Archives de catégorie : Batailles pour une gestion publique

Grèce: le Conseil d’Etat se prononce contre la privatisation de l’eau à Athènes

Au lendemain du référendum contre la privatisation de la régie publique de l’eau (EYATH) de Thessalonique, c’est un second coup de semonce qui est intervenu en Grèce! Le Conseil d’Etat a rendu une décision annulant l’acte par lequel le gouvernement souhaitait transférer un tiers de la propriété de EYDAP (régie publique de l’eau d’Athènes) à un fond de développement.Cette décision gouvernementale qui formait le premier jalon pour la privatisation de l’eau a été annulée car contraire aux articles 5 et 21 de la Constitution. Ces derniers  garantissent le droit à la protection sociale et sanitaire, ainsi que l’importance du rôle de l’Etat dans la santé publique.

Le conseil d’Etat a en effet jugé que : « la conversion d’une compagnie publique (régie de l’eau) en une compagnie privée visant le profit, remet en cause la continuité de la distribution de biens à des prix abordables et de bonne qualité, distribution qui n’est pas garantie alors par la supervision de l’Etat.  »
De plus  » les services de distribution et d’assainissement d’eau qui sont nécessaires a une vie saine et à l’accès à l’eau potable, sont des biens ‘naturels’ nécessaires à la survie et de plus en plus rares. »

Cette décision vient conforter les efforts de la campagne contre la privatisation de l’eau en Grèce et plus largement en Europe.

 

Succès éclatant du référendum contre la privatisation en Grèce

Le 18 mai 2014, plus de 1500 bénévoles ont mis en place des urnes pour permettre aux citoyens des 11 municipalités de Thessalonique de s’exprimer sur la privatisation de l’eau. Ce référendum populaire, se tenant  au même moment que les élections municipales, a été déclaré illégal au dernier moment par le gouvernement qui a même menacé d’arrêter ses organisateurs!

218 002 personnes ont pris part au vote, ce qui représente 34% des inscrits, à comparer aux 55% des électeurs ayant participé aux élections municipales. Une comparaison à relativiser car souvent les urnes pour le référendum étaient placées dans des endroits peu accessibles et peu visibles, du fait de l’interdiction gouvernementale.

La résultat, 98% de personnes se prononçant contre la privatisation de la régie municipale de Thessalonique (‘NON’), a été certifié par des observateurs internationaux et le syndicat grec des avocats. Un tel résultat  s’explique par la non participation des citoyens votant pour les conservateurs (la ligne du parti étant celle du gouvernement, c’est à dire que le référendum est illégal et avec une validité douteuse) et surtout par le fait que l’écrasante majorité des citoyens sont opposés à la privatisation des services publics (plus de 75% sont contre).

Le plan de privatisation concernait EYATH, une régie publique sans déficit, qui distribue l’eau aux 1.5 million d’habitants de Thessalonique. Deux compagnies privées, Suez (France) et Mekorot (Israel) ont fait part de leur intérêt pour le rachat de EYATH.

Ce référendum constitue le point d’orgue  d’une mobilisation populaire sans précédent en Grèce alliant collectifs, institutions et individus, aux objectifs variés et différents. Il a permis aux citoyens de retrouver un peu de leur dignité et de leur pouvoir d’agir mis a mal depuis plus de quatre ans par la troïka. Malgré les efforts des bénévoles pour garder un semblant de neutralité autour des urnes, des discussions impromptues contre la privatisation ont commencé tout autour des lieux de vote.

Il marque le dernier événement d’une opposition, ininterrompue en Europe, à la privatisation de l’eau, qui génère souvent plus de dysfonctionnements que d’économie… A suivre.

Lire la lettre ouverte du Mouvement européen pour l’eau, adressée aux candidats à l’achat d’EYATH.

