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Eau de Paris passe l’examen de la Chambre régionale des comptes

Le Journal de l’environnement -Stéphanie Senet. S’il a rencontré quelques difficultés au démarrage, le retour en régie de la gestion de l’eau dans la capitale s’avère globalement positif, selon un rapport publié le 21 octobre par la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France. Les magistrats mettent toutefois l’entreprise publique en garde contre la baisse régulière des recettes.  

C’est pour 3 raisons que la ville de Paris a décidé de «remunicipaliser» la production d’eau potable en mai 2009 et sa distribution en janvier 2010: meilleure maîtrise du service, prise en compte de préoccupations environnementales et baisse des coûts.

UNE TRANSITION DIFFICILE

Pour assurer ce retour en régie, Eau de Paris a rapidement dû créer un nouveau système d’information, unifier les modes d’exploitation, recruter des personnels qualifiés… Selon la Chambre régional des comptes d’Île-de-France (CRC), la municipalisation du service s’est avérée plus difficile que prévu, occasionnant des retards, en 2012, dans le paiement des factures des fournisseurs (40 M€ début 2012) et des intérêts moratoires de 2,1 M€ de 2011 à 2013.

Mais les problèmes ont été surmontés. «La régie est aujourd’hui en voie de stabilisation», écrivent les magistrats. «En juin 2014, le délai de paiement des factures s’est réduit à 24 jours», complète Eau de Paris.

UN SERVICE DE QUALITÉ

Côté qualité, les indicateurs sont au vert. Le taux de rendement est supérieur à 92%, et le taux moyen de conformité microbiologique (en hausse) et physicochimique (stable) dépasse 99%. La CRC rappelle qu’Eau de Paris poursuit ses efforts, en multipliant les actions de protection de la ressource (aires de captage des eaux souterraines et eaux de surface). «Au total, 137 agriculteurs sont aujourd’hui accompagnés dans le cadre de mesures agri-environnementales pour réduire la quantité d’intrants chimiques autour de la Voulzie (Seine-et-Marne), de la Vigne (Eure-et-Loir) voire pour produire 100% bio dans la vallée de la Vanne (Yonne)», précise au JDLE Célia Blauel, présidente d’Eau de Paris

DES INVESTISSEMENTS À CONFIRMER

Les magistrats critiquent en revanche la politique d’investissements de la régie. Eau de Paris peine, en effet, à faire réaliser les travaux qu’elle a programmés. En 2010, le taux de réalisation du budget d’investissement a péniblement atteint les 64% en 2010, pour chuter à 50% en 2011. Ces deux dernières années, des progrès notables ont été observés : les taux d’exécution ayant atteint 82%, en 2012, et 75%, en 2013. On reste toutefois en deçà de l’objectif fixé par le contrat d’objectifs 2010-2014 passé avec la ville, qui fixe un taux minimum de 80%.

DÉVELOPPER LE RÉSEAU NON POTABLE

Paris est l’une des rares villes au monde à disposer d’un réseau d’eau non potable, dont l’exploitation est confiée à Eau de Paris. Utilisé par les services municipaux pour arroser les parcs ou nettoyer la voierie, ce réseau a été délaissé pendant de nombreuses années. Son avenir est incertain. Sa rénovation nécessite un investissement de 15M€. A quoi s’ajoutent 3 M€ par an d’entretien et de maintenance. Important, surtout si l’on garde en tête qu’il fournit moins de 5% des recettes totales de la régie. Pour le rénover, Eau de Paris devra nécessairement augmenter le prix de l’eau et sans doute emprunter, estime la CRC. «Notre programme d’actions sera dévoilé avant la fin de l’année dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs 2015-2020 signé avec la ville. Nous travaillons notamment à étendre le recours à l’eau non potable qui concerne aujourd’hui l’arrosage de la moitié des espaces verts de la ville, ainsi que le nettoyage des rues», se défend Célia Blauel, également adjointe à la maire de Paris, chargée du développement durable, de l’environnement et de l’eau. Eau de Paris exclut par ailleurs toute hausse des tarifs ou tout recours à l’emprunt.

DE NOUVELLES RECETTES?

Si les comptes d’Eau de Paris s’avèrent aujourd’hui excédentaires, la Chambre régionale met en garde l’entreprise publique contre la baisse régulière de ses recettes. La conséquence logique de la réduction de 8% des tarifs, décidée en 2011, et de la consommation décroissante des Parisiens.«Tous les opérateurs font face à cet effet ciseau, plutôt positif compte tenu du besoin d’économiser la ressource. A Paris, on consomme environ 120 litres d’eau potable par personne et par jour contre 150l à l’échelle nationale. Un résultat dû à la prise de conscience croissante de respecter la ressource et aux nouveaux équipements moins gourmands en eau. Mais contrairement à la Chambre régionale des comptes, nous imaginons d’autres projections du modèle économique. Nous allons développer de nouvelles recettes par les ventes d’eau ou par de nouveaux projets comme la géothermie à la ZAC des Batignolles», affirme l’élue EELV, qui refuse de faire supporter cette charge par les Parisiens. A Paris, le prix de l’eau reste encore largement inférieur à la moyenne de l’Hexagone: environ 3,16 €/m3 contre 4,15 €/m3 (assainissement compris).

