Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Amiens : le Ministère Public s’exprimera dans l’affaire de la coupure d’eau chez un particulier par la SAUR
Le juge a annoncé aujourd’hui dans son ordonnance de référé la réouverture des débats pour permettre au Ministère public de faire connaître sa position. Le jugement attendu permettra de statuer sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui avait été soulevée par la SAUR.
La réouverture des débats aura lieu le 10 décembre 2014.
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France sont satisfaits que le Ministère public puisse se positionner sur ce point de droit qui a fait l’objet de plusieurs jugements depuis quelques semaines.
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France invitent tous les journalistes intéressés à assister à l’audience du 10 Décembre 2014 à 9h30 au Tribunal de Grande Instance d’Amiens.
Comment la forêt peut restaurer le cycle de l’eau et le climat : un exemple au cinéma dans Le Sel de la Terre de Wim Wenders et Juliano Salgado.
Par Daniel Hofnung le 29 novembre 2014,
La terre, saccagée et mise à mal, peut être belle à nouveau : le film de Wim Wenders et Juliano Ribeiro Salgado, Le Sel de la Terre, en montre un exemple réussi.
Avec le changement climatique, nous constatons la dégradation croissante de notre environnement : zones asséchées, événements climatiques violents, érosion des sols, inondations catastrophiques.
La solution couramment avancée pour lutter contre le changement climatique est la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais il existe d’autres leviers d’action, plus accessibles qui, agissant sur les effets du changement climatique ou ses causes, permettent aussi de reconstituer des écosystèmes. La solution apportée dans la vallée du rio Doce, au Brésil, montre le rôle des humains pour agir sur les phénomènes évoqués plus haut.
La déforestation intervient de manière majeure dans la désertification : elle est à la fois cause d’érosion des sols – avec la perte du couvert végétal – de réchauffement de la température (un arbre est un climatiseur naturel, par l’évapotranspiration des feuilles, il fait plus frais en forêt l’été) et de modification du cycle de l’eau (allant jusqu’à la disparition de sources, les racines des arbres favorisant l’infiltration de l’eau de pluie).
Dans le « le Sel de la terre », la première partie est consacrée au travail du père de Juliano Salgado, le photographe Sebastião Salgado, avec ses reportages photos de la condition humaine, toujours réalisés sur plusieurs années, dans quelques uns des pires épisodes de la deuxième moitié du dernier siècle. La vie de Salgado bascule après la mort de son père.
Ce dernier exploitait une grande ferme d’élevage dans l’état du Minas Gerais, dans la zone de l’ancienne forêt pluviale tropicale atlantique. La déforestation ainsi que l’exploitation d’une mine de fer avaient laissé dans cette région un paysage désolé, sans eau et un sol fortement érodé.
Photographie de l’Instituto Terra : Fazenda Bulcao en 2000
Sebastião fils rachète la ferme à sa famille et sa femme Lélia lui propose de se lancer dans la restauration la forêt. Dans ce but, ils créent l’ « Instituto Terra » en avril 1998 avec des partenaires.
Soixante pour cent des premier arbres plantés en décembre 1999 meurent, puis, pour les seconds, la perte est de quarante pour cent, mais Lélia et Sebastião persistent. Grâce à leur persévérance, la forêt s’est installée peu à peu, l’érosion a été stoppée par la végétation, puis la zone a connu une métamorphose remarquable : avec le retour des arbres, l’eau a coulé à nouveau, et des espèces animales risquant l’extinction ont trouvé refuge dans la nouvelle forêt.1
Au bout de 12 ans deux millions sept cent mille arbres ont été plantés, une forêt luxuriante couvre près de 7.000 ha, et alors que les sources étaient asséchées, huit sources naturelles coulent à nouveau : leur débit atteint 20 l/mn, même en période de sécheresse.
Photographie de l’Instituto Terra : Fazenda Bulcao en 2012
L’institut a formé et sensibilisé de nombreux enfants, développé des formations sur l’environnement et a créé un centre d’études sur la restauration des écosystèmes. Il forme des agriculteurs aux méthodes de restauration de la nature et à l’aide de la reforestation. Les agriculteurs environnants sont intéressés, car ils n’ont plus d’eau et des terres érodées : « sans eau, pas de plantations, pas de vie ». La plantation d’arbres fait revenir l’eau, les prairies desséchées sont restaurées, et les vaches donnent à nouveau du lait, procurant des revenus réguliers aux agriculteurs.