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Une audition publique régionale placée sous le signe de la citoyenneté

a l'eauL’audition publique régionale sur la politique européenne de l’eau, organisée par la Coordination Eau Île-de-France, lundi 12 mai, dans l’hémicycle du Conseil régional, a connu un vif succès avec une centaine de participants. Les nombreuses personnalités associatives et politiques présentes ont mené, plusieurs heures durant, un débat sans concession. En particulier, sur la définition même de la construction européenne: « l’Europe est un marché » ou peut-elle se fonder sur les droits humains et le bien commun?  Une initiative nécessaire pour donner sens et contenu à la politique européenne, dans le domaine de l’eau, au moment où chacun déplore par ailleurs le vide de la campagne électorale. Cette demi-journée a permis de mutualiser les connaissances, les critiques et les propositions et de renforcer l’expertise citoyenne et publique.

Parmi la grande diversité politique des intervenants, un point a fait consensus: le besoin d’un lien entre la politique de l’eau (incarnée par la directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000 et le plan eau pour l’horizon 2030) et les autres politiques européennes, en particulier celle de l’agriculture (PAC) et celle de l’énergie. Chacun a dénoncé à sa façon cette lacune dans la politique européenne.

Cet exercice de réappropriation de la politique européenne par les associations et les citoyens a fortement pointé les lacunes existantes en matière justement de démocratie et de citoyenneté Ainsi le Plan eau, publié par la Commission européenne fin 2012, n’a fait l’objet d’aucun débat, ni au Parlement européen, ni dans les Parlements nationaux, ni dans les Conseils régionaux!

La gestion par bassin hydrographique qui est au cœur du modèle français de l’eau mais aussi de la DCE, montre aussi ses limites en matière de démocratie: les usagers citoyens ne s’y retrouvent pas, la plupart des élus locaux non plus…  Et Riccardo Petrella montre aussi la lacune dans la dimension européenne même: car , si de très nombreux bassins sont transfrontaliers, rien n’est expérimenté ou prévu à l’échelle de ces bassins. Les bassins sont considérés exclusivement à l’intérieur des frontières nationales. Un petit arrangement avec la réalité hydrique qu’on prétend servir…

Enfin le mouvement citoyen est en plein essor avec une multitude de référendums (de l’Italie en juin 2011 à Thessalonique le 18 mai 2014, en passant par Berlin ou Madrid). Le succès de l’Initiative citoyenne européenne sur l’eau interpelle directement les politiques. Les réponses concrètes qui seront données ou non à ces mouvements, seront déterminantes pour la crédibilité de l’Europe politique.

  • OUVERTURE DE LA SÉANCE / Jean Claude Oliva, directeur de la Coordination eau Ile-de-France
  • PRÉSENTATION DU MÉMORANDUM sur la politique européenne pour l’eau/ Riccardo Petrella, Professeur émérite de l’Université Catholique de Louvain, Président de l’Institut Européen de Recherche sur la Politique de l’Eau (IERPE), eurocandidat.
    Lire le mémorandum en ligne>>>ici
  • LE DÉBAT :
  • Gabriel Amard, eurocandidat (Front de gauche)
  • Michel Lesage, député (PS)
  • Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, eurocandidat (Nouvelle donne)
  • Nicolas Imbert, directeur exécutif de Green Cross France et Territoires
  • Serge Lepeltier, Président de l’Académie de l’Eau et Ancien Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable (UMP PR)
  • Jacques Perreux, conseiller régional (EELV)
  • Anne Le Strat, présidente d’Eau de Paris et d’Aqua Publica Europea
  • Corinne Lepage, eurodéputée (Europe citoyenne)
  • Jean-François Pellissier, conseiller régional (Front de Gauche)
  • Didier Dumont CGT-fédération des services publics

 

  • CONCLUSION/Riccardo Petrella et Ruth Stégassy

 

 

Le référendum pour l’eau de Thessalonique : un « non », plein de « oui »

Ce 8 mai, 98% des 218 002 votants du référendum ont dit NON à la privatisation de l’eau en Thessalonique. La participation a été de 34% dans les 11 municipalités où était organisé le vote. Une victoire pour la démocratie, aussitôt remise en question par le gouvernement conservateur et …le fonds grec des privatisations. Lire ci-dessous l’analyse de Theodoros Karyotis, parue le 10 mai 2014 sur autonomias.net et traduite par Julie Morineau.

