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Tarification : demande d’expérimentation possible en 2014

La proposition de loi sur la transition vers un système énergétique sobre (dite loi Brottes), adoptée en nouvelle lecture par l’assemblée nationale le 17 janvier, comprend des dispositions qui concernent la tarification de l’eau potable et de l’assainissement.
Une expérimentation est engagée pour une période de cinq ans pour favoriser l’accès à l’eau et mettre en place une tarification sociale. L’expérimentation peut inclure la définition des tarifs en fonction du nombre et du revenu des habitants, l’attribution d’une aide au paiement des factures ou à l’accès à l’eau. Les collectivités volontaires peuvent peaufiner leur dossier en 2013 et procéder à une  demande d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2014 au représentant de l’Etat.

Lire les explications détaillées de Henri Smets de l’ADEDE

Lire l’article de Gabriel Amard, président de la régie publique Eau des lacs de l’Essonne : Loi Brottes: un petit pas vers la gratuité de l’eau indispensable à la vie.

Décharge : danger autour de l’usine d’Annet-sur-Marne

Une nouvelle autorisation  de décharge de  98 hectares  vient d’être délivrée par la Préfète de Seine et Marne à …Annet-sur-Marne!
L’article 6 de l’arrêté précise :« Les eaux en provenance de l’installation se rejetant dans le périmètre rapproché du captage d’eau d’Annet-sur-Marne, les prescriptions suivantes devront être appliquées : les eaux rejetées dans les cours d’eau devront être traitées suivant la réglementation en vigueur. »
L’administration n’impose aucune prescription complémentaire  compte-tenu du contexte particulier de ce dossier, pas  même pas la pose de piézomètres pour contrôler la qualité de l’eau comme sur l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) Terralia de Villevaudé.
Cette nouvelle décharge se trouve pourtant en bordure d’un affluent de la Beuvronne, rivière qui se rejette sur la même commune dans la Marne  en amont de la station de pompage d’eau qui fournit en eau potable près de 500 000 habitants.
Les risques engendrés par cette activité polluante nous poussent à lancer une alerte : la législation actuelle n’oblige pas les ISDI à récupérer les lixiviats (c’est-à-dire les eaux qui passent à travers les déchets) et des polluants risquent de se retrouver dans la rivière Marne, à proximité d’une usine de production d’eau potable.
La Coordination EAU Ile-de-France participe, avec les associations seine et marnaises, à l’organisation d’une mobilisation citoyenne à ce sujet. Rejoignez-nous! Contact ICI

En Val-de-Marne, nouvelle campagne pour une gestion publique de l’eau!

Dans notre région comme partout en France, un nombre croissant d’élus et de citoyens remettent en cause la délégation du service public de l’eau au privé. En banlieue parisienne, le scandale du SEDIF (Syndicat des Eaux d’Ile-de-France) a mis en évidence l’opacité de ce mode de gestion, la surfacturation, au détriment des usagers et de l’environnement.

En Val-de-Marne, une nouvelle opportunité de sortir du « système SEDIF » se présente aujourd’hui, avec la création en mai 2012 de la communauté d’agglomération Seine Amont (CASA) qui regroupe les villes de Choisy le Roi, Ivry sur Seine et Vitry sur Seine. En définissant ses domaines de compétence, la CASA peut remettre à plat tous les marchés de délégation du service public : la liste des compétences optionnelles complémentaires doit être définitivement arrêtée d’ici 2014 >>>voir ICI

C’est l’occasion d’un débat réel, ouvert à tous les citoyens, pour participer à la construction de notre avenir, pour préserver l’environnement, la santé et la justice sociale. C’est pourquoi, la Coordination eau Ile-de-France soutient le nouveau « collectif eau CIV (Choiy-Ivry-Vitry) », créé début février pour demander que la gestion de l’eau soit inclue dans les compétences de la CASA. (voir le tract du collectif ICI)

Le comédien qui déjoue la censure! Soutien à l’Initiative Citoyenne Européenne

Voir ICI la fameuse émission d’un comédien allemand concernant l’Initiative Citoyenne Européenne, qui « contourne » l’interdiction des juristes de la chaîne (ZDF) et montre, malgré l’interdiction d’incrustrer des adresses internet externes, le site Internet en posant un carton avec l’inscription sur une vieille Renault 4L….. décorée avec un drapeau français et allemand.  Le clip est en train de devenir « culte » sur YouTube, l’une des versions a été vue 41.000 fois, une autre 67.000 fois!

NB: en bas de la vidéo à gauche, vous pouvez demander les sous-titres en français.

Signer la pétition ICISignez la pétition ICI

Le scandale doit cesser à l’ONEMA

Le rapport de la Cour des comptes du 12 février 2013 révèle « une accumulation de missions mal assurées et de déficiences graves » : le dossier est transmis à la justice. Une plainte contre X, avait déjà été déposée le 4 juillet dernier au parquet de Créteil par le Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU) pour des fraudes commises lors de la passation et l’exécution de marchés publics. Ce scandale doit cesser.