Le travail mené par l’Institut, selon eux, peut servir de base dans le monde entier : les grands problèmes qui se posent aujourd’hui sont ceux du climat et de l’eau. Or, leur expérience prouve que « nous créons l’eau et le climat par le moyen de la forêt ».
Voila un bel exemple d’initiative citoyenne pour faire face au changement climatique, un exemple de contrée qui était devenue aride par l’action de l’homme (déforestation, élevage extensif, mine de fer), qui est redevenue une forêt luxuriante par une autre action de l’homme, positive celle-ci.
Notre développement productiviste est synonyme d’écocide (disparition d’espèces vivantes). Ici, la restauration de la forêt a fait revenir plusieurs espèces animales menacées d’extinction, qui ont trouvé un refuge sûr dans cette forêt.
Oui, il existe des réponses positives au changement climatique. L’exemple brésilien de restauration de la forêt dans la vallée de la rivière Doce, les exemples en Slovaquie, au Rajasthan ou ailleurs2 le montrent : la restauration du cycle de l’eau est possible et elle a des résultats bien supérieurs à ce qu’on peut imaginer.
Ce ne sont pas les fausses solutions que proposent les conférences officielles : le marché carbone, les droits d’émission, les mécanismes de développement propre… uniquement accessible à des experts estampillés onusiens, qui résoudront le problème du réchauffement climatique, pas plus que les nouvelles méthodes comme le REED (Reducing Emissions from Deforestation and forest Degradation) ou la Climate Change Agriculture mené avec des solutions proposées par les multinationales3.
La seule réduction des émissions de gaz à effet de serre ne suffira pas à agir sur le climat : ce sont des efforts combinés avec des actions ciblées sur différents écosystèmes qui permettront un réel impact ; une rupture avec le développement actuel, la création de nouveaux rapports entre l’homme et la nature, respectant celle-ci au lieu de la détruire et de l’asservir ; la restauration du cycle de l’eau, modifié partout par des aménagements destructeurs ou la croissance urbaine.
C’est la mise en œuvre, partout, d’alternatives écologiques au système actuel qui nous donne la perspective une belle planète, revivifiée, où il fera à nouveau bon vivre.
2 Voir l’article précédent de Daniel Hofnung « Restaurer le climat » sur son blog : https://blogs.attac.org/auteur/daniel-hofnung, et les autres références sur le site de l’Instituto Terra.
3 Voir « La Nature n’a pas de prix, les méprises de l’économie verte » ATTAC, Éd. les liens qui libèrent
Dessin d’Aguilar, paru dans la Vanguardia, Barcelone.
Parmi les contreparties au plan de sauvetage de 2010, Bruxelles a imposé une redevance sur l’eau courante, jusque-là gratuite. Depuis plusieurs semaines, la population ne décolère pas.
Le gouvernement ne comprend tout simplement pas. Il croit qu’il lui suffit de réduire le montant de la redevance sur l’eau pour que les manifestants rentrent chez eux et que tout revienne à la normale. L’opposition à la facturation de l’eau n’est pourtant pas près de disparaître. La manifestation du 10 décembre devrait à nouveau rassembler les foules et, au bout du compte, une majorité de gens ne paieront pas cette nouvelle redevance. Les Irlandais estiment que l’eau est un droit fondamental et que cette ressource ne doit pas devenir une marchandise sur laquelle on peut faire des profits.
Ils pensent qu’une fois introduite cette redevance risque d’augmenter considérablement comme cela s’est passé pour la redevance pour la collecte des ordures ménagères. Ils pensent aussi que le service des eaux sera ensuite privatisé comme celui de la collecte des ordures.
Lire l’article complet dans le N°1256 (27/11 au 3/12) du Courrier international.
Plus de 180 villes et collectivités de 35 pays ont repris le contrôle de leurs services d’eau au cours des 15 dernières années, révèle un nouveau rapport publié aujourd’hui par le Transnational Institute (TNI), l’Unité de recherches internationale sur les services publics (PSIRU) et l’Observatoire des multinationales.