« Thessalonique est une métropole tentaculaire située dans le nord de la Grèce. Comme le reste du pays, la ville est touchée par un taux croissant de chômage et de pauvreté, résultat des politiques menées par le gouvernement sous les dicktats de la Troïka, qui ont mené l’économie du pays dans une grave récession.

En Grèce, comme dans beaucoup d’autres pays auparavant, le capitalisme du désastre a su utiliser la crise de la dette souveraine – elle-même génératrice de profit – comme prétexte pour lancer une campagne agressive de pillage néolibéral : les attaques ciblées du droit du travail, des droits sociaux et politiques de la population, le démantèlement des systèmes de santé et d’éducation, les spoliations massives sous couvert de mégaprojets d’extraction, et, dans l’ensemble, la privatisation de tout ce qui constitue les richesses du pays… Là comme ailleurs, le gouvernement et les médias répètent inlassablement, sans états d’âme, ce mantra si cher au néolibéralisme : « Il n’y a pas d’alternatives ».

Dans cette logique, et pour satisfaire aux conditions posées par l’infâme « mémorandum » imposé par le FMI, le gouvernement avait annoncé en 2011 son intention de privatiser EYATH, le service public de la distribution d’eau et de l’assainissement pour les 1,5 millions d’habitants que compte la métropole. Suez, ce géant du secteur de l’eau, fut prompte à exprimer son intérêt pour la bénéficiaire EYATH. Le processus de privatisation a suivi son cours, et aujourd’hui deux candidats – la française Suez et l’israélienne Mekorot – sont en liste pour la seconde phase de l’appel d’offres.

Malgré le chantage et la propagande, les citoyens de Thessalonique et leurs organisations se sont ouvertement opposés au projet du gouvernement de liquider cette compagnie d’ici trois ans. Ils ont réussi à mettre cette question à l’ordre du jour dans les agendas publics, ont montré, preuve à l’appui, que les privatisations des services de l’eau, un peu partout dans le monde, menaient à des hausses des tarifs, à la détérioration des infrastructures, à la baisse de la qualité de l’eau et à la privation de l’accès à ce bien commun vital pour une part importante de la population.

En participant au Mouvement européen pour l’eau, les organisations de la société civile grecque ont pu observer comment le modèle de privatisation que le gouvernement essaie maintenant d’imposer par la force a échoué dans des douzaines de villes, un peu partout dans le monde, poussant bon nombre d’autorités municipales à reprendre en main la gestion de leur eau, un virage à 180° vers la remunicipalisation.
(…)

Dans ce vaste mouvement de rejet de la privatisation, le gouvernement grec reste isolé et peine à faire accepter aux citoyens qu’« il n’y a pas d’autre alternative ». Il y a, en fait, de nombreuses alternatives proposées pour la gestion de l’eau à Thessalonique, qui visent à préserver ce bien vital dans un souci de justice sociale et d’accès pour tous.
De nombreux citoyens et organisations veulent le maintien du service public de l’eau, qui a permis jusqu’ici de garder des tarifs raisonnables ; certains pensent que la gestion de l’eau relève de la responsabilité municipale ; l’Union régionale des Municipalités a d’ores et déjà annoncé son souhait de créer une autorité inter municipale de gestion de l’eau ; une troisième proposition, innovante, vient de l’Initiative 136, un mouvement populaire pour l’organisation, par des citoyens de Thessalonique, de coopératives de l’eau, relais locaux d’un service public de l’eau basé sur la démocratie directe et la justice sociale, dans une logique participative et responsable.

Mais pour que soit ouvert le débat démocratique qui permettra de choisir le modèle de gestion de l’eau qui serait le plus socialement et environnementalement responsable, les citoyens de Thessalonique doivent d’abord faire face à la menace de la privatisation. On observe une montée des tensions sociales, politiques et juridiques qui s’accumulent contre la liquidation de ce service public ; les sondages, à l’échelle locale ou nationale, montrent que près de 75 % de la population est opposée à cette mesure. À cela s’ajoute la décision en attente du Conseil d’État (la cour suprême de justice administrative de Grèce), qui doit statuer sur la constitutionnalité de cette privatisation. Tout ceci a fait caler le processus, malgré les meilleurs efforts du gouvernement néolibéral.

