Le temps est venu de sanctionner les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement pour les délits de fuite d’eau dans les réseaux. Mais les usagers ne doivent pas être les payeurs.

L’année 2014 devrait voir la mise en œuvre du doublement de la redevance à payer aux agences de l’eau, en cas de rendement des réseaux de distribution de l’eau potable inférieur à 85%.

Des interventions fermes et multiples des usagers, pour obtenir et contrôler les déclarations des exploitants, et veiller à ce que les pénalités dues ne soient pas répercutées sur les factures seraient bienvenues.

Pour appuyer cette proposition, voici :

* un commentaire de ce qu’apporte la législation à compter de cette année (à la suite)
* les textes réglementaires de références >> ici
* 3 exemples de courriers de  demande de communication de documents : l’un au délégataire >> ici, l’autre à l’autorité territoriale en charge de la compétence eau potable >> ici, le 3ème à l’AESN >> là (garder trace de ces envois pour saisir la CADA en cas de non-réponse ou refus de réponse).

La réglementation invite les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution et le gaspillage.

À cette fin elle les oblige, dès cette année 2014, d’une part à réaliser et mettre à jour annuellement un descriptif détaillé des réseaux, d’autre part à établir un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu – c’est-à-dire, si les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent des seuils fixés – un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

Des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Le taux de la redevance pour l’usage d’alimentation en eau potable est ainsi multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visé à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence.

La loi permet aussi d’exiger des collectivités et agglomérations la copie des déclarations obligatoires qu’elles effectuent  auprès de leur agence de l’eau pour le calcul de leur redevance.  Cette obligation résulte de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2 de l’environnement), complétée d’un décret il y a 20 mois. Les exploitants et collectivités ont largement eu le temps de s’y préparer et ne peuvent pas plaider la surprise. Et pourtant, rares, trop rares sont ceux qui se sont acquittés de cette obligation.

Cette difficulté à obtenir un inventaire  et les résultats du réseau de distribution d’eau potable est la démonstration  de l’opacité et des défaillances de la gestion déléguée, tout simplement incapable de fournir des données fiables sur un réseau qu’elle gère pourtant depuis des décennies.

Une fois de plus, les délégataires pratiquent la guerre d’usure pour s’exonérer de leurs responsabilités : leurs tergiversations, leur retard pour fournir les informations prévues,   découragent les exigences de transparence des usagers. Ils permettent aux multinationales de gagner du temps, de repousser à toujours plus tard l’impératif de réparation coûteuse de leurs tuyaux percés.

Pas question pour autant de les laisser gaspiller tranquille l’eau potable, notre bien commun. Nous devons exiger copie des déclarations des exploitants envoyées à l’agence de l’eau, et communication du montant des majorations de redevance dues au fait de non déclaration ou d’une déclaration d’un taux de rendement inférieur à 85 % (la grande majorité, puisque le taux moyen en France est de 75%). Nous devons aussi refuser que la majoration de la redevance sanctionnant les carences du délégataire soit répercutée sur la facture des usagers. Tout cela est à l’ordre du jour, partout.

Si nos collectivités se font tirer l’oreille pour fournir les documents réclamés, sans les absoudre pour ces manquements, un recours existe : interpeller l’agence de l’eau Seine-Normandie, collectrice des déclarations et redevances de ces mêmes collectivités. Échangeons nos démarches et résultats pour les obtenir !

Résumé des textes désormais applicables :

Une  majoration du taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » est appliquée si le plan d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas établi dans les délais prescrits au V de l’article L. 213-10-9, lorsque le rendement du réseau de distribution d’eau, calculé pour l’année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d’eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 %.

Nous appelons tous les citoyens, les associations, les organisations à nous rejoindre afin d’exprimer ensemble notre désapprobation par notre présence parmi le public lors de la réunion du comité syndical du SIAEP TC qui se tiendra :

Jeudi prochain 9 octobre à 18 h 30
Salle des compliments de l’Hôtel de Ville de Tremblay-en-France.

La délégation de service public du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Tremblay-en-France / Claye-Souilly (Villepinte, Tremblay-en-France, Mitry-Mory, Claye-Souilly, Compans, Annet-sur-Marne, Fresne-sur-Marne et Jablines) doit être renouvelée en 2016. Véolia est l’actuel délégataire de ce service qu’il gère depuis 1970 !

Juste avant les élections municipales, notre association avait interpellé tous les candidats, pour leur signaler que le syndicat (SIAEP TC), s’orientait très certainement « vers la délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage ». Cette crainte était fondée sur un texte technique, qui laissait clairement entendre cette intention. Certes, les choses pouvaient encore changer, les élections n’avaient pas eu lieu et la nouvelle direction politique du syndicat n’était donc pas en place.

En tout cas, la Coordination eau Île-de-France, engagée en faveur de l’eau bien commun et du droit humain à l’eau, rappelait alors qu’elle estimait que la gestion de ce service doit être publique (et non privée) et se faire sous le contrôle citoyen des usagers. Manifestement, nous n’avons pas été entendus.

