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Malaise chez Veolia après l’interdiction des coupures d’eau pour impayés

Révélations. Le Conseil d’établissement de Veolia Eau Île-de-France a examiné le 25 juillet 2014 la situation créée par l’interdiction des coupures d’eau pour impayés par la loi Brottes. Nous avons pu nous procurer le PV de cette réunion…

Sophie Vidalis-Duvert, DRH de Veolia Eau pour tout le Nord de la France, région parisienne comprise, présente la situation. « La loi Brottes est une nouvelle loi qui porte notamment sur la tarification de l’eau », note-t-elle. « La modification importante concernant les services de l’eau et de l’assainissement est inscrite dans l’article 19. L’article 19 interdit les coupures d’eau dans le cas des résidences principales. » Par rapport à la situation antérieure, « la loi interdit désormais toute coupure d’eau à un logement occupé au titre de résidence principale sans que l’abonné ait à prouver son éligibilité à une aide sociale. »

Elle mentionne cependant une « incertitude juridique » en se référant à un décret d’application antérieur (du 13 août 2008) antérieur à la loi Brottes (du 15 avril 2013) et en ignorant le décret d’application de la loi Brottes, paru le 27 février 2014 (Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau). Moyennant ce gros mensonge par omission, Veolia n’applique donc pas la loi ! «  Dans l’attente de la sortie du décret d’application de la loi, la pratique antérieure se poursuit. Ce décret pourrait être publié à la fin de l’année 2014, et il aura un certain impact sur l’activité puisque les ordres de fermeture seraient interdits. »

Elle indique que  « toutes les sociétés du secteur et les régies » font de même. Les dizaines de cas que nous avons répertorié depuis le début de notre campagne contre les coupures d’eau illégales montrent que ce n’est pas vrai. La grande majorité des coupures vient de Veolia, suivi par la Saur, puis par Suez et de petites entreprises privées. Dans le secteur public, nous avons un cas à la SPL du Ponant (qui comme son nom l’indique n’est pas une régie mais une société à capital public sur le modèle du privé) et deux cas à Noréade, qui est une régie qui couvre des dizaines de communes dans le Nord de la France et qui semble s’être éloignée de ses repères de service public. Pour le moment, nous n’avons aucun cas signalé de coupure d’eau par une régie communale. Les coupures d’eau restent pour l’essentiel une pratique du secteur privé et de Veolia en particulier.

Pascal BAUDAT, secrétaire du Comité d’établissement et élu CFDT, donne une idée de l’ampleur massive de cette pratique chez Veolia : « En 2012, sur les 260 000 abonnés du Grand Lyon, 750 coupures et 2 000 lentillages ont été réalisés. » A l’échelle de notre pays, ce sont donc des milliers de coupures d’eau qui sont réalisées chaque année, et à présent en toute illégalité, par les multinationales. Ce scandale doit cesser !

Mais les coupures d’eau ne font pas l’unanimité chez Veolia, notamment du côté des salariés chargés de les mettre en œuvre. Ainsi Daniel BARBIER, délégué CFDT au CE,  déclare : « je me réjouis de l’interdiction de couper l’eau à l’avenir, même si cette disposition va à l’encontre des intérêts de l’entreprise. Par le passé, je devais réaliser 15 coupures par jour. Lorsque les abonnés sortaient pour demander des explications, je leur laissais la journée pour régulariser leur situation. 90 % de ces abonnés se rendaient en agence pour trouver une solution. Les coupures intempestives ne me semblent pas être une solution souhaitable, et peuvent contribuer au fait de perdre des contrats dans certaines communes. Il convient donc peut-être de revoir les processus dans le cadre des impayés. »

Du côté de la direction, c’est un tout autre discours. Philippe DENIS, directeur adjoint de Veolia Eau IDF, justifie les coupures : «  la coupure est l’unique arme dont nous disposions contre les mauvais payeurs. Si elle est utilisée à mauvais escient, contre des usagers en difficulté sociale, cette arme est mauvaise et se retourne contre l’entreprise. Il convient de distinguer les différentes situations. Nous souhaitons conserver cette arme, qui est la seule efficace contre les mauvais payeurs. Si l’interdiction de coupure se confirme, nous en souffrirons (…) Nous n’abandonnerons pas l’unique arme efficace contre les mauvais payeurs sans nous défendre.»

