas drilling

Les clowns, très rapidement encerclés par des policiers, ne pourront pas atteindre le Conseil Constitutionnel. Ils délivrent leur message, extrêmement cynique comme à leur habitude, devant la Comédie Française – ce qui n’est pas moins symbolique après les actions des « dindons de la farce » du dimanche précédent (voir >>> ici).

Droit à l'eau & Tarification

Tarifs et compteurs

15 septembre 2013 admin Laisser un commentaire

Communiqué de l’Association pour le retour de l’eau en régie publique dans la CAMY.

Depuis juillet 2011, les délégataires privés chargés de la distribution de l’eau potable (Veolia et Suez) ont été amenés à concéder des baisses significatives sur le prix de l’eau (abonnement et tarif 1 – les 49 premiers m3) dans le périmètre de la CAMY d’avant le 1 er janvier 2013.

Ceci s’applique pour tous les particuliers qui disposent d’un compteur individuel et d’un abonnement.

Mais un certain nombre de copropriétés ou d’immeubles collectifs qui ne disposent que d’un seul compteur pour tout l’immeuble se retrouvent lésés par cette disposition !

Car, si un seul abonnement leur est facturé (soit 20 € par an environ), en revanche, le tarif réduit ne leur est appliqué que pour les 49 premiers m3 pour tout l’immeuble, soit 1 seul m3 par appartement pour un immeuble qui comporterait 50 appartements, par exemple !

Dans ce cas d’espèce, le manque à gagner pour chacun (différence entre 48 m3 au tarif 2 et 49 m3 au tarif 1) peut être évalué à environ 50 €, auxquels s’ajoutent les frais réclamés par le syndic qui facture les services d’une société spécialisée (jusqu’à 65 € par an) pour le relevé des indices individuels – alors que c’est normalement le travail du syndic pour la répartition des charges !

Or la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques prévoit :

« Dans toute construction d’immeuble neuf, un compteur d’eau froide sera posé dans chaque appartement ainsi qu’un compteur dans les parties communes. La loi permet aussi, pour les immeubles déjà construits, le vote par la majorité des membres du syndicat de copropriété pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à ce projet ».

En application de la loi citée ci-dessus, l’AREP-CAMY considère que, dès lors que l’immeuble dispose d’un compteur pour les parties communes d’une part, et de compteurs individuels, d’autre part, chaque appartement doit être considéré comme un « abonné » responsable de sa propre consommation et disposer des mêmes dispositions tarifaires que les pavillons individuels.

L’AREP-CAMY alerte les autorités (CAMY, délégataires, municipalités…) pour que ce problème soit examiné et résolu dans l’intérêt des habitants – locataires ou propriétaires – concernés.

L’AREP-CAMY invite les copropriétés concernées à entamer les démarches nécessaires auprès de leur syndic pour qu’il en soit ainsi et que le relevé des compteurs soit effectué gratuitement par le délégataire sans charge supplémentaire.

L’AREP-CAMY, le 12 septembre 2013

Lire aussi « pas de tarif réduit dans les copros » dans le Courrier de Mantes du 18 septembre 2013.

NB: ce cas particulier, dans le contexte d’une forte baisse de l’abonnement et tarifs gagnée par les usagers avec l’AREP-CAMY, ne doit pas cacher qu’en général, les usagers n’ont pas intérêt à l’individualisation des contrats qui se traduit par un abonnement pour chaque usager au lieu d’un abonnement collectif, donc une augmentation importante pour le plus grand bénéfice des multinationales de l’eau.