L’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques, créé suite à la loi sur l’eau de 2006) a notamment pour mission la collecte et l’organisation des données sur l’eau et la police de l’eau. La sortie de la crise actuelle ne doit pas se traduire par une réduction des moyens affectés à la police de l’eau, qui serait catastrophique : tout indique en effet que cette mission essentielle est d’ores et déjà en péril. Permanent, le manque de moyens nuit à l’efficacité de l’ONEMA sur le terrain. En 2011, environ 3 000 délits ont été constatés, dont 39% pour non-respect des règles d’épandage des pesticides à proximité des cours d’eau et 32% à cause des pollutions occasionnées, selon l’ONEMA. «Ce nombre d’actes très peu élevé montre la faillite du système de surveillance», déplore Bernard Rousseau, l’un des deux seuls représentants associatif au CA de l’ONEMA.

Concernant les données sur l’eau que l’ONEMA est sensée collecter auprès des collectivités et services de l’eau et restituer au public, on ne peut que constater le recul de l’accessibilité par rapport à la situation antérieure à la création de l’ONEMA où, par exemple, l’Agence de l’eau Seine Normandie publiait un rapport annuel de l’observatoire des prix et des services de l’eau.

« Une bonne partie des données n’est toujours pas accessible, comme en témoigne Eau France, le portail Internet piloté par l’ONEMA, prolixe en textes officiels, recommandations et synthèses diverses, mais avare d’informations à jour et lisibles par le public non initié. » note Le Monde dans son enquête « la politique de l’eau dans la tempête » publiée les 2 et 3 février. On ne peut que constater la responsabilité de l’Etat dans cette situation. Il vient de démontrer son incapacité à assumer cette mission. Si on considère que ces données font doublement partie du bien commun, car elles relèvent à la fois des connaissances et de l’eau, il faut envisager que d’autres acteurs (citoyens, associations, collectivités) soient directement associés à leur gestion.

La menace d’amendes européennes (notamment pour non respect de la directive nitrates) va bien au-delà de la seule responsabilité de l’ONEMA et même de la politique de l’eau ; c’est toute la politique agricole qu’il faut revoir !

Dans cette situation, la Coordination EAU Île-de-France va prendre contact avec les organisations nationales de défense de l’environnement et de consommateurs, pour échanger les points de vue et envisager une action commune.

 

Procès Touly/Véolia : aucune condamnation n’a été sollicitée par le procureur!

ARTE JOURNAL 15/02

voir le reportage , signé David Bornstein et Carolin Ollivier.

Voir ICI le témoignage de JL Touly sur maverite.com

AFP / 14 février 2013 20h52
PARIS – Un salarié de Veolia poursuivi en diffamation par son employeur pour des propos tenus dans un documentaire intitulé Water makes money, qui dénonce la gestion privée de l’eau par les multinationales, a renouvelé jeudi ses accusations à l’encontre de l’entreprise.

Dans le documentaire, Jean-Luc Touly, affirmait que Veolia lui avait proposé un million d’euros pour qu’il renonce à  la publication d’un livre dans lequel il mettait en cause son employeur en 2003. Se définissant comme un lanceur d’alertes, il a réitéré ses accusations devant le tribunal correctionnel de Paris, mensonge éhonté selon l’avocat de Veolia, Me Christophe Bigot. Veolia demande à  M. Touly et l’association qui diffuse le film un euro de dommages et intérêts et le retrait des passages litigieux, ainsi qu’une publication judiciaire. L’entreprise conteste également un passage dans lequel M. Touly crie corruption, corruption, lors du vote du Sedif (Syndicat des eaux d’Ile-de-France) choisissant la délégation de service public au privé plutôt que la régie publique en 2008. Il a expliqué qu’il protestait en fait car l’écran de télévision retransmettant la séance avait été coupé lors du vote.

Pendant plus de trois heures, M. Touly, conseiller régional EELV d’Ile-de-France, a répété qu’il dénonçait un système généralisé, lançant à  l’avocat de Veolia: chaque fois que vous me ferez un procès, on l’utilisera comme une tribune politique. Il dénonçait également dans le film corruption, système mafieux, conflit d’intérêts, propos qui visaient les dirigeants syndicaux des entreprises de distribution de l’eau, qu’il accuse d’avoir touché de l’argent, en acceptant par exemple des heures supplémentaires fictives. L’eldorado dans le domaine de l’eau, c’est terminé, a-t-il poursuivi, jusqu’à  ma mort, je continuerai le combat.

Diffusé en 2010 au cinéma, le film a été rediffusé mardi dernier par Arte. Il a été vu au total par près de deux millions de spectateurs et téléspectateurs, selon M. Touly. Plus la chappe de plomb est lourde, plus la liberté d’expression doit être forte pour compenser, a déclaré son avocate, Me Léa Forestier, plaidant la relaxe. Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 28 mars.

 

Article « Le Parisien », 15 février