Tous les cas que nous avons collectés, montrent qu’il ne s’agit pas de « mauvais payeurs » mais de personnes en grande difficulté pour régler leur facture. Nous avons des témoignages de personnes handicapées, de familles monoparentales, de familles nombreuses comprenant des bébés, de personnes âgées isolées, etc. Toutes ont subi des coupures d’eau sans considération pour leur situation et souvent sans avertissement préalable. Nous avons même eu le cas d’une femme qui a retrouvé son domicile sans eau, en revenant chez elle après un accouchement ! Les litiges (causés par une fuite d’eau, un changement de compteur, etc.) sont aussi « résolus » par Veolia au moyen d’une coupure d’eau. L’entreprise utilise cet argument choc pour éviter toute  discussion et toute négociation avec l’usager.

Le « lentillage » qui réduit le débit à un filet d’eau, est une option également discutée au sein de Veolia. Pour Daniel Barbier, délégué CFDT au CE, « pour la réduction du débit, des diaphragmes sont utilisés, mais ils empêchent la production d’eau chaude pour les chauffe-eau à gaz. Cette solution n’est pas optimale ». Ce que reconnaît la direction. Pour Philippe DENIS, « la réduction de débit induit de réels impacts, notamment sur la production d’eau chaude. Ce type d’impact négatif est inévitable lorsqu’il s’agit de réduire le service suite à un impayé. Cette conséquence est donc cohérente avec la démarche de réduction de débit. »

Bref dans la logique de la multinationale, il s’agit de faire mal aux « mauvais payeurs » pour les obliger à payer. Cette démarche relève plus de l’idéologie que de l’intérêt économique bien compris. En effet, le « lentillage » coûte cher, certainement plus cher qu’un arrangement à l’amiable avec l’usager, par un étalement du règlement des impayés.  Ainsi Pascal Baudat indique « du personnel supplémentaire sera nécessaire car le « lentillage » est une opération plus complexe en termes de plomberie. » Quant à la « solution » technique de compteurs permettant directement la réduction du débit, elle ne semble (heureusement) pas encore au point chez Veolia !

Enfin Sophie VIDALIS-DUVERT, reconnaît que le groupe Veolia a monté « une opération de lobbying » pour éviter que la loi Brottes ne soit appliquée. Raison de plus pour que les usagers citoyens se fassent entendre plus fort et exigent l’application de la loi, même par Veolia!

Lire l’extrait du PV du CE de Veolia Eau IDF du 25/07/14

 

 

Solre-le-Château: une famille avec cinq enfants sous le coup d’une coupure d’eau… en toute illégalité

PUBLIÉ LE 20/08/2014 dans La Voix du Nord

MORAD BELKADI

La famille Aldadsi vit rue du Clairfayts à Solre-le-Château. Lundi, la société Noréade a coupé son compteur d’alimentation en eau en raison d’une facture impayée. Sauf que depuis le mois de février, la loi interdit une telle pratique. Les intéressés veulent engager des poursuites.

Cette histoire pourrait s’apparenter à un véritable imbroglio juridique pour qui ne maîtrise pas les rouages du droit français. Allons-y donc étape par étape. Lundi, un technicien de la société Noréade se rend au 46 de la rue du Clairfayts à Solre-le-Château pour couper un compteur d’eau. Les personnes visées sont Sabrina Aldadsi, son mari Walid, et leurs cinq enfants, dont un est âgé d’à peine cinq mois. Noréade leur reproche de ne pas avoir payé une facture datant du mois de mai. « Le problème c’est qu’on ne l’a jamais reçue », jure Sabrina. Une version que dément Didier Cattoen, directeur du site d’Avesnelles, assurant avoir multiplié les courriers de relance.