Collusion gauche-droite pour la privatisation au syndicat de Tremblay / Claye-Souilly

Quelles que soient leurs appartenances politiques, tous les élus du SIAEP de Tremblay / Claye-Souilly sont tombés d’accord pour une gestion privée du service de l’eau !

 
La délégation de service public du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP TC) de Tremblay-en-France / Claye-Souilly (Villepinte, Tremblay-en-France, Mitry-Mory, Claye-Souilly, Compans, Annet-sur-Marne, Fresnes-sur-Marne et Jablines) se termine en 2016. L’actuel affermage de 12 ans faisait suite à une concession de 30 années. Ainsi, depuis 1974, Veolia est l’unique délégataire de ce service !

 
Juste avant les élections municipales, la Coordination Eau Île-de-France s’était adressée à tous les candidats, en attirant leur attention sur le fait que le syndicat (SIAEP TC), s’orientait très certainement « vers la délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage », crainte fondée sur un texte technique, qui laissait clairement entendre cette intention. Certes, les choses pouvaient encore changer, les élections n’avaient pas eu lieu et la nouvelle direction politique du syndicat n’était donc pas en place. En tout cas, la Coordination, engagée en faveur de l’eau bien commun et du droit humain à l’eau, rappelait alors qu’elle estimait que la gestion de ce service devait être publique (et non privée) et se faire sous le contrôle citoyen des usagers. Un représentant de notre association avait d’ailleurs interpellé dans leurs meetings respectifs deux candidats de ce territoire (FdG à Tremblay et UMP à Villepinte).

 
Les nouvelles équipes issues des élections ont repris le dossier provisoirement mis de côté et ont avancé dans la procédure à marche forcée et dans la plus grande discrétion. Ainsi le jeudi 25 septembre 2014 la réunion de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) avait à débattre sur le futur mode de gestion du syndicat. Le rapport présenté concluait (comment s’en étonner) à une délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage, jugée plus intéressante que la gestion publique. Le seul représentant de la société civile présent non élu s’est bien entendu exprimé contre ce projet et pour la gestion publique. Il était le seul à avoir pu participer à cette parodie de démocratie participative.

 
La dernière phase de la procédure était donc cette réunion du comité syndical qui se tenait le 9 octobre 2014 en vue d’entériner la décision de continuer dans la gestion privée de ce service public. Ayant eu connaissance de cette réunion décisive le lundi (pour le jeudi), un militant a essayé de mobiliser un maximum de personnes pour, peut-être pas infléchir, mais au moins montrer notre désapprobation de cette mascarade de démocratie. Au total, dix personnes, militants associatifs ou élus,étaient présentes et bien déterminées. C’était la première fois dans la vie de ce syndicat qu’il y avait du public dans la salle de réunion d’un comité syndical ! C’est dire qu’il reste des progrès à faire dans la démocratie de l’eau…

 
C’est le président qui présente la question du choix du futur mode de gestion. Dans un discours pour le moins surprenant, où il commence à affirmer que l’eau est un bien commun, qu’il ne peut y avoir marchandisation, qu’il est pour un grand service public de l’eau, etc., il conclut que, pour ce qui est du syndicat qu’il préside, c’est bien plus compliqué et propose à l’assemblée délibérante de retenir la privatisation du service. Si l’ensemble des élus de gauche, comme de droite, va tenir un discours approchant et dire qu’ils sont en parfait accord avec la proposition du président, une note différente sera émise par le maire de Compans, délégué de sa commune. Il est le seul à critiquer franchement cette position et en profite pour contester les conclusions du bureau d’études Merlin retenu par le syndicat pour rédiger le rapport technique et financier préparatoire à la décision. Au final, il marquera sa différence en s’abstenant.

 
La messe était dite : une abstention et tous les autres votes pour, cela s’appelle une unanimité ! Et cela sur la base de propos généreux sur l’eau bien commun avec, au final, une décision en complète contradiction avec ce qu’en disent les organisations qui se battent sur cette question.

 
Ce gâchis n’aurait pas eu lieu si, comme nous l’avions proposé aux maires des communes de ce syndicat, ils avaient fait précéder cette décision d’un vrai débat démocratique largement ouvert aux citoyens et à leurs associations. Comment, quand on est démocrate, ne pas impliquer plus largement les usagers du service (qui eux, paient ce service) et limiter leur participation à cette mascarade de démocratie participative que sont les réunions de la commission consultative des services publics locaux, minimum légal prévu par la loi ?

