Archives par mot-clé : Saur

Réduction de débit : deux multinationales de l’eau de nouveau condamnées

Les sociétés Veolia et Saur ont été condamnées les 13 juin et 17 août derniers pour avoir réduit le débit de l’alimentation en eau dans deux foyers, une pratique illégale. Les entreprises devront respectivement verser 4000 euros et 9000 euros aux victimes.
Deux nouvelles condamnations qui confirment que la loi sur l’interdiction des coupures d’eau en France n’est toujours pas scrupuleusement appliquée.

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La réduction du débit d’eau jugée illégale en appel -commentaire juridique

La  petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau une nouvelle fois jugée illégale, commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 15 septembre 2016. Par Daniel Kuri,  Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

Signe de l’acuité de la crise économique, révélateur du retour de la grande misère, les contentieux relatifs aux paiements des factures d’eau se sont multipliés ces dernières années.
Les distributeurs d’eau ne pouvant plus, depuis la loi dite « Brottes » du 15 avril 2013[1], procéder à des coupures d’eau, ont donc cherché à contourner cette interdiction en procédant à des réductions de débit d’eau au sein du domicile des personnes en conflit avec eux[2].

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La Cour d’Appel de Limoges confirme l’interdiction des réductions de débit d’eau

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se félicitent du jugement rendu le 15 septembre 2016 par la Cour d’appel de Limoges qui confirme la condamnation de la SAUR dans un cas de réduction de débit d’eau.

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