Ce que dit la loi

Après un utltime rappel en recommandé, le fournisseur d’eau a employé la manière forte en stoppant l’alimentation du logement. « Sauf que c’est illégal », assure-t-on dans la famille Aldadsi. Illégal ? Didier Cattoen rejette cette accusation d’un revers de main, et évoque la loi du 13 août 2008. Loi dont l’article premier stipule qu’en cas de facture impayée par un consommateur, sa fourniture pourra être « réduite ou interrompue pour l’électricité, le gaz, la chaleur ou l’eau. »

Là, ça se complique. Car cette loi a été modifiée le 27 février 2014, pour prendre en compte les évolutions apportées à l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles. Vous suivez toujours. Nous avons consulté ce fameux article que nous vous livrons dans ses grandes lignes : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz, ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement de factures, de la fourniture d’électricité de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles (…) Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »

Vous avez bien lu, les sociétés d’eau font figure d’exception. Elles n’ont pas le droit de couper l’alimentation aux clients même en dehors de la trêve hivernale, pour une facture non réglée. La famille Aldadsi a raison et annonce son intention d’engager des poursuites judiciaires. Le couple a déjà contacté un avocat.

Et maintenant?

Durant quelques jours, la famille Aldadsi a dû vivre dans des conditions assez spartiates. « C’était surtout dur pour le bain des enfants », confirme Walid, le père de famille. Pour l’alimentaire, ils ont été achetés des bouteilles dans le commerce. Pour le reste, c’est la solidarité de leur propriétaire, qui vit juste en dessous de leur logement, sur laquelle ils ont compté. Louis Brulliard, scandalisé par cette affaire, les a invités à se fournir en flotte chez lui. Et maintenant ? Sabrina Aldadsi affirme qu’avec la rentrée scolaire, elle n’a pas les moyens de régler une facture qui avoisine les 250 €. La mère s’est tournée vers les services sociaux de la mairie de Solre-le-Château. Ces derniers devraient faire le nécessaire. L’alimentation en eau devrait être rétablie sous peu.

«La plupart des grandes sociétés font semblant de ne pas savoir»

Basée à Paris, la fondation Danielle Mitterrand France Libertés connaît par cœur le sujet des impayés d’eau. Contactée par La Voix du Nord, la fondation confirme l’esprit de la loi Brottes. « Les fournisseurs sont dans l’illégalité la plus totale en continuant à couper l’alimentation pour un impayé, explique-t-on. La plupart des grandes sociétés de l’eau, Véolia en tête, sont au courant, mais continue d’ignorer la loi ou font semblant de ne pas savoir. » La fondation envisage sérieusement d’engager une procédure en justice. En attendant, ses membres ont mis à disposition sur leur site Internet un petit guide pratique pour ceux qui devraient faire face à cette situation. Notamment un courrier type à adresser à son fournisseur ou au maire de la commune (les collectivités locales et territoriales ont toujours pour compétence la gestion de l’eau). Il est aussi conseillé de ne pas payer « toute majoration liée à cette coupure illégale. »

Les coupures d’eau pour impayés sont illégales et pourtant elles se poursuivent

En France, une loi interdit les coupures d’eau dans les résidences principales. Cette loi est mal connue et pas toujours appliquée. Depuis que le texte de loi est affiché sur le site la Coordination eau Ile-de-France, les gens sont nombreux à se plaindre d’une coupure d’eau, une situation particulièrement difficile à vivre pour les personnes en situation de précarité.

.  © Radio France/Martine Bréson

La loi Brottes du 15 avril 2013, qui interdit formellement les coupures d’eau dans les résidences principales, ne plait pas du tout à ceux qui distribuent et qui gèrent l’eau.

Il y a encore des coupures d’eau en Ile-de-France : le reportage d’Isabelle Piroux  (01’18 »)

https://www.francebleu.fr/player/export-reecouter?content=1692245

Les distributeurs d’eau sont contre cette loi et ses décrets et ils l’ont fait savoir au ministre Ségolène Royal. Ils ont demandé au ministre de l’Ecologie de restreindre la portée de cette loi. Ils souhaiteraient qu’elle ne concerne que les personnes en difficulté qui sont identifiées par les services sociaux. Ils voudraient pouvoir couper l’eau à ceux qui « oublient » de payer leurs factures.

