La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’interdiction des coupures d’eau introduite par la loi Brottes en 2013.

Selon la Cour de cassation, la question posée « présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée (…) est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques ».

La décision du Conseil constitutionnel permettra de valider définitivement notre lecture de la loi Brottes : les coupures d’eau pour impayés sont illégales. Alors que les entreprises de l’eau n’ont cessé de répéter leur engagement de service public, le dépôt de cette QPC révèle au grand jour la dynamique capitaliste d’exercice du contrat qu’elles défendent.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent que la Cour de cassation ne prenne pas en considération deux aspects essentiels du service public de l’eau : le monopole exercé par les distributeurs d’eau et l’existence de moyens de recouvrement des impayés autres que la coupure pour mettre en œuvre ‎leur liberté de contrat.

Sur le premier point, le service public de l’eau est spécifique car, à la différence de l’électricité, on ne peut choisir son fournisseur. Par conséquent, lorsqu’un distributeur procède à une coupure d’eau, il prive d’eau l’usager qui ne dispose d’aucun moyen de recours. C’est pourquoi l’exemple d’Arnaud est symbolique. En le privant d’eau pendant plus d’un an et demi, la SAUR démontre son peu d’intérêt pour la personne humaine privée de ce bien vital Ainsi, nous rappelons au Conseil constitutionnel que le monopole dont jouissent les opérateurs de l’eau leur confère la responsabilité de mise en œuvre du service public de l’eau et du droit à l’eau pour tous.

Le second point est selon nous essentiel : non la coupure n’est pas indispensable au service public de l’eau‎. Pour preuve, nombre de services publics ne coupent pas l’eau à l’exemple des régies publiques. Mais il est de notoriété publique que pour Veolia et la SAUR les coupures d’eau sont non seulement un business profitable mais qu’elles sont également un moyen de pression terrible et violent.

Dernier acte en date du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), dont le sénateur Cambon est vice-président : la coupure de l’alimentation en eau d’un immeuble entier, prenant en otage 9 familles d’Epinay‎-sur-Seine. Pour un différend entre Veolia et le syndic de l’immeuble, le SEDIF illustre sa complaisance avec l’utilisation systématique et en premier lieu de la coupure d’eau par Veolia et les distributeurs, alors que d’autres moyens existent notamment le recours aux huissiers.

À quelques semaines du rendu de la décision, nous appelons le Conseil constitutionnel à prendre en compte la réalité quotidienne de plus de 100.000 familles qui subissent des coupures d’eau chaque année et à faire respecter la loi Brottes. L’interdiction des coupures d’eau est nécessaire pour reconstruire une relation équilibrée entre les distributeurs et les usagers dans le respect des droits fondamentaux et du service public de l’eau bien commun.

Par un vœu adopté à l’unanimité jeudi 29 janvier, le Conseil municipal de Bagnolet demande au gouvernement de rappeler avec fermeté la loi qui interdit les coupures d’eau pour impayés, dans les résidences principales, tout au long de l’année, aux distributeurs d’eau. Le Conseil municipal de Bagnolet demande au Président du SEDIF d’appliquer un moratoire immédiat sur les coupures d’eau et d’organiser un débat à ce sujet au sein du conseil syndical.

Le vœu, présenté par Bagnolet initiatives citoyennes -EELV, était motivé ainsi:

« Nombre de familles rencontrent des difficultés pour payer leurs services essentiels comme la fourniture d’eau et sont confrontées à la violence insupportable des coupures d’eau dans leur lutte pour les surmonter.

Depuis six mois, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont recueillis près de 500 témoignages de cette pratique devenue illégale avec la loi Brottes d’avril 2013.

Personnes âgées isolées, personnes handicapées, familles nombreuses avec des enfants en bas âge, patients hospitalisés, etc., les coupures d’eau sont appliquées sans discernement et sans humanité. Les conséquences sont dramatiques dans tous les cas, pour l’hygiène, la santé, les enfants qui peuvent être déscolarisés, les adultes qui se désocialisent…

Le tribunal de Thionville vient de condamner le propriétaire et la régie publique d’une famille soutenue par les associations. C’est une décision extrêmement représentative de ce qui se passe pour plus de 120 000 familles par an.

