Archives pour la catégorie Droit à l’eau & Tarification

Droit à l’eau : proposition adoptée à l’Assemblée nationale mais…

La proposition de loi pour acter un droit à l’eau potable et à l’assainissement a été adoptée par l’Assemblée nationale mais la question du financement d’un fonds national d’aide au paiement de la facture d’eau reste toujours en suspens. Dossier complet avec l’article d’Environnement Magazine, et liens vers le communiqué de la Fondation France Libertés et de la Coalition eau, la tribune de Joël Josso, le texte adopté et le débat à l’Assemblée nationale.

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Droit à l’eau, dans le Val de Marne aussi!

A l’occasion du Festival de l’Oh! Romeurope 94, la Ligue des droits de l’Homme et le MRAP ont publié une déclaration commune pour l’accès à l’eau potable des populations vivant dans les bidonvilles et les squats du Val de Marne.

« Le droit à une eau potable et de qualité et à des installations sanitaires est un droit de l’homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie ». Résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU – 28 juillet 2010. Les 28 et 29 mai 2016 notre département accueille pour la 15ème année le Festival de l’Oh !

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Coupures d’eau: renforcement de la jurisprudence en appel et intensification de l’action

 

Depuis plus de trois ans, la loi Brottes interdit toutes les coupures d’eau et les réductions de débit pour cause d’impayés dans les résidences principales et ce tout au long de l’année.

Malgré nos actions et nos victoires nombreuses, les coupures d’eau sont encore monnaie courante pour de nombreux ménages. La Coordination Eau Île de France et la Fondation France Liberté continuent leur combat contre ces pratiques, notamment par l’accompagnement en justice des personnes victimes de coupures d’eau.

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La petite affaire et les grands principes ou la réduction d’eau jugée illégale

Commentaire sur le jugement du Tribunal d’instance de Limoges du 6 janvier 2016, par Daniel Kuri,  Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

 Il est plutôt rare que l’on commente les jugements des tribunaux d’instance. Nous voudrions, cependant, dans ces colonnes évoquer un jugement particulièrement intéressant rendu par le Tribunal d’instance de Limoges le 6 janvier 2016[1] qui serait, peut-être, le premier à statuer sur la question de la  légalité des  réductions de débit d’eau décidées par les entreprises de distribution d’eau.

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Un nouveau cas de facturation abusive de la part de Veolia

Une résidente de Bondy, à l’instar de ces voisins, a reçu une facture de plus de 1680 euros pour régularisation. En effet VEOLIA a négligé de relever les compteurs depuis 2011 dans cette résidence, et vient maintenant demander les manques à gagner.

Or, le règlement de service du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) auquel l’agglomération Est Ensemble dont fait partie  Bondy, est adhérente (1), précise bien que  « dans l’attente de la mise en place du télé-relevé, pour les abonnements ordinaires, le compteur doit être relevé au moins une fois par an par le délégataire » (article 15-a du règlement).

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