Pour la Coordination Eau Ile-de-France, beaucoup trop de gens sont encore victimes de coupures d’eau parce qu’ils n’ont pas pu payer leur facture ou parce qu’ils contestent la somme exigée. « On a des gens qui sont en litige avec les compagnies d’eau, et donc là, la coupure d’eau est un moyen de pression pour ne pas négocier, pour qu’ils acceptent les conditions que leur imposent les sociétés » explique Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Ile-de-France.

Il y a encore des coupures d’eau en Ile-de-France : le reportage d’Isabelle Piroux  (01’18 »)
https://www.francebleu.fr/player/export-reecouter?content=1692245

La Coordination Eau Ile-de-France est un réseau qui rassemble des citoyens et des associations qui se battent pour que l’eau soit considérée comme un bien commun.

A l’étranger, certains pays ont déjà tranché sur le sujet.

En Angleterre, en Ecosse, en Suisse et en Russie les coupures d’eau pour impayé sont interdites. En Belgique ou au Pays Bas, il faut une décision du tribunal pour couper l’eau.

Reportage diffusé sur France bleu le Jeudi 07 août

Pour les Nations Unies, couper l’eau en cas d’impayés est une violation des droits de l’homme

En juin 2014, les experts des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, pour le logement et pour la pauvreté extrême ont exprimé leur préoccupation concernant les coupures d’eau pour impayés, pratiquées sur une grande échelle à Détroit aux Etats-Unis dans une ville touchée par le chômage et la pauvreté. Ils ont officiellement déclaré que « les coupures d’eau pour impayés causés par un manque de ressources constituent une violation du droit de l’homme à l’eau et d’autres droits de l’homme ».

Selon Catarina de Albuquerque, l’Experte des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, « de telles coupures ne sont tolérables que si l’usager est en mesure de payer l’eau mais ne la paye pas. Dès lors qu’il a une réelle impossibilité de payer l’eau, les droits de l’homme interdisent toute coupure d’eau ». Selon les experts des Nations Unies, si une coupure injustifiée a eu lieu, l’alimentation en eau doit être rétablie sans délai.

Les coupures d’eau que pratiquent encore certains distributeurs français constituent donc à la fois une violation des engagements internationaux de la France et une violation d’une disposition nouvelle du droit français (CASF L 115-3, loi Brottes). De telles coupures affectant des personnes en situation de précarité apportent la preuve que certains distributeurs français se moquent de la loi qu’ils ont pourtant mission de respecter.

Henri Smets

Membre de l’Académie de l’Eau

Coupures d’eau : les multinationales hors la loi

Couper l’eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année. Les distributeurs d’eau semblent aujourd’hui ignorer ce profond changement législatif et continuent de couper l’eau dans les familles françaises parfois sans préavis, souvent sans même chercher un arrangement. Ils privent arbitrairement des personnes, pour la plupart en situation de grande précarité, d’une vie digne.

Difficile de chiffrer le nombre de coupures d’eau par jour mais elles sont nombreuses, comme en atteste les appels à l’aide que nous avons reçu depuis le publication de l’article écrit par Henri Smets, informant sur l’illégalité des coupures d’eau en France.

Vous êtes victime d’une coupure d’eau? Voici un guide pratique pour agir>>>ici

L’accès à l’eau est un droit fondamental. Les acteurs de l’eau n’ont de cesse de nous rappeler que nous partageons tous cette évidence. Pour autant, l’obsession économique de notre temps les fait devenir sourds à la protection de la dignité humaine quant il s’agit de parler d’argent. Mais couper l’eau pour impayé n’est pas un acte économique, c’est tout simplement une violation des droits humains.

