Archives pour la catégorie Droit à l’eau & Tarification

Coupures d’eau: renforcement de la jurisprudence en appel et intensification de l’action

 

Depuis plus de trois ans, la loi Brottes interdit toutes les coupures d’eau et les réductions de débit pour cause d’impayés dans les résidences principales et ce tout au long de l’année.

Malgré nos actions et nos victoires nombreuses, les coupures d’eau sont encore monnaie courante pour de nombreux ménages. La Coordination Eau Île de France et la Fondation France Liberté continuent leur combat contre ces pratiques, notamment par l’accompagnement en justice des personnes victimes de coupures d’eau.

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La petite affaire et les grands principes ou la réduction d’eau jugée illégale

Commentaire sur le jugement du Tribunal d’instance de Limoges du 6 janvier 2016, par Daniel Kuri,  Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

 Il est plutôt rare que l’on commente les jugements des tribunaux d’instance. Nous voudrions, cependant, dans ces colonnes évoquer un jugement particulièrement intéressant rendu par le Tribunal d’instance de Limoges le 6 janvier 2016[1] qui serait, peut-être, le premier à statuer sur la question de la  légalité des  réductions de débit d’eau décidées par les entreprises de distribution d’eau.

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Un nouveau cas de facturation abusive de la part de Veolia

Une résidente de Bondy, à l’instar de ces voisins, a reçu une facture de plus de 1680 euros pour régularisation. En effet VEOLIA a négligé de relever les compteurs depuis 2011 dans cette résidence, et vient maintenant demander les manques à gagner.

Or, le règlement de service du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) auquel l’agglomération Est Ensemble dont fait partie  Bondy, est adhérente (1), précise bien que  « dans l’attente de la mise en place du télé-relevé, pour les abonnements ordinaires, le compteur doit être relevé au moins une fois par an par le délégataire » (article 15-a du règlement).

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Paris, première communauté bleue de l’UE!

Depuis le 22 mars dernier, journée mondiale de l’eau, Paris est une communauté bleue. Le projet Communautés bleues est une initiative conjointe du Conseil des Canadiens et du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Les communautés bleues ont pour objectif de protéger les services publics d’approvisionnement en eau et de défier l’industrie de l’eau embouteillée.

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Célia Blauel reçoit le label de communauté bleue pour Paris, des mains de Maude Barlow.

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PARIS AUGMENTE L’AIDE POUR L’EAU DES PLUS DÉMUNIS

 

En février 2016, à la suite d’un vœu relatif à la gratuité des premiers m3 d’eau formulé en 2014,  le Conseil de Paris a décidé d’attribuer une nouvelle aide pour l’eau potable[1] à près de 16 000 ménages parisiens démunis. Présentation du dispositif et commentaires de Henri Smets, Président de l’ADEDE, Coalition eau.

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Veolia multirécidiviste !

La multinationale est condamnée à 4500 euros d’amende pour une réduction de débit illégale à Avignon.

Chez Veolia rien ne change, les pratiques illégales sont monnaie courante et les coupures d’eau et les réductions de débit ont la peau dure. Le tribunal d’instance d’Avignon a condamné le 18 mars 2016 la multinationale à verser la somme de 4500 euros dont 2500 euros pour préjudice moral à une famille victime d’une réduction de débit illégale. Ce jugement, sans ambiguïté, rappelle que « la mise en débit restreint de la résidence principale est manifestement illicite ». Il note aussi le caractère « intempestif » de la réduction de débit et pointe le défaut d’information des usagers.

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