Le rapport Là pour durer : la remunicipalisation de l’eau, un phénomène global en plein essor, montre comment, malgré plus de trois décennies de promotion incessante de la privatisation et des partenariats public-privé (PPP) par les institutions financières internationales et certains gouvernements, l’expérience négative de la gestion privée de l’eau a convaincu de plus en plus d’élus que le secteur public est le mieux placé pour fournir un service de qualité aux citoyens et promouvoir le droit humain à l’eau.
Le phénomène du retour sous contrôle public de ce service public essentiel, connu sous le nom de remunicipalisation, a commencé à attirer une certaine attention en France, suite à la décision de grandes villes comme Grenoble, Paris, Rennes, Nice et récemment Montpellier de mettre fin aux contrats les liant aux grandes entreprises privées. C’est en fait un phénomène global, qui touche aussi bien les pays industrialisés que les pays du Sud. Des métropoles de classe mondiale comme Buenos Aires, Johannesburg, Accra, Berlin, Atlanta et Kuala Lumpur, se sont elles aussi engagées sur ce chemin.
La remunicipalisation est aussi un phénomène en pleine accélération : 81 remunicipalisations ont eu lieu dans des pays à revenus élevés entre 2010 et 2014, deux fois plus que durant les 5 années précédentes. Au cours de la même période, il n’y a quasiment eu aucun nouveau cas de privatisation de l’eau dans une grande ville du monde.
C’est la France – le pays ayant la plus longue expérience de la gestion privée de l’eau et qui accueille le siège social des deux leaders mondiaux du secteur – qui connaît l’essor le plus remarquable de la remunicipalisation de l’eau. Les élus locaux et les citoyens français ont fait l’expérience directe du « modèle de gestion » que les multinationales Veolia et Suez environnement ont ensuite cherché à exporter dans d’autres pays ; ils en tirent aujourd’hui les leçons.
Les raisons pour lesquelles les élus locaux choisissent de faire revenir le service de l’eau sous contrôle public sont similaires quel que soit le pays. Ces raisons incluent les faibles performances des prestataires, le sous-investissement, la flambée des factures d’eau, le manque de transparence et la mauvaise qualité de service.
La remunicipalisation tend en revanche à entraîner une amélioration de l’accès et de la qualité de service, car les ressources financières auparavant détournées sous forme de profits ou au bénéfice des actionnaires sont désormais réinvesties dans le service lui-même. Ce constate d’une performance égale ou supérieure des services publics de l’eau par rapport aux gestionnaires privés, avec des prix moins élevés, se retrouve dans des villes aussi différentes que Paris et Almaty (Kazakhstan). Dans certains cas, comme à Grenoble et à Buenos Aires, les nouveaux opérateurs publics ont considérablement augmenté les investissements dans les réseaux d’eau. Certaines municipalités ont également profité de la remunicipalisation pour renforcer la responsabilisation des opérateurs et la participation des citoyens à la gestion du service.
Ceci ne signifie pas que la remunicipalisation ne comporte pas de risques, notamment en raison de la pression des bailleurs de fonds internationaux et ou des mécanismes de protection des investisseurs. Certaines villes ont dû verser des indemnités aux anciens opérateurs privés pour compenser leur manque à gagner (Indianapolis) ; d’autres ont été poursuivies devant des tribunaux arbitraux internationaux (Buenos Aires) ; d’autres encore ont dû accepter de verser des sommes très élevées pour racheter les parts des opérateurs privés (Berlin).
Satoko Kishimoto, co-auteur du rapport, a déclaré : « Pour les maires et les élus locaux qui se posent actuellement la question, ce rapport démontre qu’il est possible de sortir de la gestion privée pour le plus grand bénéfice des citoyens. Un nombre croissant de services publics de l’eau, parfois eux-mêmes issus d’un processus de remunicipalisation, sont là, aux côtés d’autres institutions, pour partager leurs expériences et apporter un soutien pratique. La coopération entre services publics – non pas la privatisation – est le seul moyen efficace pour améliorer la qualité du service de l’eau partout dans le monde et promouvoir le droit humain à l’eau. »
Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons et Veolia à Bourges, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes condamne la régie publique Noréade à 5 501€ d’amende pour coupure d’eau illégale.