 
Il faut rapidement, qu’un tel débat vienne remettre dans le bon ordre les arguments des élus et …. leurs décisions ! La Coordination Eau Île-de-France continuera à soutenir tous les efforts militants locaux en ce sens.

 

La réaction des élus EELV de Tremblay-en-France

Votre eau reste une simple marchandise dans les mains de Véolia !

Malgré les demandes pour ouvrir un débat autour de l’intérêt d’avoir une gestion publique ou privée de l’eau,  le comité syndical du SIAEP de Tremblay / Claye-Souilly, a entériné à l’unanimité (gauche et droite confondues) la décision de continuer dans la gestion privée de ce service public en confiant pendant 12 années supplémentaires (jusqu’en 2028) la gestion de l’eau à la multinationale Veolia. Ici, comme naguère dans l’intercommunalité d’Est Ensemble dirigée par la gauche, la notion « d’eau bien commun de l’humanité » a encore du chemin à faire.

Pour autant, l’exploitation du service par Veolia laisse à désirer : fuites importantes sur un réseau vétuste, eau mise en distribution d’une qualité́ laissant à désirer, coupures infligées aux usagers en difficulté́ alors qu’elles sont interdites, pas de tarification sociale, etc. De Paris ou du maire de Nice, des élus de tous bords remettent aujourd’hui en cause la gestion privée au nom d’une saine gestion des finances publiques.

Au même titre que d’autres acteurs associatifs et politiques, nous aurions aimé une implication plus large des usagers du service et ne pas limiter leur participation à cette pseudo démocratie participative que sont les réunions de la commission consultative des services publics locaux, minimum légal prévu par la loi ?

Une bataille est perdue, mais il est encore temps de demander à ce que cette gestion confiée à Véolia soit la plus courte possible et que dès que possible un nouveau débat soit proposé sur cette question !

Oui, une gestion publique de l’eau sobre et efficiente est encore possible !

 

Coupures d’eau illégales : et maintenant la SAUR !

COMMUNIQUE  du mercredi 29 octobre 2014

La Fondation France Libertés a assigné la SAUR en justice au tribunal d’instance d’Amiens.

En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014. Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et continuent cette pratique indigne.

Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux et avons assigné la SAUR en référé devant le tribunal d’instance d’Amiens. L’audience aura lieu le 5 novembre 2014.

Arnaud C. 26 ans, vit à Saint-Ouen dans la Somme. Il n’a plus d’eau depuis 18 mois. A l’époque, Arnaud doit 278€ au distributeur d’eau. Il propose de payer en plusieurs fois, mais la SAUR refuse et coupe la distribution d’eau. Comble : les factures ont continué à tomber, et la Saur a estimé la consommation d’eau d’Arnaud pour l’année dernière à 169m3 pour une facture totale de 928.25€ ! Pour l’instant, Arnaud se rend plusieurs fois par semaine chez son parrain pour remplir des bouteilles d’eau, un trajet de 50km à chaque fois.

La première décision de justice contre la Lyonnaise des Eaux était une victoire : le tribunal avait interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et condamné à verser plus de 8500 € d’amende ! Cependant, cela n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui continuent d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.

C’est pourquoi nous avons mené une deuxième action contre Veolia. Celle-ci a admis son « erreur » et propose 3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le jugement est attendu le 12 novembre.

Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.

Nous devons aujourd’hui faire un choix entre une approche économique violente et une approche sociale et humaine. Les distributeurs d’eau publics ou privés se doivent de mettre en œuvre le service dans le respect de chacun en ayant toujours à l’esprit que derrière un numéro de client, il y a des hommes, des femmes et des enfants à qui on coupe l’eau !

 

Irlande : « Pas question que l’on paye »…

…l’eau ! Qui jusqu’au 1er octobre 2014 était gratuite et approvisionnait les foyers irlandais sans être comptée.

C’est déjà près d’un tiers des foyers irlandais (400 000) qui ont été équipés de compteurs et il est prévu d’équiper 30 000 foyers supplémentaires chaque mois. Selon les estimations du gouvernement et de la commission pour la régulation énergétique, un foyer de deux adultes et de deux enfants va payer en moyenne 278 euros par an. Un adulte seul devra s’acquitter en moyenne de 176 euros par an (il faudra compter en moyenne 102 euros par adulte supplémentaire). Les foyers non-équipés de compteur à la réception des premières factures en janvier 2015 se verront appliquer une charge maximum basée sur ces évaluations.