Pour bien comprendre ce que veut dire couper l’eau en France, écoutez ce reportage de France Culture

COUPER L’EAU POUR IMPAYÉ’, C’EST ILLÉGAL ET INHUMAIN
Dans la société occidentale moderne, le poids de la légalité est puissant alors que le poids de la moralité semble parfois avoir simplement disparu. En dénonçant les coupures d’eau en réponse aux impayés, nous mettons en lumière les dérives de notre société économique qui n’hésite pas à se mettre hors la loi tant que personne ne réagit.

Mais nul n’est censé ignorer la loi. Alors au lieu de faire comme si elle n’existait pas, comme s’il s’agissait d’une erreur du législateur, les multinationales de l’eau auraient dû montrer l’exemple, prendre en compte et faire cesser leurs coupures dès la promulgation de la loi. Elles ne l’ont pas fait comme le prouve les demandes qui remontent vers nous depuis maintenant plusieurs semaines.

Rappelons ce que dit la loi « Brottes » n° 2013-312 du 15 avril 2013 : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »

Depuis l’adoption de la loi « Brottes » et son application par décret n° 2014-274 du 27 février 2014, la disposition législative est très claire : Les distributeurs d’eau ne peuvent pas couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d’impayé.

France Libertés et la Coordination Eau Ile de France demandent à tous les maires de France – qui rappelons-le sont responsables de la gestion de l’eau – de veiller à ce qu’aucune résidence principale de leur territoire ne subisse de coupure d’eau pour non-paiement de factures.

Nous demandons également aux entreprises de l’eau (notamment aux trois grandes multinationales de l’eau que sont VEOLIA, la Lyonnaise des Eaux et la SAUR) de stopper toutes les coupures d’eau pour impayés immédiatement en France.

Enfin, nous demandons au médiateur de l’eau de s’emparer de cette question pour faire appliquer la loi.

Afin que ces demandes ne restent pas sans suite, nous appelons tous les citoyens français qui subissent actuellement une coupure d’eau à agir avec nous. Aidez-nous à faire appliquer la loi !

Vous êtes victime d’une coupure d’eau? Voici un guide pratique pour agir>>>ici

La privatisation de l’eau en échec en Grèce

Deux bonnes nouvelles nous viennent de Grèce où les tentatives de privatisation des entreprises publiques de l’eau et de l’assainissement font long feu, face à la mobilisation citoyenne.

La première concerne la décision rendue par la tribunal d’Athènes faisant injonction à  HRADF (le fonds privé, chargé de la vente des biens publics) de répondre à la demande d’accès à l’information présentée par “l’Union Citoyenne pour l’Eau”, une branche du syndicat des coopératives de l’eau de Thessalonique, créée par Initiative K136, pour demander 51 % des parts dans EYATh, la compagnie publique d’eau de Thessalonique, au nom des citoyens.

Par trois fois, HRADF avait refusé de donner des informations sur les processus de privatisation sous prétexte qu’elles étaient réservées aux éventuels acquéreurs privés. Le tribunal d’Athènes fait injonction à HRADF de donner à l’Union Citoyenne pour l’Eau tous les documents et informations demandés. HRADF ne peut se réclamer de son statut d’entreprise privée et doit se soumettre à une certaine transparence, ainsi que l’impose la décision de la Cour Européenne de Justice du 19/12/2013 Case Fish Legal dictant que « l’accès à l’information sur l’environnement, l’eau, l’assainissement et la privatisation de ce secteur, dans le cas où des compagnies privées ont recu une délégation de l’Etat pour réaliser ces travaux dans le cadre du « service public » doit être facilité. »

La deuxième nouvelle est la décision prise le 14 juillet, lors de discussions entre le premier ministre Antonis Samaras, le représentant de la coalition gouvernementale Evangelos Venizelos et deux ministres clefs, de ne pas privatiser les compagnies grecques publiques de distribution d’eau et d’assainissement. Cette décision fait écho à celle du conseil d’Etat sur la compagnie publique d’eau à Athènes mais s’applique également pour Thessalonique. Elle renforce l’exigence populaire de voir l’eau comme un bien public.