Dans ce contexte politique, les collectifs et institutions qui défendent l’idée que l’eau est un bien commun et un droit humain (SOSte To Nero, Initiative 136, les syndicats des travailleurs d’EYATH, Water Warriors, L’Assemblée ouverte des citoyens pour l’eau et l’Union régionale des Municipalités, pour ne citer qu’eux) ont décidé de prendre le contre-pied de la position du gouvernement en organisant un référendum étendu à l’ensemble de la métropole au sujet de la privatisation d’EYATH. Le référendum est non contraignant, comme le stipule le cadre légal grec, qui ne prévoit pas de consulter la population au sujet des politiques du gouvernement, à moins que cela ait été ratifié par décret présidentiel ou par une large majorité au Parlement. Cependant, les organisateurs sont confiants en l’issue de ce scrutin, qui montrera de façon évidente qu’une écrasante majorité de la population s’oppose à la privatisation de l’eau, faisant ainsi office de tribune d’expression de la volonté populaire.

Le référendum s’est déroulé le 18 mai 2014, en même temps que le premier tour des élections municipales et une semaine avant les élections européennes. Des milliers de bénévoles se sont mobilisés pour organiser l’installation des urnes à l’extérieur des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire de la métropole de Thessalonique. En dépit du manque de financements pour cette initiative, de l’hostilité des principaux médias, les porteurs de cette campagne ont réussi à passer outre le désespoir, la résignation et l’apathie consécutives à quatre ans de remise en cause du droit de chacun à vivre dignement. Soutenus par les mouvements internationaux qui ont exprimé leur solidarité avec leur cause, les organisateurs ont mené une campagne d’information pour sensibiliser la population de Thessalonique ; ils consacrent à présent toute leur énergie à assurer l’organisation nécessaire à un déroulement efficace et transparent du scrutin.

Tant que la gouvernance économique s’éloignera de l’intérêt général des populations qu’elle prétend représenter, il reviendra aux citoyens de rappeler qu’ils ont des droits, de réinventer la démocratie et de protéger les biens communs, notamment par des initiatives populaires. La Grèce, dernière expérimentation en date du capitalisme en matière de spoliation, ne présage rien de bon pour le futur que les élites économiques ont en réserve pour les peuples européens. Mais les mouvements et organisations de la société civile grecque n’ont pas l’intention de rester les bras croisés, à observer le pillage économique qui se déroule sous leurs yeux. À la sentence éculée « Il n’y a pas d’alternative », il répondent qu’il y a plein d’alternatives, au contraire, et qu’il y en aura tant que la société civile laissera sa créativité s’exprimer et se dressera pour défendre ses droits et ses biens communs. »

A l’offensive pour les services publics

Communiqué de la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics.

« Depuis plusieurs décennies nous assistons à une mise en cause systématique des politiques publiques, des services publics, des agents publics.

Aujourd’hui, après avoir ratifié le TSCG, créé le CICE au nom de la compétitivité, le pouvoir exécutif propose un pacte dit de responsabilité et une baisse des dépenses publiques dont près de dix milliards de dotation aux collectivités locales. Cela ne fera que réduire les marges d’action de l’État, de la Sécurité Sociale, des collectivités territoriales, … au coeur des évolutions : l’aggravation des politiques d’austérité portée par l’Union européenne et la mise à mal de nombreux services publics.

Face à cette situation la Convergence entend initier une campagne et des mobilisations ayant pour objet la défense et la reconquête des politiques publiques, des services publics, de l’emploi public et de leurs modalités de financement. Nous souhaitons agir ensemble sur le plan national et dans les territoires en développant des collectifs de défense et de développement des services publics. C’est un véritable renouveau des services publics que nous souhaitons promouvoir : égalitaires, démocratiques, accessibles, durables.

Au-delà d’actions immédiates comme la publication d’une adresse aux citoyens, aux élus, aux candidats, l’ensemble des organisations est partie prenante pour travailler de concert sur le long terme afin de réaffirmer le primat des services publics comme vecteur d’égalité, de solidarité, de démocratie, de répartition des richesses, de développement économique, social, environnemental, d’amortisseurs aux crises économiques.