L’exemple est fort car Mme M. règle son loyer chaque mois, paye ses charges aux échéances prévues, et s’est vue couper l’eau parce qu’il y avait un conflit entre son propriétaire et sa régie. Le juge a bien évidemment condamné cette pratique, mais qu’en est-il des nombreux cas pour lesquels les distributeurs ont fait pression sur les locataires afin qu’ils payent, eux-mêmes, la dette de leur syndic pour pouvoir retrouver l’eau ? Il s’agit d’un racket, d’une utilisation de la force pour récupérer quelques centaines ou quelques milliers d’euros.

Alors que les attentats de ce début janvier sont présents dans nos esprits et nos cœurs, alors que l’on nous annonce des décisions sécuritaires avec plus de protection contre une menace invisible, nous avons aussi le devoir d’inventer de nouveaux chemins de paix et de réconciliation pour moins de violence.

Pour la mise en œuvre du service public de l’eau, nous demandons que cesse l’injustice et que les distributeurs d’eau saisissent l’opportunité de cette grande réconciliation possible avec leurs clients. Nous ne pouvons nous satisfaire d’un service public qui ne voit dans le recouvrement de ses factures qu’un rapport de force qui l’oblige régulièrement à prendre ses propres clients en otage, alors que ces coupures d’eau sont reconnues illégales par la loi.

En effet, l’article L115-3 du Code de l’action sociale et de la famille (CASP) a été modifié par la loi n°2013-312 du 15 avril 2013-art.19 (dite loi Brottes) et comprend le paragraphe suivant, tout à fait clair sur le fond :

« Du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement de factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L 337-3 du code de l’énergie. Un décret définit les modes d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »

La lecture de cet article montre sans ambiguïté qu’il est interdit d’interrompre la distribution d’eau tout au long de l’année dans une résidence principale, pour tous les abonnés.

Malheureusement les coupures d’eau continuent ; certains distributeurs d’eau recourent toujours et de façon massive aux coupures d’eau pour recouvrer les impayés. Par exemple, à Saint-Denis, ville qui fait partie du SEDIF, il y avait 15 avis de coupures d’eau entre le 12 et le 20 janvier !

Gérard Cosme, président de la Communauté d’agglomération Est Ensemble, a d’ailleurs rédigé un courrier à M. Santini, président du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), demandant « un moratoire sur les coupures d’eau » et proposant un débat au sein des instances du Syndicat.

Ces faits concernent l’habitat individuel mais aussi l’habitat collectif, comme c’est le cas dans les exemples ci-dessous, dans notre département :

– Gagny (93) : un immeuble a subi trois coupures d’eau pour cause d’impayés de la part de certains propriétaires.
– Montfermeil (93) : menace de coupure d’eau dans tout l’immeuble pour impayés de deux factures.
– La Courneuve (93) : le syndic n’a pas réglé la facture d’eau et les 19 foyers de la copropriété ont subi deux coupures d’eau.

– Saint Denis (93) : un immeuble resté sans eau pendant près d’une semaine à cause d’un impayé de la part du syndic pour quelques propriétaires négligents qui ne payaient pas leur part de charges.
– Montreuil (93) : un immeuble menacé de coupure d’eau suite à une facture bien trop élevée que les locataires et propriétaires tentaient de clarifier avant de payer, sans succès : silence de Veolia. La facture a finalement été réglée sans plus d’information sur sa justification.

– Saint Ouen (93) : Suite à un retard de règlement de la part du syndic, cette copropriété s’est trouvée privée d’eau pendant plusieurs jours.

Suite à l’action de la fondation France Libertés et de la Coordination Eau Île-de-France, quatre jugements en référé ont déjà condamné des distributeurs d’eau à rétablir le service, quelle que soit la situation de l’abonné (déclaré ou non en situation de précarité). En outre, Suez a été condamné à 8000€ d’amende par le tribunal de Soissons, Veolia a été condamné à 9620€ d’amende par le tribunal de Bourges, la régie Noréade a été condamnée à 5501€ d’amende. par le tribunal de Valenciennes, le Syndicat des Eaux et Assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch a été condamné à 1700€ d’amende par le tribunal de Thionville.

Les distributeurs doivent cesser maintenant les coupures d’eau, trouver les modes opératoires leur permettant de se réconcilier avec les usagers et tisser les liens qui sont nécessaires au bon fonctionnement de notre société afin que nous trouvions, ensemble, les moyens d’aider ceux qui n’arrivent pas à payer leurs factures. »