Tandis que des milliers de personnes ont manifesté leur mécontentement à Dublin le samedi 11 octobre (10 000 à 30 000) et à Limerick le samedi 25 octobre (6000), Paul Murphy, membre de l’Alliance anti-austérité (AAA), a appelé ses concitoyens à refuser de payer l’eau. On pouvait ainsi voir des personnes brûler leurs nouvelles factures.

Cet homme a remporté une élection législative partielle dans le sud-ouest de Dublin. Il succède à un membre du parti au pouvoir Fine Gael, élu au Parlement européen.

Le leader des Verts, Eamon Ryan, appelle à l’organisation d’un référendum constitutionnel en 2015 pour amender l’article 10 de la constitution en précisant que « l’Etat ne doit pas permettre la privatisation ou la commercialisation des services d’eau aux citoyens. »

C’est, selon lui, le seul moyen de ne plus faire dépendre le statut de l’eau du bon vouloir des dirigeants au pouvoir et de garantir que les ressources en eau ne seront jamais à vendre. Car même si le gouvernement actuel prétend n’avoir aucune intention de privatiser l’eau irlandaise, les conditions d’installation des compteurs ont été très alléchantes pour le secteur privé.

Des sanctions pour les délits de fuite (d’eau) !

Le temps est venu de sanctionner les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement pour les délits de fuite d’eau dans les réseaux. Mais les usagers ne doivent pas être les payeurs.

L’année 2014 devrait voir la mise en œuvre du doublement de la redevance à payer aux agences de l’eau, en cas de rendement des réseaux de distribution de l’eau potable inférieur à 85%.

Des interventions fermes et multiples des usagers, pour obtenir et contrôler les déclarations des exploitants, et veiller à ce que les pénalités dues ne soient pas répercutées sur les factures seraient bienvenues.

Pour appuyer cette proposition, voici :

* un commentaire de ce qu’apporte la législation à compter de cette année (à la suite)
* les textes réglementaires de références >> ici
* 3 exemples de courriers de  demande de communication de documents : l’un au délégataire >> ici, l’autre à l’autorité territoriale en charge de la compétence eau potable >> ici, le 3ème à l’AESN >> là (garder trace de ces envois pour saisir la CADA en cas de non-réponse ou refus de réponse).

La réglementation invite les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution et le gaspillage.

À cette fin elle les oblige, dès cette année 2014, d’une part à réaliser et mettre à jour annuellement un descriptif détaillé des réseaux, d’autre part à établir un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu – c’est-à-dire, si les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent des seuils fixés – un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

Des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Le taux de la redevance pour l’usage d’alimentation en eau potable est ainsi multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visé à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence.

La loi permet aussi d’exiger des collectivités et agglomérations la copie des déclarations obligatoires qu’elles effectuent  auprès de leur agence de l’eau pour le calcul de leur redevance.  Cette obligation résulte de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2 de l’environnement), complétée d’un décret il y a 20 mois. Les exploitants et collectivités ont largement eu le temps de s’y préparer et ne peuvent pas plaider la surprise. Et pourtant, rares, trop rares sont ceux qui se sont acquittés de cette obligation.

Cette difficulté à obtenir un inventaire  et les résultats du réseau de distribution d’eau potable est la démonstration  de l’opacité et des défaillances de la gestion déléguée, tout simplement incapable de fournir des données fiables sur un réseau qu’elle gère pourtant depuis des décennies.

Une fois de plus, les délégataires pratiquent la guerre d’usure pour s’exonérer de leurs responsabilités : leurs tergiversations, leur retard pour fournir les informations prévues,   découragent les exigences de transparence des usagers. Ils permettent aux multinationales de gagner du temps, de repousser à toujours plus tard l’impératif de réparation coûteuse de leurs tuyaux percés.

Pas question pour autant de les laisser gaspiller tranquille l’eau potable, notre bien commun. Nous devons exiger copie des déclarations des exploitants envoyées à l’agence de l’eau, et communication du montant des majorations de redevance dues au fait de non déclaration ou d’une déclaration d’un taux de rendement inférieur à 85 % (la grande majorité, puisque le taux moyen en France est de 75%). Nous devons aussi refuser que la majoration de la redevance sanctionnant les carences du délégataire soit répercutée sur la facture des usagers. Tout cela est à l’ordre du jour, partout.

Si nos collectivités se font tirer l’oreille pour fournir les documents réclamés, sans les absoudre pour ces manquements, un recours existe : interpeller l’agence de l’eau Seine-Normandie, collectrice des déclarations et redevances de ces mêmes collectivités. Échangeons nos démarches et résultats pour les obtenir !

Résumé des textes désormais applicables :

Une  majoration du taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » est appliquée si le plan d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas établi dans les délais prescrits au V de l’article L. 213-10-9, lorsque le rendement du réseau de distribution d’eau, calculé pour l’année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d’eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 %.