Le 12 mars sera la journée de lancement de cette mobilisation syndicale, associative, politique. Notre premier objectif est d’enclencher un processus permettant la mise en place d’assises pour les services publics. L’ensemble des étapes que nous envisageons sera présenté à l’occasion d’une conférence de presse.

Les services publics ne sont pas un problème : ils sont une des solutions à la crise, au coeur des alternatives à l’austérité.

Contact : convergenceservicespublics@gmail.com / 07 81 58 32 16

 

Gestion publique de l’eau : Henri Emmanuelli remporte la bataille

Selon la cour administrative d’appel, le Conseil général « défend l’usager » en subventionnant les communes qui optent pour une gestion publique de l’eau.

Gestion publique de l'eau : Emmanuelli remporte la batailleUne victoire pour Henri Emmanuelli.

Le vent est en train de tourner dans les Landes. Après plus de vingt ans de guérilla juridique, le Conseil général, sous la houlette de son président, Henri Emmanuelli, vient sans doute de remporter la dernière manche. Dans un arrêt rendu le 3 mars, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé la stratégie développée par la collectivité. Au grand dam des opérateurs privés, le Département aide financièrement les communes rurales qui optent pour une gestion publique de l’eau et met à leur disposition le savoir-faire du Sydec, un syndicat départemental aux compétences techniques étoffées.Aucun principe bafouéAu fil des ans, les modalités d’intervention du Conseil général ont évolué, mais l’objectif est resté le même : abaisser le montant des factures. En novembre 2008, deux délibérations votées par l’assemblée départementale étaient inspirées par ce souci. Fidèle à son habitude, la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau les avait attaquées en justice en invoquant leur caractère discriminatoire.

Si le tribunal administratif de Pau lui avait donné en partie gain de cause, la cour d’appel de Bordeaux l’a déboutée après avoir estimé qu’aucun des grands principes invoqués n’avait été bafoué. Qu’il s’agisse de la liberté des usagers devant un service public ou de la libre administration des collectivités locales. Selon les juges, ces deux délibérations répondent à l’intérêt général dans la mesure où elles visent à faire bénéficier les utilisateurs de tarifs moins élevés.

Les majors de l’eau n’ont pas été en mesure de contester l’étude réalisée à la fin de 2003 par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Landes. Celle-ci montrait que le prix de l’eau était beaucoup plus élevé lorsque le service était affermé à un privé. « La différence des prestations accomplies par les régies et par les fermiers n’est pas de nature à priver de signification la comparaison entre les tarifs pratiqués », soulignent d’ailleurs les magistrats de la cour administrative.

Le privé recule

En 2006, un sénateur UMP du Massif central, vraisemblablement sous influence, avait subrepticement glissé un amendement lors du vote de la loi sur l’eau. Cette disposition interdisait aux collectivités compétentes en la matière de faire varier leurs aides en fonction du mode de gestion retenu, public ou privé. On aurait voulu faire capoter l’expérience landaise qu’on ne s’y serait pas pris autrement.

En 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article était inconstitutionnel au motif qu’il portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Sans l’intervention des Sages, saisis dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il est probable que la cour administrative d’appel n’aurait pas donné raison au département des Landes, même si ce dernier a pris le soin de limiter les subventions allouées. Représentant entre 15 et 25 % des travaux et des études, elles sont en outre plafonnées et ne peuvent être affectées au financement de tous les investissements. Aux opérateurs privés qui les contestent, la cour administrative d’appel répond aujourd’hui que rien ne leur interdit d’en faire autant !

Après avoir longtemps fait la pluie et le beau temps, les multinationales de l’eau ne cessent désormais de reculer. Des villes aussi emblématiques que Paris ou Bordeaux ont opté pour le retour en régie. Ailleurs, la Lyonnaise, la Saur et Veolia concèdent des ristournes inimaginables il y a quelques années encore. À l’échelon national, où le privé gère près de 70 % de la distribution d’eau, le retrait n’est pas aussi spectaculaire que dans les Landes, où la proportion a été inversée. Mais les majors craignent manifestement que l’expérience initiée entre Adour et Leyre ne fasse tache… d’huile !

Source: Sud Ouest du 5 mars 2014