Dans son ordonnance de référé, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes confirme la validité de la loi Brottes n° 2014-274 qui interdit les coupures d’eau pour impayés et ce, toute l’année. En effet, le juge indique très clairement que « l’alinéa 3 de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures et ce, pendant toute l’année ».
Dans son jugement, le juge balaie les doutes des distributeurs d’eau et des élus sur l’essence même de loi, à savoir que les coupures d’eau ne seraient pas illégales. Le juge s’exprime ainsi :
« A supposer même que l’articulation de ces deux textes soit sujette à interprétation comme le soutient la régie Noréade, les termes clairs et précis de la norme législative doivent prévaloir sur les termes du décret, de sorte que la difficulté sérieuse posée quant à l’articulation des termes de la loi et du décret ne peut faire obstacle à la compétence du juge des référés sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la coupure de l’alimentation en eau pour défaut de paiement des factures ».
La justice condamne donc, au regard de la loi Brottes, la régie publique Noréade à procéder immédiatement à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois, et à 5501€ d’amende dont 4000€ pour préjudice moral.
Nous exigeons instamment que Noréade ré-ouvre l’alimentation en eau de la plaignante, car, non contente de priver ses usagers d’eau, Noréade ne prend pas non plus en compte que cela entraine également une absence de chauffage en cette période de grand froid.
Nous demandons donc à tous les opérateurs d’eau, privés comme publics, de cesser immédiatement d’avoir recours aux coupures d’eau pour recouvrer les impayés. Face à l’urgence sociale de nombreuses familles en situation de précarité, nous demandons également aux élus qui ont la responsabilité politique de la distribution de l’eau potable, de se saisir de la question pour faire évoluer les procédures de règlements des impayés, autrement que par les coupures d’eau manifestement illégales.
À Valenciennes, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné la régie publique Noréade, en justice et se portent partie civile aux côtés d’une famille victime de coupure d’eau.
Malgré les décisions de justice de Soissons et de Bourges condamnant respectivement la Lyonnaise des Eaux et Veolia et le jugement en cours à Amiens contre la Saur, les distributeurs d’eau, sciemment hors-la-loi, prétendent ignorer ce changement législatif et continuent de couper l’alimentation en eau de nombreuses familles.
Face à la violence de l’humiliation que représente une coupure d’eau, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France réfutent l’argument fallacieux des distributeurs d’eau qui revendiquent la coupure d’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», en réalité utilisée avec une véritable stratégie commerciale.
Derrière cette seule position économique, c’est la solidarité qui est oubliée, elle n’est plus au cœur du service public de l’eau.
La régie Noréade devant le tribunal de Valenciennes explique qu’elle est différente d’une multinationale mais comme Veolia et Suez, elle coupe l’eau et oublie pendant plus de 200 jours une famille de 5 personnes et ne cherche à aucun moment à proposer une solution. Elle reproche même à cette famille de ne pas faire le nécessaire pour trouver une solution au règlement des 650 euros d’eau non payés.
Le service public de l’eau doit être au cœur de la solidarité et aucun acteur de ce service public ne peut se permettre de couper l’eau et ensuite faire comme si tout était normal. Couper l’eau est une atteinte violente et déterminée à la dignité des familles.
Pourtant force est de constater que les opérateurs de l’eau, qu’ils soient publics ou privés, persistent à couper l’eau illégalement. Tout acteur qui procède aujourd’hui à des coupures d’eau ne mérite pas la responsabilité du service public de l’eau car il porte atteinte à la solidarité.
France Libertés et la Coordination Eau-Ile-de-France ont alerté le Gouvernement, les acteurs de l’eau ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays pour une prise de conscience urgente afin que la loi soit enfin respectée et que cessent les coupures d’eau illégales en France.
L’engagement de nos élus pour faire appliquer la loi qui interdit les coupures d’eau est une urgence de cohésion sociale alors que la violence des coupures est une atteinte au droit fondamental à la vie.
Le jugement de Valenciennes sera rendu le 25 novembre prochain.
un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel…