Aujourd’hui, la nouvelle équipe issue des élections a repris le dossier provisoirement mis de côté et avance dans la procédure à marche forcée et dans la plus grande discrétion. Ainsi le jeudi 25 septembre dernier la réunion de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) avait à débattre sur le futur mode de gestion du syndicat. Le rapport présenté concluait, sans surprise, à une délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage, jugée plus intéressante que la gestion publique. Le seul représentant de la société civile (non élu) présent s’est bien entendu exprimé contre ce projet et pour la gestion publique.

Jeudi 9 octobre à 18 h 30 (salle des compliments de l’Hôtel de Ville de Tremblay-en-France) se tient le comité syndical qui entérinera la décision de continuer dans la gestion privée de ce service public. Le Président de ce syndicat va donc confier pendant 12 années supplémentaires (jusqu’en 2028) la gestion de l’eau à la multinationale Véolia ! Pour autant, le résultat de l’exploitation du service par Véolia n’est pas ce que l’on fait de mieux : fuites très importantes sur un réseau qui n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la hauteur des besoins, eau mise en distribution d’une qualité laissant à désirer (aurait-elle contenu du glycol ?), coupures infligées aux usagers alors qu’elles sont interdites, pas de tarification sociale, etc.

Le choix d’une gestion privée n’a pourtant rien de naturel. Des élus de tous bords la remettent aujourd’hui en cause au nom d’une saine gestion des finances publiques, à l’instar du maire de Paris ou du maire de Nice. Elle prive les élus de tout contrôle sur une politique ambitieuse de l’eau, bien commun, qui ne peut faire objet d’une marchandisation.

Enfin, il nous semblait que ce renouvellement devait être l’occasion d’un vaste débat démocratique ouvert largement aux citoyens et à leurs associations. Comment impliquer plus largement les usagers du service ? Les réunions de la commission consultative des services publics locaux, où la participation reste limitée, ne sont-elles pas une mascarade de démocratie participative ?

Par Dominique Bonnard, président de l’Association des usagers de l’eau des Pyrénées Orientales

Suite à la parution de l’article « le combat de Caroline contre VEOLIA après la coupure d’eau de trop », j’ai reçu un grand nombre d’appels, plusieurs en provenance des Pyrénées Orientales évidemment mais davantage encore provenant de différentes régions de France : Alsace, Région Parisienne, Midi-Pyrénées, PACA.

L’ensemble des usagers victimes de coupures d’eau illégales sont des citoyennes et citoyens vivant une situation économique fragile, voir précaire. Dans les témoignages enregistrés, les usagers soulignent tous le manque de dialogue, voir l’absence d’humanité dans la prise en compte des situations inextricables souvent, dans lesquelles se débattent les familles. Ils disent combien, il est impossible la plupart du temps, de trouver une solution à l’amiable afin par exemple, qu’une réponse positive soit apportée à une demande de fractionnement de la facture. L’hostilité de l’accueil est vécue comme une humiliation de plus. Les coupures d’eau ont été source à chaque fois de souffrances, de difficultés supplémentaires pour vivre et constituent une atteinte à la santé publique.

On notera aussi, de manière fréquente, parmi les témoignages, l’absence d’ information sur les recours des usagers en difficulté économique ui donne droit à une étude de la situation par le F.S.E. (Fond de Solidarité Eau géré conjointement par le délégataire et la collectivité qui délègue le service) et permet éventuellement la prise en charge de la facture eau.

Avec l’exemple de ce conflit porté par Caroline mis sur la place publique montrant que des multinationales comme VEOLIA veulent se placer au dessus des lois, l’association des Usagers de l’Eau des Pyrénées Orientales tient à rappeler vigoureusement la responsabilité des élus qui ont délégué le service de l’eau au privé. Les Maires conservent tous leurs pouvoirs et leurs responsabilités de la Police de l’eau. Leur premier devoir n’est-il pas de protéger leurs concitoyens et de défendre leurs intérêts face à l’injustice et aux abus? Déléguer un service c’est avant tout se donner les moyens de contrôler le service en sous-traitance. C’est une des raisons pour laquelle nous luttons pour que le premier des bien communs soit géré partout dans le cadre d’une Régie Publique authentique qui associe les usagers à la gestion de ce bien. La première des sécurités sociales des populations vulnérables repose sur les services publics locaux qui nécessitent d’être géré eux aussi en Régie Publique afin d’être au plus près du citoyen, avec la participation de celui-ci pour répondre aux besoins réels.Le logement, l’énergie, le transport, la cantine scolaire, les déchets constituent cette base socio-économique dont un nombre croissant de la population vit cruellement les conséquences de services vitaux livrés entre les seules mains du secteur privé.

L’association des Usagers de l’Eau des Pyrénées Orientales appelle l’ensemble des usagers, donc des citoyens, à reprendre du pouvoir sur leur vie, à redevenir acteur de celle-ci en luttant. Seul, un nouveau rapport de force social sera en mesure d’établir des conditions de vie meilleures pour tous et respectant la dignité de chacun.